La Loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées entrera en vigueur le 1er juin 2022. Cet article explique les détails de cette loi et les configurations de Stripe qui doivent être effectuées. Veuillez consulter ici les détails et les exigences de base de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.
Ce guide a été rédigé sur la base de directives et de documents publiés par l'Agence de la consommation. Il a été créé avec la plus grande attention aux détails, mais son exactitude n'est pas garantie. Veillez à consulter les documents et directives pertinents.
Révisions de 2021 de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées et de la Loi relative aux accords sur les transactions de dépôt pour les matières premières spécifiées
Directives relatives aux informations à fournir lors de la phase de demande de vente par correspondance
Compte tenu de l'augmentation des problèmes transactionnels liés à la souscription d'abonnements, la Loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées impose désormais la communication de certaines informations concernant les transactions commerciales au moment des commandes en ligne, et interdit les formulations et autres indications susceptibles d'induire les consommateurs en erreur (article 12-6 de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées). Elle permet également désormais aux consommateurs d'annuler les décisions qu'ils ont prises du fait de formulations trompeuses et d'autres indications qui enfreignent cette loi (article 15-4 de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées).
Compte tenu de ces dispositions, l'Agence de la consommation a publié les Directives relatives aux informations à fournir lors de la phase de demande de vente par correspondance (les « Directives ») afin de clarifier l'interprétation et de fournir des exemples concrets.
La Loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées et les Directives exigent que les entreprises affichent des informations pour permettre aux consommateurs d'avoir en un coup d'œil toutes les informations nécessaires relatives aux points pouvant prêter à confusion. Cela permet d'éviter que les consommateurs reçoivent une facture pour ce qu'ils pensaient être une période d'essai, ou qu'ils ne puissent pas résilier un contrat en raison de modalités complexes alors qu'on leur avait promis qu'ils pouvaient annuler à tout moment. Les entreprises doivent se mettre en conformité en veillant à ce que les clients finaux puissent accéder à certaines informations contractuelles sur la page de confirmation finale lorsqu'ils passent des commandes en ligne.
En principe, la « page de confirmation finale » doit afficher l'ensemble des informations suivantes.
① Quantité ② Prix de vente ou contrepartie ③ Délai et moyen de paiement ④ Date de livraison ou de fourniture ⑤ Détails concernant la durée de l'offre (le cas échéant) ⑥ Informations concernant les retraits et les annulations
Les Directives définissent la page de confirmation finale dans les ventes en ligne comme la page où le consommateur finalise sa demande de conclure un contrat en cliquant sur un bouton de commande ou autre. Les Directives indiquent que toute page portant le titre « confirmation de commande » ou un titre similaire sera considérée comme la page de confirmation finale, mais précisent également que toute page faisant office de page de confirmation finale sera traitée comme telle, quel que soit son titre.
Les Directives indiquent que les entreprises doivent communiquer des informations telles que la quantité, la fréquence et la durée du contrat en fonction du type de produit ou de service vendu, et d'une manière qui permet aux consommateurs de vérifier facilement ces informations.
Dans le cas des abonnements, les Directives indiquent également que les entreprises doivent communiquer la quantité de produit contenue dans chaque livraison ainsi que le nombre de livraisons, afin que les consommateurs puissent connaître la quantité totale à livrer. Si l'avis indiquant qu'il s'agit d'un abonnement figure dans une police de petite taille ou difficile à voir, située à l'écart de textes tels que « Première commande gratuite » ou « Essai gratuit », la communication est plus susceptible d'être considérée comme une violation de la Loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées.
Il est préférable que les entreprises indiquent si un abonnement est à durée indéterminée et, dans ce cas, qu'elles fournissent des informations telles que la quantité à fournir dans un intervalle de temps donné (par exemple, en années) en vue de faciliter la compréhension. Il en va de même pour les contrats à renouvellement automatique.
Les entreprises doivent également fournir des indicateurs lorsqu'un même produit est vendu en différentes quantités, afin que les consommateurs puissent les distinguer clairement. Par exemple, si le produit A est vendu en paquets de 5, 3 et 2, ou en différentes tailles (par exemple, grand/800 ml, moyen/500 ml, petit/300 ml), ce sont les descriptions des produits qui doivent indiquer le nom du produit et la quantité, la taille, etc..
Lorsqu'un consommateur achète plusieurs produits, les entreprises doivent indiquer le prix de chaque produit ainsi que le prix total. S'il existe des frais de livraison supplémentaires, ceux-ci doivent également être communiqués.
Dans le cas des abonnements, les entreprises doivent indiquer clairement les frais pour chaque livraison, ainsi que le montant total à payer par le consommateur. Par exemple, si un abonnement implique une livraison mensuelle pendant six mois, la page de confirmation finale doit indiquer le paiement mensuel, y compris les frais de livraison, ainsi que le total général pour les six mois. Pour les abonnements qui prévoient un prix spécial pour la première livraison, les entreprises doivent indiquer le prix de cette livraison et les prix des livraisons ultérieures.
Dans le cas des essais gratuits qui passent automatiquement à un contrat payant, les entreprises doivent clairement indiquer à l'avance la date de transition du contrat ainsi que les montants à payer. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, il est recommandé de présenter le paiement total pour un intervalle de temps fixe donné (par exemple, un an) en vue de faciliter la compréhension.
