À compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises italiennes qui vendent des biens et qui fournissent des services en Italie devront se conformer à de nouvelles exigences en matière de facturation électronique. Afin de garantir la conformité, Stripe collecte les informations nécessaires lors de l'activation des comptes et transmet les données de transaction au Sistema di Interscambio (SDI) pour permettre l'envoi de factures électroniques. Les entreprises italiennes peuvent recevoir des factures électroniques en utilisant un Codice Destinatario ou une adresse e-mail PEC, et elles doivent fournir un numéro de TVA ou un Codice Fiscale pour réclamer des crédits de taxe sur les intrants.

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FAQ concernant l'inscription des utilisateurs

Quelles sont les exigences en matière de facturation électronique en Italie ?

Le 1^er janvier 2019, des exigences obligatoires en matière de facturation électronique ont été introduites pour toutes les entreprises italiennes qui vendent des biens et qui fournissent des services en Italie. Pour nous conformer aux exigences italiennes en matière de facturation électronique, nous devons émettre des factures électroniques à l'ensemble des entreprises et des particuliers italiens qui utilisent Stripe.

Pour ce faire, nous collectons les informations nécessaires auprès de vous lors de l'activation des comptes. Nous soumettons également des données de transaction à la plateforme SDI (Sistema di Interscambio) afin qu'elle puisse vous envoyer des factures électroniques.

J'utilise une plateforme Connect. Dois-je collecter des informations de facturation dématérialisée sur mes comptes connectés ?

Si nécessaire, Stripe collectera les détails de facturation électronique auprès des entreprises auxquelles nous facturons des frais, ce qui peut inclure certains de vos comptes connectés. Toutefois, si vous proposez une plateforme basée en Italie, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller fiscal afin de mieux comprendre vos obligations.

Qu'est-ce qu'un numéro RI/REA ?

Un numéro RI/REA est un numéro d'enregistrement d'entreprise attribué à chaque entreprise qui s'inscrit au « Repertorio delle notizie Economiche e Amministrative ». Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter cet article de la Chambre de commerce italienne.

Suis-je également tenu de soumettre un numéro RI/REA ?

Selon le type d'entité sous laquelle votre entreprise est configurée, si vous êtes assujetti à la TVA ou non, ainsi que le type de compte que vous sélectionnez, vous devrez peut-être soumettre un numéro RI/REA lors de l'activation du compte. Cela fait partie des obligations « Know your customer » de Stripe. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le site de notre service d'assistance.

Que faire si je n'ai pas d'adresse e-mail PEC ou de Codice Destinatario ?

Une entreprise peut choisir de recevoir des factures électroniques en utilisant une adresse e-mail PEC ou de Codice Destinatario. Vous pouvez enregistrer à l'avance la méthode de votre choix auprès de SDI. Si vous avez enregistré votre choix auprès de SDI, il n'est pas nécessaire de fournir le Codice Destinatario ou le PEC. Votre numéro de TVA suffira à nous permettre d'émettre une facture électronique conforme. Vous en apprendrez davantage à ce sujet sur le site web de l'Agenzia delle Entrate.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA ?

Un numéro de TVA, ou numéro d'immatriculation à la TVA, est un numéro unique attribué à toutes les entreprises qui fournissent des biens et services imposables en Italie.

En Italie, le numéro de TVA est connu localement sous le nom de Partita IVA et se compose de 11 chiffres numériques avec l'identifiant de code de pays « IT » comme préfixe : IT 12345678901

Pourquoi enregistrez-vous mon numéro de TVA ?

En Italie, pour émettre une facture électronique, nous sommes tenus de collecter un numéro de TVA ou un Codice Fiscale. Le numéro de TVA permet aux entreprises italiennes de réclamer des crédits de taxe sur les intrants.

Pourquoi vérifiez-vous mon numéro de TVA ?

Votre numéro de TVA nous permet de confirmer votre statut d'immatriculation à la TVA et d'émettre votre facture électronique de TVA mensuelle.

Qu'est-ce qu'un Codice Fiscale ?

Le Codice Fiscale est un code fiscal alphanumérique composé de 11 ou 16 caractères permettant d'identifier des personnes en Italie. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous pouvez saisir votre Codice Fiscale lors de l'activation de votre compte Stripe, et celui-ci sera utilisé pour la facturation électronique.

Qu'est-ce qu'une adresse e-mail PEC ?

Une PEC (Posta Elettronica Certificata) est une adresse e-mail certifiée apportant la preuve juridique de l'identité de l'expéditeur et de la date et l'heure d'envoi d'un e-mail.

