Chargeback Protection s'applique à l'ensemble des paiements par carte tant que les conditions suivantes sont remplies.

• Vous devez être inscrit(e) à Chargeback Protection. Ainsi, Chargeback Protection ne s'appliquera pas aux paiements que vous recevez avant votre inscription à Chargeback Protection ou aux paiements que vous recevez après que le service Chargeback Protection prend fin.
• Votre activité doit être conforme aux Conditions d'utilisation de Chargeback Protection et au contrat avec Stripe.
• Vous ne devez pas avoir annulé la décision de Chargeback Protection pour ledit paiement au moyen d'une règle d'autorisation.
• Le paiement doit être soumis à Stripe par votre client par l'entremise de Stripe Checkout. Dans le cas des abonnements, s'ils sont effectués avec Stripe Checkout et facturés lors de l'inscription, le paiement initial est protégé par Chargeback Protection. Les périodes d'essai facturées ultérieurement et les futurs paiements récurrents relatifs aux abonnements ne sont pas protégés.
• Le litige doit concerner l'un des codes suivants, qui correspondent aux types de litige (tels que définis par le réseau de cartes bancaires concerné) dont la liste figure en Annexe 1 des conditions d'utilisation du service.
  • Visa : 10.4 Fraude - Environnement sans présence de la carte
  • Mastercard : 4837 Absence d'autorisation du titulaire de la carte
  • Mastercard : 4840 Traitement frauduleux des transactions
  • Discover, Diners Club, JCB : UA01 Transaction frauduleuse en l'absence de carte
  • American Express : FR2 Programme de recours complet contre la fraude
  • American Express : FR4 Programme de débit compensatoire immédiat
  • American Express : F29 Transaction frauduleuse - Carte non présente
  • American Express : 4534 Débits multiples; le titulaire de la carte nie toute participation au paiement
  • American Express : 4540 Carte non présente; le titulaire de la carte nie toute participation au paiement

D'autres règles peuvent vous concerner si vous êtes un nouvel utilisateur Stripe. Si vous êtes un nouvel utilisateur Stripe et si votre accès à Chargeback Protection a été activé, nous pouvons conserver l'intégralité des fonds et des frais liés au litige jusqu'à l'approbation de votre entreprise. Une fois votre entreprise approuvée, nous vous rembourserons les montants correspondant aux litiges admissibles (en fonction des critères ci-dessus), reçus pendant cette période et annulerons les frais liés à ces litiges.

Informations supplémentaires

• Pour consulter les dispositions juridiques qui régissent la couverture d'un paiement, veuillez consulter la section Conditions d'utilisation de Chargeback Protection de Stripe.