# Introduction aux formulaires fiscaux 1099-NEC pour les plateformes et les places de marché

Cet article s'adresse aux plateformes ou aux places de marché.
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* [Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-NEC?](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#what-is-1099-nec)
* [Qui doit remplir le formulaire 1099-NEC?](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#who-files-1099-nec)
* [Qui reçoit le formulaire 1099-NEC?](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#who-receives-1099-nec)
* [Dates limites](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#deadlines)
* [Exigences des États concernant le formulaire 1099-NEC](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#state-filing)
* [Transmission du formulaire 1099-NEC à l'IRS par courrier postal ou voie électronique](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#mailing-vs-efiling)
* [Pénalités](/questions/intro-to-1099-nec-tax-forms-for-platforms-and-marketplaces#penalties)
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### Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-NEC?
Le[formulaire 1099-NEC](https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-1099-nec) est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les rémunérations des non-salariés.
### Qui doit remplir le formulaire 1099-NEC?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paie le prestataire de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au prestataire de service ou au sous-traitant.
Nombre des entreprises qui remplissaient auparavant le formulaire 1099-MISC pour déclarer les rémunérations versées à des sous-traitants à la case 7 devront utiliser le formulaire 1099-NEC à compter de cette année d'imposition.
### Qui reçoit le formulaire 1099-NEC?
Un exemplaire du formulaire est envoyé au prestataire de service ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS, par voie électronique ou par la poste. Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer un formulaire 1099-NEC aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant supérieur ou égal à 600 $ au cours d'une année civile, et qui sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
### Dates limites
La date limite pour déposer les formulaires fiscaux 2024 auprès de l'IRS au moyen du formulaire 1099 de Stripe est fixée au 22 janvier 2025. Cela permettra de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux bénéficiaires avant la date limite fixée par l'IRS, soit le 31 janvier 2025.
### Exigences des États concernant le formulaire 1099-NEC
Le formulaire 1099-NEC est[inclus](https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p1220.pdf) dans le programme de production combinée de déclarations fédérales/étatiques 1099 de l'IRS. Les États peuvent exiger la déclaration directe de ces formulaires fiscaux. Les États doivent confirmer si le recours au programme de production combinée de déclarations fiscales/étatiques pour partager les informations du formulaire 1099-NEC respectera leurs exigences en matière de déclaration.
Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
### Transmission du formulaire 1099-NEC à l'IRS par courrier postal ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de dix formulaires est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS.
### Pénalités
[L'IRS applique des pénalités](https://www.irs.gov/government-entities/federal-state-local-governments/increase-in-information-return-penalties?_ga=1.234758618.574228851.1477328285) allant de 50 à 290 $ par formulaire si vous :
* Ne respectez pas la date limite fixée pour l'envoi d'un formulaire à l'IRS.
* N'en remettez pas un exemplaire au bénéficiaire avant le délai fixé
* Omettez d'indiquer un numéro d'identification fiscale (TIN)
* Déclarez un TIN incorrect
* Déclarez des informations erronées
* Ne fournissez pas toutes les informations requises au bénéficiaire
* N'envoyez pas vos déclarations par voie électronique lorsque cela est requis
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
_Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant vos déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal._