La version révisée de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées est entrée en vigueur le 1 juin 2022. Le présent article aborde cette loi en détail, ainsi que les configurations Stripe qu'elle impose. Consultez ce lien pour en savoir plus sur les principes de base et les obligations afférentes à Loi sur les transactions commerciales spécifiées.
Ce guide a été conçu à partir des directives et de la documentation publiées par l'Agence aux affaires relatives aux biens de consommation du gouvernement japonais. Il a été rédigé de la façon la plus détaillée possible, mais cela ne constitue pas une garantie de son exactitude. Veuillez toujours consulter les instructions et références officielles appropriées.
2021 Révisions de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées (Specified Commercial Transactions Act) et de la Loi sur les accords de transaction de dépôts pour les produits spécifiés (Act on Deposit Transaction Agreements for Specified Commodities)
Directives de divulgation d'informations à l'étape du formulaire de commande par courrier
En raison de la multiplication des problèmes associés aux achats d'abonnements, la version révisée de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées exige désormais la divulgation de certaines informations relatives aux transactions commerciales au moment des commandes en ligne, et interdit l'utilisation de formulations ou de mentions qui pourraient induire les clients en erreur (Article 12-6 de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées). Elle autorise également désormais les clients à revenir sur leur décision prise sur la base de formulations ou de mentions contrevenant à loi (Article 15-4 de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées).
Au vu de ces nouvelles dispositions, l'Agence aux affaires relatives aux biens de consommation du gouvernement japonais a publié des directives de divulgation d'informations à l'étape du formulaire de commande par courrier (ci-après les « Directives »), qui fournissent notamment des exemples spécifiques à des fins de clarification de ladite loi.
La version révisée de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées et les Directives exigent que les entreprises indiquent certaines informations afin de fournir aux clients tous les détails nécessaires et de lever toute éventuelle confusion. L'objectif est d'éviter que les clients ne soient facturés pour ce qu'ils pensaient être des essais gratuits ou qu'ils se retrouvent dans l'incapacité d'annuler un contrat en raison d'exigences complexes, alors qu'une annulation possible à tout moment leur a été promise. Pour s'y conformer, les entreprises doivent fournir aux utilisateurs finaux un accès à certaines informations contractuelles depuis la page de confirmation de passation de commande.
En principe, la « page de confirmation finale » doit afficher l'ensemble de ces informations :
① Quantité ② Prix de vente/contrepartie ③ Délais et moyen de paiement ④ Délai de livraison/d'approvisionnement ⑤ Informations relatives à la durée de l'offre (le cas échéant) ⑥ Informations relatives aux conditions de rétractations et d'annulation
Selon les directives, la page de confirmation finale d'une vente en ligne correspond à la page sur laquelle un client confirme son intention de passer un contrat en cliquant sur un bouton de commande ou similaire. Les Directives indiquent que toutes les pages intitulées « confirmation de commande » (ou similaire) seront considérées comme des pages de confirmation finale, mais notez que toutes les pages qui assureront cette fonction seront considérées comme tel, quel que soit leur titre.
Les Directives stipulent que les entreprises doivent divulguer des informations telles que la quantité, la fréquence et la période de contrat en fonction du type de produit/service vendu, sous une forme vérifiable par le client.
Dans le cas des abonnements, les Directives mentionnent également que les entreprises doivent indiquer la quantité de produits contenue dans chaque livraison et le nombre de livraisons, pour que le client soit informé de la quantité totale livrée. Par exemple, si une page comporte des mentions comme « Première commande gratuite » ou « Essai gratuit » et qu'une police trop petite ou difficile à lire est utilisée pour indiquer plus loin que le produit proposé est un abonnement, alors il y a de fortes chances que cette page soit considérée comme une infraction à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.
Si un abonnement est à durée indéterminée, il est conseillé aux entreprises de le mentionner et de spécifier certains détails, comme la quantité livrée par intervalle de prélèvement (par ex. tous les ans) à titre informatif. Il en va de même pour les contrats à renouvellement automatique.
Les entreprises doivent également indiquer si un même produit est vendu dans d'autres quantités à titre de comparaison pour les clients. Ainsi, si un Produit A est vendu par lot de 5, de 3 ou de 2, ou dans différentes tailles, (par ex., taille L/800 ml, M/500 ml ou S/300 ml), les descriptions produit doivent faire mention du nom de produit, de la quantité, de la taille, etc…
Lorsqu'un client achète plusieurs produits, l'entreprise doit indiquer le prix unitaire de chaque produit et le total. Si des frais de livraison sont appliqués, ils doivent également être divulgués.
Dans le cas des abonnements, les entreprises doivent clairement mentionner les frais pour chaque livraison, ainsi que le montant total qui sera facturé au client. Par exemple, si un abonnement prévoit des livraisons mensuelles pendant 6 mois, la page de confirmation finale doit indiquer le montant d'un paiement mensuel, frais de livraison compris, ainsi que le montant total pour l'ensemble des paiements. Si un prix spécial est appliqué pour la première livraison, le prix de cette livraison et celui des livraisons suivantes doivent être affichés.
Dans le cas d'essais gratuits qui aboutissent automatiquement à un contrat payant, les entreprises doivent clairement indiquer à l'avance la date d'entrée en vigueur du contrat et les montants qui seront facturés. En cas de contrat à durée indéterminée, il est recommandé d'indiquer le montant qui sera facturé pour une période spécifique à titre d'exemple (par ex. pour un an).
