Qu'est-ce que la loi « INFORM Act » de l’Arkansas ?

Il s'agit d'une loi destinée à informer les utilisateurs de marketplaces, actuellement en vigueur dans l’État de l’Arkansas. Elle s'apparente aux lois promulguées dans d'autres États, ainsi qu'au niveau fédéral, également intitulées « INFORM Act ». Ces lois visent à réduire la vente de marchandises de contrefaçon sur les marketplaces en augmentant la transparence au sujet des vendeurs en ligne.

La loi américaine « INFORM Act » me concerne-t-elle ?

La loi concerne directement les marketplaces qui incluent des vendeurs tiers proposant des produits de consommation. Elle stipule que les marketplaces doivent collecter et vérifier des informations spécifiques relatives à leurs vendeurs. Si vous êtes concerné(e), nous vous recommandons d'examiner la loi « INFORM Act » avec votre conseiller juridique afin de déterminer les conséquences possibles de cette loi de l'Arkansas, ou d'autres lois similaires, pour votre entreprise et vos vendeurs.

L'inscription des utilisateurs Connect satisfait-elle les exigences de la loi « INFORM Act » ?

Non, le processus d'inscription des utilisateurs de Stripe est dynamique et s’adapte en fonction du risque et des fonctionnalités de l'utilisateur. De plus, il est optimisé de façon à satisfaire les exigences imposées à Stripe en tant que prestataire de paiement pour offrir aux utilisateurs une expérience des plus fluides. Pour assurer votre conformité à la loi « INFORM Act », nous vous recommandons de ne pas vous fier aux processus d'inscription des utilisateurs ou de vérification existants de Stripe, car ils n'ont pas été conçus à cette fin. Les seuils et les processus de vérification de Stripe ne correspondront pas toujours aux exigences de la loi « INFORM Act ».