Q : qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ?
A : une PI, ou propriété intellectuelle, est une création appartenant à un individu ou à une entreprise. Elle est protégée par la loi. Cette protection légale est similaire à celle dont bénéficie une propriété matérielle, par ex. un immeuble. Les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets et les secrets industriels sont les formes les plus classiques de la propriété intellectuelle. Bien souvent, la création d'une entreprise implique le développement de propriétés intellectuelles, qui peuvent prendre des formes diverses : plans d'affaires et stratégies d'entreprise, prototypes de produit, code logiciel, noms de domaine, logos, sites Web, croquis, dessins, algorithmes, processus d'entreprise, listes de clients et « savoir-faire négatif » (enseignements tirés des erreurs commises). La protection de la propriété intellectuelle ne requiert pas nécessairement son enregistrement (sous la forme d'un brevet, d'une marque commerciale ni d'un nom de domaine, par exemple). Si vous avez développé le modèle économique de votre entreprise ou si vous avez conçu l'un de ses produits, votre création relève vraisemblablement de la propriété intellectuelle.
Q : comment utiliser ma PI pour acheter mes actions ?
A : lorsque vous constituez votre entreprise, il est primordial d'en devenir actionnaire. Vous pouvez le faire moyennant un investissement financier ou en valorisant votre propriété intellectuelle. Atlas facilite cette démarche. Grâce à un simple clic sur un bouton dans notre Dashboard, vous pouvez utiliser la PI que vous cédez déjà dans le cadre de la constitution de l'entreprise pour acquérir vos actions.
Q : de quel montant dois-je disposer pour payer mes actions ? Comment puis-je utiliser ma PI ?
R : Atlas applique la pratique standard du marché qui considère que, lors de sa création, la valeur d'une entreprise est égale au nombre d'actions émises multiplié par 0,00001 USD. Par défaut, Atlas suppose l'émission de 10 000 000 actions. Vous devez acquérir vos actions à leur valeur nominale (soit 0,00001 USD chacune). Atlas calcule le montant que vous devez acquitter, par le biais d'un investissement financier ou en valorisant votre PI. Par exemple, si vous possédez 85 % de l'entreprise, ce qui représente 8 500 000 actions, et que chaque action est initialement évaluée à 0,00001 USD, le prix d'acquisition de vos actions sera de 85 USD.
Comme il s'agit d'une somme modique, les entreprises nouvellement créées supposent que la valeur de votre PI existante équivaut au moins à celle des actions que vous achetez. L'utilisation d'Atlas garantit que votre cession est considérée comme un échange non imposable. Si vous pensez que vous détenez une PI dont la valeur est substantiellement supérieure à celle de vos actions, vous devez prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un comptable fiscaliste.
Q : pourquoi devrais-je céder ma PI à l'entreprise ?
A : vous devez le faire, car votre entreprise doit posséder la PI utile à son fonctionnement. Lorsque vous créez une entreprise en utilisant Atlas, l'ensemble des fondateurs lui transfèrent la PI pertinente, tant la PI développée préalablement à la constitution de l'entreprise que celle qui le sera ultérieurement. Les futurs investisseurs et les acquéreurs potentiels s'attendront à ce que cette PI appartienne à votre entreprise lorsqu'ils concluront un contrat avec vous. En outre, le transfert de votre PI à votre entreprise pourrait vous éviter de futurs contentieux, par exemple en cas de départ de l'un des fondateurs.
Opérer le transfert de votre PI au moment de la constitution de l'entreprise permet d'éviter de fâcheuses conséquences fiscales.
Q : existe-t-il un type de PI que je ne devrais pas céder à l'entreprise ?
R : vous ne devriez céder que la PI pertinente pour votre entreprise nouvellement créée. Par exemple, si vous avez travaillé sur une idée d'entreprise ou sur une démarche artistique différente, ces activités ont vraisemblablement créé de la PI qu'il n'est pas souhaitable de transférer à votre nouvelle entreprise. De même, la PI que vous créez en tant que salarié appartient généralement à vos employeurs (précédents ou actuels). Vous ne pouvez pas utiliser cette PI dans votre nouvelle entreprise et, puisqu'elle ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas la lui transférer. Les documents juridiques que vous signez lorsque vous constituez une entreprise par le biais d'Atlas n'impliquent, de fait, que la cession de la PI que vous créez pour cette même entreprise. Le site du cabinet Cooley vous en dit plus à propos de la propriété intellectuelle dans le cadre du salariat.
Si vous avez protégé une PI pertinente pour votre entreprise, vous devez entreprendre quelques démarches supplémentaires afin de la lui transférer correctement, y compris en envoyant différentes déclarations aux autorités auprès desquelles elle a été originellement enregistrée. N'hésitez pas à consulter l'autorité concernée et/ou un avocat pour vous assurer de bien comprendre quelles sont vos obligations en la matière.
Remarque : cette FAQ ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Les cas de figure peuvent varier considérablement. L'intervention d'Atlas se limite à fournir une documentation et à proposer des services de création d'entreprise. Si vous avez des questions, nous vous orienterons volontiers vers des professionnels du droit, de la fiscalité et de la comptabilité.
Q : quels documents dois-je utiliser pour prouver que j'ai acheté mes actions avec cession de la propriété intellectuelle ?
R : votre accord de confidentialité de cession de propriété intellectuelle (CIIAA) cède tous les droits de la propriété intellectuelle que vous créez à l'entreprise que vous constituez. Lorsque vous achetez des actions avec cession de propriété intellectuelle, l'annexe B du contrat d'achat d'actions ordinaires (CSPA) constitue une cession de la propriété intellectuelle ainsi que d'autres actifs, et contient les conditions de cession utilisées dans le cadre de cet achat. Les CIIAA et CSPA sont tous deux accessibles sur la page Documents d'Atlas.