Le marché unique de l'UE a pour objectif de permettre aux entreprises d'interagir avec leurs clients dans tous les États membres de l'UE. Internet et l'e-commerce ont rendu ces échanges plus simples que jamais. Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne s'efforce de garantir que la vision du marché unique de l'UE soit aussi une réalité sur le Web. La Commission européenne lutte contre certaines pratiques qui, selon elle, entravent la vision du marché unique de l'UE. Parmi ces pratiques figure notamment le blocage géographique (ou géoblocage), contre lequel l'UE tente de lutter par le biais de réglementations.
L'adoption du règlement UE sur le blocage géographique découle d'un constat : dans le cadre des ventes en ligne, le blocage géographique entraîne une discrimination directe et indirecte à l'encontre des consommateurs de divers États membres de l'UE, remettant ainsi en cause le principe du marché unique de l'UE. Le blocage géographique est une pratique des entreprises consistant à empêcher les clients d'accéder à leurs biens et services en fonction de leur localisation. Le règlement sur le blocage géographique interdit le blocage géographique des clients dans les États membres de l'UE, dans le but de garantir l'égalité d'accès aux biens et services à tous les clients de l'UE, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence ou le pays d'origine de la carte de débit ou de crédit (ou autre moyen de paiement) utilisé.
Depuis le 3 décembre 2018, les marchands exerçant leur activité au sein de l'UE auront l'interdiction de bloquer l'accès des clients basés dans un État membre de l'UE à leur site Web ou application, en vertu du règlement sur le blocage géographique. Cela signifie que les marchands de l'UE ne pourront plus refuser de traiter avec des clients de l'UE en fonction de leur nationalité.
Le règlement sur le blocage géographique peut vous concerner si vous exercez vos activités au sein de l'UE et offrez des biens et services à des clients dans certains États membres de l'UE. Certains types d'entreprises sont toutefois exemptés, à savoir les fournisseurs de services audiovisuels, les services de santé et les transporteurs. Si vous ne savez pas si votre entreprise relève de ces exemptions, nous vous conseillons d'étudier votre cas particulier avec vos conseillers juridiques. Cet article fournit des informations utiles concernant le règlement sur le blocage géographique, et décrit les mesures à prendre pour s'y conformer.
Les marchands ne sont pas autorisés à bloquer intentionnellement les paiements des clients utilisant des moyens de paiement généralement acceptés, sous prétexte qu'ils se trouvent dans certains États membres de l'UE.
Exemple : si votre entreprise vend des T-shirts en ligne à des clients de l'UE, et accepte les cartes de crédit d'une marque donnée en France, elle ne peut pas bloquer activement les paiements par carte de marque identique des clients basés en Italie (la localisation est détectée via l'adresse IP des clients, les adresses indiquées ou l'émetteur de la carte utilisée pour le paiement).
Les entreprises ne peuvent pas bloquer l'accès à leur site Web ou application en fonction de l'emplacement ou de l'adresse IP d'un client de l'UE, sauf si la législation nationale ou européenne l'autorise. Cette interdiction comprend la redirection automatique des clients de l'UE vers une version locale d'un site Web sans leur consentement explicite.
Exemple : si un client basé en Espagne souhaite accéder au site Web allemand d'une entreprise (c'est-à-dire un site Web destiné au marché allemand), l'entreprise allemande ne peut pas bloquer l'accès ou rediriger le client vers une version du site destinée au marché espagnol sans le consentement explicite du client. La version originale du site doit par ailleurs rester accessible, même en cas de consentement explicite du client.
Oui, l'option d'achat de biens et services doit être offerte à tous les clients de l'UE. Le règlement sur le blocage géographique n'oblige cependant pas les marchands à livrer ces biens ou services aux clients dans toute l'UE. Les marchands restent libres de choisir la zone géographique dans laquelle ils livreront physiquement les biens ou services.
Exemple : Si une entreprise précise qu'elle ne livre ses marchandises que vers des adresses en Irlande et qu'un client suédois effectue un achat, l'entreprise est uniquement tenue de livrer ces marchandises à une adresse irlandaise. Il revient donc au client suédois de prendre ses dispositions pour assurer l'enlèvement ou le transfert ultérieur de ses marchandises depuis l'adresse irlandaise fournie.
Pour éviter toute confusion, les sites Web des marchands doivent indiquer clairement les pays éligibles à la livraison.
Oui, le règlement sur le blocage géographique reconnaît que les marchands peuvent devoir prendre certaines précautions à des fins de prévention de la fraude. Il permet ainsi aux marchands de :
Refuser de livrer leurs biens ou services lorsqu'ils disposent de motifs objectifs et légitimes pour lesquels la transaction n'a pas été correctement effectuée, par exemple lorsqu'un marchand identifie après analyse certaines de ses caractéristiques comme des indicateurs de fraude (plutôt que de se fier uniquement à la nationalité du client ou au lieu d'émission de sa carte bancaire).
Refuser un paiement ou appliquer des conditions différentes à un paiement s'il ne satisfait pas aux exigences relatives à l'authentification forte du client (SCA), énoncées dans la directive sur les services de paiement (DSP2). Pour plus d'informations sur l'authentification forte du client, consultez notre guide Stripe sur la SCA ici.
Il convient de noter que la SCA est une nouvelle méthode d'authentification des paiements en ligne (ou de vérification de l'identité d'un client avant l'acceptation d'un paiement en ligne) obligatoire pour la plupart des transactions dans l'UE à partir de septembre 2019. En bref, la SCA exige l'authentification d'un paiement par le biais d'informations ou d'appareils que seul le client connaît/possède, par exemple un mot de passe, un téléphone mobile ou des données biométriques telles qu'une empreinte digitale. Il est possible que les marchands ne puissent pas compter sur ces exceptions avant que le secteur des paiements n'applique pleinement la directive, courant 2021. La plupart des marchés de l'UE ont progressivement mis en application la SCA au cours des premiers mois de 2021, l'échéance fixée par le Royaume-Uni étant la plus tardive : au 14 septembre 2021.
Les entreprises proposant des biens et services aux clients de l'UE doivent s'assurer que leur site ou application n'est pas discriminatoire à l'égard des clients de l'UE effectuant des achats en ligne. Elles doivent analyser chaque détail de leur site ou application, l'accessibilité de la page de paiement, les outils de prévention de la fraude et de blocage des adresses IP, en s'appuyant sur les interdictions introduites par le règlement sur le blocage géographique. Les entreprises doivent particulièrement s'assurer que :
Leur site/application mentionne clairement les restrictions de livraison ;
Les outils de prévention de la fraude ne refusent pas automatiquement les cartes de crédit ou de débit (ou autres moyens de paiement généralement acceptés par le site) de certains États membres de l'UE ; et
Les outils de blocage des adresses IP ne bloquent pas automatiquement les clients de certains États membres de l'UE souhaitant accéder à leur site/application (sauf si la législation nationale ou européenne l'autorise), ni ne redirigent automatiquement les clients vers une version locale de leur site sans le consentement explicite du client.
Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.
Publié à titre purement informatif, cet article ne saurait être considéré comme un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant tout problème soulevé dans cet article, nous vous conseillons de contacter vos conseillers juridiques.