Mises à jour de 2024 du programme pour les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises de Visa

Visa modifie les règles relatives à son programme pour les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises à compter du 13 avril 2024. Le tableau ci-dessous résume les principales modifications apportées aux modalités selon lesquelles les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises seront tenus d'opérer.

Modifier	Ce que cela implique pour vous
L'utilisation de cartes personnelles pour les paiements professionnels sera autorisée jusqu'en avril 2027	Du 13 avril 2024 à avril 2027, les entreprises seront autorisées à utiliser tous les types de cartes personnelles pour les paiements professionnels (c'est-à-dire que les paiements ne seront plus limités aux cartes Visa Commercial) Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises doivent saisir le numéro d'entreprise du client avant d'autoriser l'utilisation de la carte personnelle
Paiement aux fournisseurs n'acceptant pas les cartes et aux fournisseurs étrangers	Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises sont autorisés à effectuer des paiements à des fournisseurs dont l'acceptation est conditionnelle (c'est-à-dire des fournisseurs qui acceptent les paiements par carte d'un nombre limité de clients professionnels, ou des fournisseurs dont le statut d'acceptation des cartes ne peut être entièrement vérifié) Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises sont autorisés à payer un fournisseur situé en dehors du pays du client, sous réserve des conditions suivantes : Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises utilisent un service de paiement étranger réglementé Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises fournissent à Visa un rapport trimestriel concernant les paiements transfrontaliers aux fournisseurs Visa prélèvera des frais de 10 points de base/txn (plafonnés à 2 USD/txn) pour ces paiements transfrontaliers Il convient de noter que toutes les transactions effectuées par un fournisseur de solutions de paiement aux entreprises doivent rester nationales, c'est-à-dire que le client doit être domicilié dans le même pays
Prise en charge de la facturation agrégée	La carte du client peut être débitée une seule fois pour plusieurs paiements effectués auprès du même fournisseur NON autorisé : Regroupement des paiements de plusieurs clients pour payer un seul fournisseur Regroupement des paiements d'un seul client à plusieurs fournisseurs
Restrictions relatives aux types de MCC/fournisseur	Les paiements dans les MCC Compagnies aériennes, Location de voitures et Hébergement ne sont pas autorisés Les MCC centrés sur le consommateur et les MCC à haut risque pour la marque ne sont pas autorisés Les paiements dans les types suivants ne seront autorisés que si le client fournit un identifiant d'entreprise/numéro d'identification d'entreprise ou un numéro d'identification fiscale (TIN) 4900 (Services publics – Électricité, gaz, eau et assainissement) 6300 (Assurances – Vente, souscriptions et primes) 6513 (Agents immobiliers et gestionnaires de biens immobiliers) 9311 (Paiements de taxes)
Obligations des fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises en matière de rapports	Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises devront soumettre directement les rapports suivants à Visa par courriel : Rapport mensuel : synthèse des transactions, rapport sur les transactions courantes pour les paiements nationaux Rapport trimestriel : un nouveau rapport n'est exigé que pour les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises qui prennent en charge les paiements à l'étranger Rapport annuel : soumettre les résultats du service d'appariement des fournisseurs de Visa Tous les rapports doivent être remis le 10 du mois suivant (par exemple, le rapport mensuel d'avril doit être remis le 10 mai. Le rapport annuel doit être remis le 10 octobre) Veuillez mettre en copie visa-bpsp@stripe.com dans tous les rapports envoyés à Visa Contactez Stripe si vous n'avez pas reçu vos modèles de rapport
Accord bilatéral entre les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises et Visa	Les fournisseurs de solutions de paiement aux entreprises devront signer un accord direct avec Visa avant le 12 avril 2024 Le service d'appariement des fournisseurs de Visa (nécessaire pour les rapports annuels) est disponible sur le portail Visa en ligne, dont l'accès est réservé aux partenaires de Visa

*Les MCC centrés sur le consommateur sont les suivants :

Tous les MCC uniques prévus pour les compagnies aériennes et les transporteurs aériens, les agences de location de voitures et les établissements d'hébergement, conformément au manuel des normes de données commerçant de Visa
4112 (Lignes ferroviaires de passagers)
4411 (Bateaux à vapeur et compagnies de croisières)
4722 (Agences de voyages et voyagistes)
4723 (Voyagistes à forfait – Allemagne uniquement)
4814 (Services de télécommunications, y compris appels locaux et longue distance, appels par carte de crédit, appels par téléphones lecteurs de bande magnétique et services de fax)
4829 (Transfert d'argent)
4899 (Câble, satellite et autres services payants de télévision/radio/diffusion en continu)
5962 (Marketing direct – Services d'organisation de voyages)
5966 (Marketing direct – Marchand de télémarketing sortant)
5967 (Marketing direct – Marchand de téléservices entrants)
6010 (Institutions financières – Décaissements manuels en espèces)
6012 (Institutions financières – Marchandises, services et remboursement de dettes)
6051 (Institutions non financières – Devises étrangères, actifs liquides et de cryptomonnaie [par exemple : cryptomonnaie], mandats [pas de transfert de fonds], financement de comptes [pas de chargement de valeur stockée], chèques de voyage et remboursement de dettes)
6211 (Courtiers)
7011 (Hébergement – hôtels, motels, complexes hôteliers, services de réservation centrale [non répertoriés ailleurs])
7012 (Biens immobiliers à temps partagé)
7512 (Agences de location de voitures)
8011 (Médecins [non répertoriés ailleurs])
8050 (Centres de réadaptation et établissements médicalisés)
8062 (Hôpitaux)
8099 (Services et professionnels de santé [Non répertoriés ailleurs])
8211 (Écoles élémentaires et secondaires)
8220 (Établissements d'enseignement supérieur, universités, écoles de commerce, établissements universitaires à cycle court)
8241 (Établissements de formation à distance)
8244 (Écoles de commerce et de secrétariat)
8249 (Écoles professionnelles et de commerce)
8299 (Écoles et services éducatifs [non répertoriés ailleurs])
8351 (Garde d'enfants)

**Comme le précise le guide du programme de risque lié à l'intégrité de Visa, les MCC à haut risque sont les suivants :

7273 Services de rencontre et d'escorte
7995 Paris
4816 Hébergeurs de fichiers et services similaires d'échange de fichiers numériques à distance (carte absente)
6051, 6012 Marchands de cryptomonnaie : échanges, fournisseurs de portefeuilles ou fournisseurs d'accès (carte absente) dont les transactions nécessitent l'utilisation du code de condition particulière 7
6211 Plateformes de négociation financière à haut risque lié à l'intégrité (carte absente)
5122, 5912 Pharmacies
5816 Jeux d'adresse (carte absente)
5966 Télémarketing sortant (carte absente)
5967 Contenu pour adultes
5968 Marchands avec système d'abonnement « à option négative » (carte absente)
5993 Ventes de tabac (transfrontalières, carte absente)