Les entreprises doivent indiquer le moyen de paiement applicable et les délais de paiement correspondants.
Si plusieurs moyens de paiement sont utilisés et que les informations ne peuvent être affichées de manière dynamique, le délai de paiement pour chaque moyen de paiement pris en charge doit être indiqué.
La date d'expédition du produit, de la livraison et du début du service doit être communiquée.
Dans le cas d'un abonnement, le délai de livraison pour chaque livraison doit être indiqué.
Dans le cas d'offres à durée limitée, la durée de l'offre doit être indiquée sur la page de confirmation finale. Pour rester en conformité, les entreprises peuvent indiquer les informations à côté du nom du produit ou inclure un lien vers ces informations. Toutefois, les indications comportant des délais ambigus (par exemple, « offert maintenant seulement ») ne sont pas autorisées.
Exemple de formulation qui va très probablement rester conforme : Boîte Bento spéciale à trois niveaux [à commander avant le 27 décembre]
Exemple de formulation qui va très probablement enfreindre la loi : Boîte Bento spéciale à trois niveaux [en vente aujourd'hui seulement!]
Cela ne s'applique pas aux offres pour lesquelles la possibilité pour le consommateur d'acheter le produit n'est pas affectée par l'expiration d'une période déterminée, telles que des quantités limitées, certaines conditions de paiement, des primes spéciales, des services après-vente et des avantages accessoires. Autres exemples ci-dessous :
Offres qui n'affectent pas la possibilité pour le consommateur d'acheter le produit
Réduction du prix pour une durée limitée
Campagnes d'utilisation de points à durée limitée
Campagnes de livraison gratuite à durée limitée
Offres non liées à des périodes fixes
Quantité limitée
Les entreprises doivent indiquer la méthode, les conditions et les conséquences de la rétractation ou de l'annulation d'un contrat ou d'une commande.
Les exemples concrets comprennent les conditions des frais d'annulation, les procédures d'annulation et les délais d'annulation. Il est possible d'inclure un lien clair vers une page ou une fenêtre séparée où les consommateurs peuvent vérifier ces informations. Toutefois, ces informations doivent être explicitement indiquées sur la page de confirmation finale dans les cas suivants : la fenêtre temporelle pour l'annulation est limitée; la méthode d'annulation exige des étapes que les consommateurs ne pouvaient prévoir, comme la soumission d'informations personnelles supplémentaires; ou l'entreprise n'accepte pas les demandes d'annulation par des moyens que les consommateurs peuvent satisfaire facilement.
En outre, lorsque les demandes d'annulation sont acceptées par téléphone, l'impossibilité pour les clients de contacter un représentant ou le fait que les représentants ne répondent pas aux demandes peuvent être considérés comme une fausse représentation.
Les sections suivantes expliquent comment afficher les six catégories principales d'informations à communiquer sur la page de confirmation finale de Stripe Checkout.
La page Stripe Checkout indique la quantité de produits et le montant du paiement, et la quantité peut être modifiée. Elle indique également la période d'essai et les détails du cycle suivant dans le cas d'une facturation régulière impliquant une période d'essai.
Sur Checkout, les prix, y compris les frais de livraison et la taxe de consommation, peuvent être indiqués de trois manières différentes.
La méthode la plus simple consiste à fixer un prix qui inclut les frais de livraison et la taxe de consommation lors de l'enregistrement d'un produit. Veuillez indiquer dans la description que le prix inclut la taxe de consommation et les frais de livraison. Cliquez ici pour obtenir des informations sur la création de produits.
Définissez individuellement les frais de livraison et les taux de taxe lors de la création d'un produit, et associez-les à chaque montant lors de la création de l'URL Checkout. Cela permet d'indiquer séparément les frais de livraison et la taxe de consommation dans la page de confirmation finale de Checkout.
Lorsque vous utilisez Payment Links, ou lorsque vous devez tenir compte de taux de taxe réduits ou de taxes sur la valeur ajoutée à l'étranger, nous vous recommandons d'utiliser Stripe Tax au lieu des « taux de taxe ». Le taux de taxe peut être défini pour chaque produit en utilisant Stripe Tax.
Dans Checkout ou Payment Links, le moyen de paiement peut être sélectionné sur la page de confirmation finale.
Le mode de règlement « achetez maintenant, payez plus tard » n'est pas pris en charge actuellement au Japon. Les transactions doivent généralement être réglées au comptant pour les commandes individuelles.
Si les produits doivent être livrés, les [frais de livraison] peut être configurés pour indiquer la date de livraison prévue sur la page de confirmation finale.
Il n'existe pas de fonction permettant d'afficher les dates d'expiration des offres ou la période de vente sur Checkout. Une façon de communiquer ces informations consiste à les inclure directement dans le nom du produit. Lorsqu'il s'agit d'une offre à durée limitée, veuillez indiquer la date et l'heure de fin prévues dans le nom du produit ou dans sa description.
Les retours et les remboursements peuvent être configurés dans le Dashboard Stripe sous [Paramètres] > [Checkout et Payment Links]. En activant la [Politique de remboursement et de retour], vous pouvez inclure des politiques concernant les remboursements, les échanges et les retours.
Lorsque vous traitez des paiements en dehors de Stripe Checkout/Payment Links, par exemple par le biais de Stripe Elements ou de SDK mobiles, vous devez développer votre propre page de confirmation finale pour afficher chaque élément pertinent.