Qu'est-ce que la loi « INFORM Act » de l'Arkansas?

Il s'agit d'une loi de l'Arkansas qui est en vigueur et qui vise à informer les utilisateurs sur les places de marché. Elle est similaire aux lois proposées dans d'autres États, ainsi qu'au niveau fédéral, également appelée « INFORM Act ». Ces lois visent à réduire la vente de marchandises de contrefaçon sur les places de marché en ligne en améliorant la transparence des vendeurs en ligne.

La loi américaine « INFORM Act » me concerne-t-elle?

La loi concerne directement les places de marché en ligne qui incluent des vendeurs tiers qui proposent des produits de consommation. Elle stipule que les places de marché en ligne doivent recueillir et vérifier des informations spécifiques à propos de leurs vendeurs. Si vous faites partie de ce groupe, nous vous recommandons d'examiner la loi « INFORM Act » avec votre conseiller juridique afin de déterminer les conséquences possibles que cette loi de l'Arkansas, ou d'autres lois similaires pourraient avoir sur votre entreprise et vos vendeurs.

L'inscription des utilisateurs Connect répond-elle aux exigences de la loi « INFORM Act »?

Non, le processus d'inscription des utilisateurs de Stripe est dynamique et est fondé sur le risque et les fonctionnalités de l'utilisateur. De plus, il est optimisé pour répondre aux exigences qui s'appliquent à Stripe en tant que prestataire de services de paiement en vue d'offrir aux utilisateurs une expérience des plus fluides. Pour assurer votre conformité à la loi « INFORM Act », nous vous recommandons de ne pas vous fier aux processus d'inscription des utilisateurs ou de vérification existants de Stripe, car ils n'ont pas été conçus à cette fin. Les seuils et les processus de vérification de Stripe ne sont pas toujours alignés avec les exigences de la loi « INFORM Act ».