À compter d'octobre 2020, toutes les entreprises en Italie doivent avoir une adresse e-mail PEC conformément à la loi.

Pourquoi collectez-vous une adresse e-mail PEC ?

L'adresse e-mail PEC est l'une des méthodes par lesquelles vous pouvez recevoir vos factures électroniques. Pour en savoir plus à ce sujet ainsi que sur d'autres options, vous pouvez consulter le site web de l'Agenzia delle Entrate.

Comment obtenir une adresse e-mail PEC ?

Les e-mails PEC peuvent être obtenus auprès de l'un des différents fournisseurs de services certifiés par l'agence gouvernementale italienne AgID (« Agenzia per l'Italia digitale »), qui détermine les fournisseurs d'e-mail PEC autorisés, le cadre juridique du PEC, ainsi que les règles et les conditions d'utilisation.

Pourquoi ne puis-je pas utiliser l'e-mail de mon compte Stripe comme adresse e-mail PEC ?

La plupart des adresses e-mail standard ne respectent pas le format de certification PEC. Une adresse e-mail PEC certifiée présente généralement le format votrenom@pec.it ou votrenom@legalmail.it. Pour obtenir une adresse e-mail PEC, vous devrez souscrire aux services d'un fournisseur enregistré.

Qu'est-ce qu'un Codice Destinatario ?

Un Codice Destinatario sert à recevoir les factures électroniques. Si vous les partagez avec nous lors de l'activation de votre compte Stripe, nous les utiliserons pour envoyer vos factures électroniques. Pour plus d'informations, consultez les explications sur le site web de l'agence italienne des revenus : Come si riceve una fattura elettronica dal Sistema di Interscambio.

Comment Stripe assure-t-elle la sécurité de mes informations ?

Visitez notre Centre de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont Stripe assure la sécurité de vos informations.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations ?

Nous ne pourrions pas émettre de facture électronique si nous ne recevons pas les informations requises de votre part.

Mon type d'entité a changé. Quelles informations dois-je fournir ?

Si vous vous inscrivez à la TVA italienne après avoir activé votre compte Stripe, veuillez nous en informer en saisissant votre numéro de TVA sur la page Informations fiscales dans les paramètres de votre Dashboard.

Si vous souhaitez modifier le format de livraison pour la réception des factures fiscales (par exemple, de Codice Destinatario au système de messagerie PEC, ou vice versa), vous pouvez modifier ces détails dans la page Informations fiscales de la page Paramètres de votre Dashboard.

Que se passe-t-il si j'ai un numéro de TVA et un Codice Fiscale ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, il n'est pas nécessaire de saisir les deux lors de l'activation de votre compte Stripe. Nous utiliserons votre numéro de TVA à des fins de facturation électronique.

Que se passe-t-il si j'ai besoin de modifier mes informations fiscales ?

Vous pouvez modifier vos informations fiscales sur la page Informations fiscales des paramètres de votre Dashboard Stripe. Vous y trouverez votre numéro de TVA ou Codice Fiscale, ainsi que votre Codice Destinatario et/ou votre adresse e-mail PEC que nous utilisons pour la facturation électronique.

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FAQ concernant la facturation électronique de la TVA

Quelle est la différence entre la facture fiscale présente dans mon Dashboard Stripe et une facture électronique de TVA ?

Les factures fiscales du Dashboard Stripe sont un résumé des transactions réalisées sur un mois donné. Ces factures fiscales sont disponibles dans la section dédiée aux documents de votre Dashboard. Bien que les factures fiscales Stripe et les factures électroniques de TVA contiennent sensiblement les mêmes informations, la version Stripe de ces factures n'est pas conforme aux directives relatives à la TVA. Seules les factures électroniques de TVA envoyées sur votre canal de destination via le SDI peuvent être utilisées pour récupérer la TVA auprès du gouvernement italien.

Quelle est la différence entre la facture fiscale présente dans mon Dashboard Stripe et une facture électronique de TVA ?

Les factures fiscales du Dashboard Stripe sont un résumé des transactions réalisées sur un mois donné. Ces factures fiscales sont disponibles dans la section dédiée aux documents de votre Dashboard. Bien que les factures fiscales Stripe et les factures électroniques de TVA contiennent sensiblement les mêmes informations, la version Stripe de ces factures n'est pas conforme aux directives relatives à la TVA. Seules les factures électroniques de TVA envoyées sur votre canal de destination via le SDI peuvent être utilisées pour récupérer la TVA auprès du gouvernement italien.

