Chargeback Protection s'applique à l'ensemble des paiements par carte tant que les conditions suivantes sont remplies.

• Vous devez être inscrit à Chargeback Protection. Ainsi, Chargeback Protection ne s'appliquera pas aux paiements que vous recevez avant votre inscription ni aux paiements reçus après expiration du service.
• Votre activité doit être conforme aux Conditions d'utilisation du service Chargeback Protection et avec le contrat vous liant à Stripe.
• Votre volume de paiement ne doit pas excéder le plafond de protection annuel.
• Vous ne devez pas avoir annulé la décision de Chargeback Protection pour ledit paiement en utilisant une règle d'autorisation.
• Le paiement doit être soumis à Stripe par votre client via Stripe Checkout. Dans le cas des abonnements, s'ils sont initiés avec Stripe Checkout et facturés à la signature, le paiement initial est protégé par Chargeback Protection. Les périodes d'essai facturées ultérieurement et les futurs paiements récurrents ne sont pas protégés.
• Le litige doit concerner l'un des codes suivants, qui correspondent aux types de litige (tels que définis par le réseau de cartes bancaires concerné) dont la liste figure en Annexe 1 des Conditions d'utilisation du service.
  • Visa : 10.4 Fraude – Environnement sans présentation de la carte
  • Mastercard : 4837 Absence d'autorisation du titulaire de la carte
  • Mastercard : 4840 Traitement frauduleux des transactions
  • Discover, Diners Club, JCB : UA01 Transaction frauduleuse en l'absence de carte
  • American Express : FR2 Programme de recours complet contre la fraude
  • American Express : FR4 Programme de débit compensatoire immédiat
  • American Express : F29 Transaction frauduleuse – Carte non présente
  • American Express : 4534 Débits multiples ; le titulaire de la carte nie toute participation au paiement
  • American Express : 4540 Carte bancaire non présente ; le titulaire de la carte nie toute participation au paiement

D'autres règles peuvent vous concerner si vous êtes un nouvel utilisateur Stripe. Si vous êtes un nouvel utilisateur Stripe et si votre accès à Chargeback Protection a été activé, nous pouvons conserver l'intégralité des fonds et des frais liés au litige jusqu'à l'approbation de votre entreprise. Une fois votre entreprise approuvée, nous vous rembourserons les montants correspondant aux litiges admissibles (en fonction des critères ci-dessus) reçus pendant cette période et annulerons les frais liés à ces litiges.

Informations complémentaires

• Pour consulter les dispositions juridiques régissant la couverture d'un paiement, veuillez consulter la section Conditions d'utilisation du service Chargeback Protection de Stripe.