Les moyens de paiement possible et les délais de paiement correspondants doivent aussi être spécifiés.
Si plusieurs moyens de paiement sont disponibles et que les informations ne peuvent pas être affichées de façon dynamique, les délais de paiement doivent être indiqués pour chacun de ces moyens.
Les délais d'expédition, de livraison et la date de début du service doivent être affichés.
Dans le cas des abonnements, les périodes de chaque livraison doivent être mentionnées.
Dans le cas des offres limitées dans le temps, la durée de validité de l'offre doit être spécifiée sur la page de confirmation finale. Pour se conformer à la loi, les entreprises peuvent indiquer ces détails à côté du nom du produit ou inclure un lien vers ces informations. Les mentions ambiguës (par ex. « seulement disponible en ce moment ! ») ne sont pas autorisées.
Voici un exemple de formulation généralement conforme : Boîte Bento à trois niveaux en édition limitée [Pour toute commande d'ici le 27 décembre]
Voici un exemple de formulation qui constitue généralement une infraction : Boîte Bento à trois niveaux en édition limitée [Disponible en ce moment uniquement !]
Cette exigence ne s'applique pas aux offres dont la durée n'a pas d'incidence sur la capacité du client à acheter le produit, par exemple en cas de produits en quantité limitée, de conditions de paiement particulières, de bonus spéciaux, de services après-vente et d'avantages accessoires. Autres exemples :
Offres sans incidence sur la capacité du client à acheter le produit
Réduction de prix appliquée pour une période déterminée
Campagnes d'utilisation de points à durée déterminée
Campagnes de frais de livraison offerts à durée déterminée
Offres qui ne sont pas à durée déterminée
Produit vendu en quantité limitée
Les entreprises doivent indiquer les méthodes, les conditions et les conséquences de toute rétractation ou annulation de contrat/commande.
Elles doivent par exemple mentionner les frais, procédures et délais d'annulation. Il est possible d'inclure un lien clairement identifiable de redirection vers une page ou une fenêtre dans laquelle ces détails sont expliqués. Cependant, ces informations doivent être clairement stipulées sur la page de confirmation finale dans les cas suivants : en cas de délai d'annulation restreint ; si la méthode d'annulation impose au client de prendre des mesures non prévisibles (par ex. transmettre des informations personnelles supplémentaires) ; ou encore si l'entreprise n'accepte pas le dépôt des demandes d'annulation via des méthodes courantes.
De plus, si l'entreprise n'accepte que les demandes d'annulation par téléphone, on peut considérer qu'elle est en infraction si le client est dans l'incapacité de contacter un représentant ou si les représentants ne remplissent pas leur mission.
Les sections suivantes expliquent comment afficher les six principales catégories d'informations sur le page de confirmation finale de Stripe Checkout.
La page Stripe Checkout affiche la quantité de produit et le montant facturé, et la quantité peut être modifiée. Elle indique également la période d'essai et les détails relatifs au cycle de paiement ultérieur dans le cas d'une facturation standard incluant une période d'essai.
Les prix, taxes et frais de livraison compris, peuvent être indiqués de trois façons différentes dans Checkout.
La méthode la plus simple consiste à définir un prix qui inclut les frais de livraison et les taxes au moment de l'enregistrement du produit. Veillez alors à mentionner dans la description du produit que le prix est tout compris. Consultez ce lien pour en savoir plus sur la création de produits.
Vous pouvez définir séparément les frais de livraison et taux de taxe lors de la création d'un produit et les associer aux montants correspondant lors de la création de l'URL Checkout. Ils sont ainsi affichés à part sur la page de confirmation finale dans Checkout.
Lorsque vous utilisez Payment Links ou lorsque vous devez appliquer des taux de taxe réduits ou des taxes de valeur ajoutée pour le commerce international, nous vous recommandons d'utiliser Stripe Tax à la place des taux de taxe. Le taux de taxe peut être configuré pour chaque produit en utilisant Stripe Tax.
Dans Checkout ou Payment Links, le moyen de paiement peut être sélectionné sur la page de confirmation finale.
La méthode de virement des fonds « acheter maintenant, payer plus tard » est désormais prise en charge au Japon. Les transactions doivent généralement être traitées sur place pour les commandes ponctuelles.
Dans le cas d'une expédition, les [frais de livraison] peuvent être configurés de façon à afficher la date de livraison prévue sur la page de confirmation finale.
Il n'existe pas de fonction permettant d'afficher la date d'expiration d'une offre ni d'une période de vente dans Checkout. Une solution consiste à inclure ces informations dans le nom de produit. Si vous proposez une offre à durée limitée, veuillez indiquer la date et l'heure de fin de l'offre dans le nom ou la description du produit.
Les retours et remboursements peuvent être configurés depuis le Dashboard Stripe sous [Paramètres] > [Checkout et Payment Links]. Après avoir activé la fonctionnalité [Politique de remboursement et de retour], vous pouvez ajouter des politiques de remboursement, d'échanges et de retour.
Si vous traitez les paiements avec une solution autre que Stripe Checkout/Payment Links, par exemple grâce à Stripe Elements ou à des SDK mobiles, vous devrez concevoir votre propre page de confirmation finale comprenant tous les éléments pertinents.