Évolution pour l’année 2023/2024 des exigences de vérification aux États-Unis : détail des changements : Stripe : Aide et service d'assistance

Évolution pour l’année 2023/2024 des exigences de vérification aux États-Unis : détail des changements

Qu'est-ce qui change exactement ?

Informations requises collectées auprès des comptes connectés. Nous avons modifié les informations demandées aux entreprises individuelles ainsi qu'aux ONG et aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, et simplifié la procédure d'obtention du consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs. Par ailleurs, l'adresse e-mail de la personne qui agit en tant que représentant du compte est désormais requise pour tous les types d'entités juridiques, et une modification a été introduite concernant les entités publiques et les sociétés publiques.
Procédure de vérification des informations de l'entreprise et nouvelles réponses de vérification détaillées. Nous avons modifié nos critères de validation des informations des entreprises, et introduit de nouveaux codes d'erreur en cas d'informations non acceptées ou non vérifiables.
Seuil à partir duquel les numéros fiscaux (TIN) sont soumis à vérification Pour les comptes connectés Custom et Express, nous avons abaissé le seuil du volume de paiements à partir duquel nous vérifions les numéros fiscaux afin de nous aligner sur les seuils actuels des déclarations fiscales fédérales.
Mode de remplissage automatique des libellés de relevé bancaire et de leurs préfixes Lorsque le libellé de relevé bancaire n'est pas indiqué, la logique de remplissage automatique utilise désormais le nom de profil de l'entreprise, l'URL de l'entreprise ou le nom de l'entité juridique du compte connecté.

Ces changements affecteront tous les utilisateurs établis aux États-Unis qui utilisent la fonctionnalité card_payments.

Informations requises collectées auprès des comptes connectés

Nouvelles informations collectées et nouveaux champs ajoutés à l’API :

Les entreprises dont le paramètre company.structure a la valeur sole_proprietorship ou single_member_llc doivent fournir leur adresse (« adresse de l’entreprise »). Si l'adresse de l'entreprise est identique à l'adresse privée de son représentant, vos comptes connectés peuvent indiquer les mêmes valeurs pour les deux.
Les entités juridiques dont le paramètre company.structure a la valeur government_instrumentality, tax_exempt_government_instrumentality, governmental_unit, public_company ou public_corporation, public_partnership doivent fournir l'adresse e-mail du représentant du compte. Cette exigence s'applique désormais à tous les types d'entités juridiques.
Afin de simplifier la procédure d'obtention du consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs, l'API Persons propose à présent un nouveau type de relation : legal_guardian. Le champ additional_tos_acceptances a également été ajouté à l'API pour enregistrer l'acceptation des Conditions d'utilisation du service Stripe par le tuteur légal. Lorsque la date de naissance du représentant du compte indique qu'il s'agit d'un mineur, une exigence de compte est déclenchée : le champ legal_guardian est automatiquement ajouté, ce qui contraint l'utilisateur à indiquer un tuteur légal avant d'activer le compte.

Pour rappel, vous pouvez consulter la liste complète des informations de vérification à collecter durant la procédure d'inscription selon les configurations de comptes connectés.

Mise à jour des informations déjà collectées

Vos comptes connectés seront invités à nous communiquer les informations suivantes.

Champ	Nouvelles exigences	Autres considérations
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	Les 4 derniers chiffres sont requis lors de l'inscription pour tous les types de comptes (y compris les comptes connectés Custom et Express).	Comportement actuel pour les comptes connectés Standard
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	Si la vérification ne peut pas être effectuée à l'aide des 4 derniers chiffres lors de l'inscription, les représentants doivent fournir le numéro complet à 9 chiffres.
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants ou des propriétaires résidant aux États-Unis	Nécessité de fournir le numéro complet à 9 chiffres dès lors que le volume des paiements dépasse 500 000 $.	Le représentant peut être toute personne qui dispose d'une responsabilité suffisante pour contrôler, gérer ou diriger une entreprise, et qui est habilitée à accepter les conditions de Stripe. Le numéro complet à 9 chiffres est requis à partir de 500 000 $ pour les représentants si aucun propriétaire n'est indiqué pour le compte.

Nouveaux codes d'erreur de vérification

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par vos comptes connectés, nous faisons apparaître les réponses de vérification détaillées sous la forme de codes d'erreur dans l’objet Accounts.

Mise à jour du seuil de vérification du numéro d'identification fiscale (TIN)

Afin de nous aligner sur les seuils de déclaration définis par l'IRS pour les formulaires 1099-K, 1099-NEC et 1099-MISC, nous procédons désormais à la vérification du TIN des entreprises dès que leur volume de paiements atteint 600 USD ou dans un délai de 30 jours suivant leur premier débit, selon l'événement qui survient en premier.

Mode de remplissage automatique des libellés de relevé bancaire et de leurs préfixes

Pour les nouveaux comptes connectés, si le libellé de relevé bancaire n'est pas indiqué, il est rempli automatiquement à l'aide des champs suivants (dans cet ordre) : business_profile[name] (nom commercial), business_profile[url], nom de l’entité juridique (soit individual[first_name] + individual[last_name] or company[name]).

Si le préfixe du libellé de relevé bancaire n'est pas indiqué, il est également rempli automatiquement à partir des 10 premiers caractères du libellé de relevé bancaire.

Les comptes existants devront pour leur part mettre à jour leurs informations si la vérification d'un libellé de relevé bancaire ou d'un préfixe échoue. Stripe ne modifiera pas ces champs à l'aide de sa logique de préremplissage.