Contexte
Mastercard a annoncé de nouvelles règles qui affecteront les paiements récurrents et les marchands pratiquant l'abonnement par défaut.
Clients concernés
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Marchands qui proposent un essai gratuit de plus de 7 jours
Cela exclut les marchands pratiquant l'abonnement par défaut qui offrent une période d'essai gratuit ou à faible coût d'un bien physique, puis qui inscrivent automatiquement le titulaire de la carte à un plan de facturation récurrente ou d'abonnement à la fin de la période d'essai.
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Marchands avec système d'abonnement
Cela exclut les paiements pour les services publics (tels que le gaz, l'électricité, l'assainissement, le mazout, l'eau), les services de télécommunications, les polices d'assurance ou les dettes existantes (par exemple, les remboursements de prêts automobiles ou hypothécaires).
Guide à destination des utilisateurs de Stripe Billing pour être en conformité avec la nouvelle réglementation Mastercard
Dans la plupart des cas, les exigences relatives à l'obligation de communiquer les conditions d'abonnement et de fournir un reçu sont déjà remplies par défaut sur Stripe. Les marchands peuvent maintenir la conformité des notifications en s'assurant que les rappels de paiement qu'ils ont sélectionnés respectent les délais requis. Pour maintenir la conformité d'un point de vue global, suivez les instructions suivantes
Configurez les éléments suivants dans vos paramètres de facturation et d'abonnement si vous utilisez les notifications Stripe :
Activez « Envoyer un courriel de rappel 7 jours avant la fin de l'essai gratuit » dans la section « Gérer les messages relatifs à l'essai gratuit »
Activez « Envoyer les factures finalisées aux clients par courriel » dans la section « Gérer les factures envoyées au client »
Créez un événement de renouvellement à venir entre 7 et 30 jours si vous avez des abonnements dont la période de facturation est supérieure à 180 jours dans « Éviter les échecs de paiement »
Créez un événement de fin d'abonnement 7 jours avant la fin de l'abonnement dans la section « Gérer les abonnements arrivant à terme »
Envoyez des notifications à tous les clients en cas de changement dans les conditions de votre abonnement ou de vos offres d'essai gratuit
Si nécessaire, modifiez le lien dans votre courriel « Gérer l'abonnement » pour qu'il redirige vers une page indiquant clairement les instructions d'annulation
Si vous utilisez des intégrations de notifications personnalisées, veuillez vous assurer que les délais de notification sont conformes aux délais requis.
Particularités de la réglementation
Abonnements
À compter du 22 septembre 2022, toute personne débitant des paiements récurrents doit fournir :
Les conditions d'abonnement complètes au moment de l'abonnement
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Un courriel ou autre message électronique qui comprend :
Les conditions d'abonnement
Un reçu de la transaction
Des instructions claires sur les modalités d'annulation de l'abonnement.
Un rappel de paiement par courriel ou par voie électronique pour tout abonnement dont le traitement est espacé de 6 mois ou plus (comme un abonnement annuel)
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Le marchand doit également fournir au titulaire de la carte une confirmation écrite, au format papier ou électronique, au moins sept (7) jours à l'avance lorsque l'un des événements suivants se produit :
La période d'essai du titulaire de la carte expire
Le marchand procède à une révision des conditions de facturation de l'abonnement
Le cycle de la transaction de paiement récurrent a été annulé par le marchand ou le titulaire de la carte, auquel cas l'avis doit être envoyé au plus tard sept jours après la décision du titulaire de la carte d'annuler.
Essai gratuit et abonnement par défaut
À compter du 22 septembre 2022, tout marchand proposant un essai gratuit doit fournir :
Les conditions d'abonnement complètes au moment de l'abonnement
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Un courriel ou autre message électronique qui comprend :
Les conditions d'abonnement
Un reçu de la transaction
Des instructions claires sur les modalités d'annulation de l'abonnement.
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Le marchand doit informer le titulaire de la carte au moins trois jours et au plus sept jours avant la fin de la période d'essai que le plan d'abonnement débutera si le titulaire de la carte n'annule pas.
Cette notification doit comprendre les conditions de base de l'abonnement et des instructions sur les modalités d'annulation.
Cela ne s'applique pas aux essais gratuits de 7 jours ou moins