De quel document ai-je besoin pour récupérer ma TVA ?

Seule votre facture électronique de TVA envoyée par le SDI (Sistema di Interscambio) sur le canal de destination de votre choix peut être utilisée pour récupérer votre TVA.

Ai-je accès à mes factures électroniques de TVA sur mon Dashboard Stripe ?

Les factures électroniques de TVA individuelles ne sont pas disponibles sur votre Dashboard Stripe. Elles sont en revanche envoyées sur le canal de destination que vous nous avez fourni lors de votre inscription ou qui a été directement configuré auprès du SDI (Sistema di Interscambio).

Pourquoi ai-je reçu plusieurs factures électroniques de TVA pour ce mois-ci alors que je n'ai qu'une seule facture fiscale Stripe ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer la réception de plusieurs factures électroniques de TVA sur un mois donné, notamment :

• la collecte de paiements via Stripe dans plusieurs devises, qui engendre la création d'une facture électronique de TVA par devise ;
• la transmission via le SDI (plateforme via laquelle les factures sont validées et transmises à leurs destinataires) de factures émises par d'autres prestataires que Stripe.

Par ailleurs, seule une facture fiscale Stripe sera disponible dans votre Dashboard chaque mois. Ce document unique reprend l'ensemble des taxes et frais associés à votre activité mensuelle sur Stripe.

Comment rapprocher la facture fiscale de mon Dashboard avec la facture électronique de TVA reçue ?

Les frais et taxes qui figurent sur la facture électronique de TVA de votre compte Stripe doivent normalement correspondre à ceux présents sur la facture fiscale de votre Dashboard.

Si plusieurs factures électroniques sont rattachées à votre compte Stripe, cela signifie que vous avez traité des paiements dans plusieurs devises. Le montant total de chaque facture électronique doit correspondre au total de la devise concernée sur votre facture fiscale.

Où trouver mes factures électroniques de TVA ?

Vos factures électroniques de TVA doivent normalement vous être envoyées via le SDI (Sistema di Interscambio), sur le canal de destination que vous avez configuré sur la page des paramètres du Dashboard, sous Informations fiscales. Pour chaque mois donné, nous transmettons au SDI les transactions traitées via votre compte Stripe, afin que vous receviez votre facture électronique sur le canal de destination de votre choix.

Une fois mes informations de facturation électronique de la TVA modifiées, par quel moyen et quand recevrai-je ma nouvelle facture électronique ?

Une fois vos informations de facturation électronique de la TVA correctement mises à jour dans les paramètres de votre Dashboard, nous transmettons automatiquement au SDI la facture électronique de TVA avec vos informations fiscales actualisées, laquelle devrait ensuite vous parvenir dans les jours qui suivent, sur le canal de destination mentionné.

Comment réémettre ma facture électronique de TVA ?

Utilisez le bouton Regénérer de votre Dashboard Stripe pour créditer et réémettre votre facture de TVA en cas de modification de votre dénomination sociale ou de vos informations fiscales. Nous émettrons d'abord un avoir d'annulation de la facture initiale avant de transmettre au SDI (Sistema di Interscambio) une nouvelle facture électronique qui contient les informations actualisées.

En savoir plus sur la réédition de vos factures fiscales.

Je n'ai pas d'adresse e-mail PEC. Puis-je quand même recevoir ma facture électronique de TVA ?

Si vous n'avez pas d'adresse e-mail PEC (Posta Elettronica Certificata), le SDI peut vous transmettre votre facture électronique de TVA à un Codice Destinatario valide. Les numéros de TVA enregistrés auprès du SDI peuvent également servir de canal de destination pour recevoir vos factures électroniques de TVA.

Je n'ai pas de Codice Destinatario. Puis-je recevoir ma facture électronique de TVA ?

Si vous ne disposez d'aucun Codice Destinatario, le SDI peut vous transmettre votre facture électronique de TVA à une adresse e-mail PEC valide. Les numéros de TVA enregistrés auprès du SDI peuvent également servir à recevoir vos factures électroniques de TVA.

Je n'ai ni Codice Destinatario ni adresse e-mail PEC. Puis-je recevoir ma nouvelle facture électronique de TVA ?

Si vous n'avez ni Codice Destinatario ni adresse e-mail PEC valide, le SDI peut vous envoyer votre facture électronique de TVA à l'aide de votre numéro de TVA, à condition de l'avoir enregistré sur sa plateforme.

Pourquoi ai-je reçu ma facture électronique de TVA sur mon Codice Destinatario alors que j'ai fourni une adresse e-mail PEC ?

Dès lors que vous fournissez un Codice Destinatario, nous privilégions ce canal pour vous envoyer vos factures électroniques de TVA.

Pourquoi ai-je reçu ma facture électronique de TVA sur mon adresse e-mail PEC alors que j'ai fourni un Codice Destinatario ?

Si vous avez fourni une adresse e-mail PEC et un Codice Destinatario, mais que vous avez reçu votre facture électronique de TVA sur votre adresse e-mail PEC, c'est peut-être qu'il y a une erreur avec votre Codice Destinatario ou que le SDI n'est pas parvenu à transmettre votre facture sur ce canal.

Pourquoi n'ai-je pas reçu de facture électronique de TVA pour le mois dernier ?

Vous ne recevrez aucune facture électronique de TVA si vous n'avez traité aucun paiement sur Stripe le mois passé. Toutefois, vous pouvez vérifier les notifications de votre Dashboard Stripe concernant vos factures électroniques de TVA.

Puis-je recevoir ma facture électronique à la fois sur mon Codice Destinatario et sur mon adresse e-mail PEC ?

Le SDI n'envoie vos factures électroniques de TVA que sur un seul canal de destination.

Pourquoi le bouton de regénération de mon Dashboard Stripe est-il grisé ?

Ce bouton reste grisé dès lors que vous n'avez modifié aucune information fiscale dans votre compte Stripe depuis la réception de vos dernières factures électroniques de TVA.

À quel endroit Stripe stocke-t-elle les factures électroniques de TVA ?

Stripe ne stocke pas vos factures électroniques de TVA. Nous nous contentons de transmettre vos données au SDI (Sistema di Interscambio), qui se charge d'envoyer vos factures électroniques de TVA sur votre canal de destination, où vous pourrez les consulter après réception.

J'ai mis mes informations fiscales à jour, comment puis-je à nouveau générer ma facture électronique de TVA ?

Si vous avez modifié vos informations fiscales dans les paramètres de votre Dashboard et que vous souhaitez que ces modifications apparaissent sur votre facture électronique de TVA, vous pouvez générer manuellement dans Stripe une version actualisée de vos dernières factures fiscales et factures électroniques de TVA.

Procédure à suivre pour regénérer d'anciennes factures fiscales et factures électroniques de TVA :

Dans votre Dashboard Stripe, accédez à la section dédiée aux documents[2] et cliquez sur le bouton Regénérer. Veuillez noter que ce bouton ne sera disponible que si vous avez mis vos informations fiscales à jour, et à condition qu'elles aient été vérifiées.

Lorsque vous cliquez sur le bouton Regénérer, une nouvelle facture fiscale est ajoutée à votre Dashboard, et nous envoyons votre facture électronique de TVA à jour accompagnée d'un avoir qui annule son ancienne version au SDI, afin qu'il prenne le relais pour l'envoi vers votre canal de destination.

Stripe me demande de modifier mes informations fiscales. Quand vais-je recevoir ma facture électronique de TVA et ma facture fiscale ?

Vos factures électroniques de TVA et vos factures fiscales vous seront automatiquement envoyées une fois vos informations fiscales mises à jour dans les paramètres de votre Dashboard [1].

Comment savoir si le SDI a accepté les factures électroniques de TVA ?

Si le SDI n'est pas en mesure d'envoyer vos factures électroniques de TVA sur votre canal de destination, vous en serez averti avec les tenants et les aboutissants via votre Dashboard Stripe.

À quelle date les factures électroniques de TVA me seront-elles envoyées chaque mois ?

Vos factures électroniques de TVA vous seront envoyées entre le 4 et le 10 de chaque mois.

Pourquoi un poste de taxes est-il affiché en dessous de mes frais Stripe ?

Suite à l'installation d'une agence Stripe locale en Italie, nous sommes tenus d'appliquer un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 22 % à tous nos frais pour les utilisateurs établis dans ce pays. Consultez notre article d'aide pour en savoir plus à ce sujet.

Pourquoi Stripe me facture-t-elle la TVA à hauteur de 22 % ?

Une agence Stripe locale a été récemment installée en Italie. Si vous êtes un utilisateur établi dans ce pays, Stripe appliquera désormais la TVA italienne à hauteur de 22 % sur tous vos frais de services de traitement des paiements et de produits associés. Nous vous fournirons une facture électronique que vous pourrez utiliser si vous souhaitez demander un remboursement de la TVA. Pour en savoir plus sur les factures électroniques avec TVA, consultez notre article d'aide.