Les sociétés cotées en bourse sont tenues de fournir les informations concernant l'entreprise elle-même et l'individu qui ouvre le compte Stripe. Seules les sociétés cotées en bourse établies aux États-Unis sont exemptées de l'envoi d'informations sur les propriétaires bénéficiaires. Les filiales privées de sociétés cotées en bourse dont au moins 51 % des parts sont détenues par une entité cotée en bourse aux États-Unis peuvent également être exemptées.
Inscription en tant que société cotée en bourse
Si vous configurez un compte pour une société cotée en bourse, vous devrez envoyer votre formulaire d'activation en tant qu'entreprise avec la structure d'entreprise « Autre/Je ne sais pas ».
Lorsque vous arrivez à la section Représentant de l'entreprise, vous pouvez omettre de fournir votre adresse personnelle, votre date de naissance et les quatre derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale en utilisant l'adresse de votre entreprise et en saisissant des données factices tels que « 01-01-1970 » (champ de la date de naissance) ou « 1111 » (champ des quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale).
Lorsque vous arrivez à la section Propriétaires de l'entreprise, vous pouvez cliquer sur « Continuer sans propriétaire ». Toutes les autres informations doivent être fournies pour l'entreprise.
Une fois votre formulaire d'activation envoyé, contactez le service d'assistance de Stripe en fournissant :
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Le symbole boursier de votre entreprise – il s'agit d'une abréviation qui représente votre action auprès de l'une des bourses américaines : New York Stock Exchange (NYSE), American Stock Exchange (NYSE American) ou NASDAQ.
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La validation de votre affiliation à la société – afin d'établir que vous travaillez dans la société cotée en bourse, nous avons besoin des éléments suivants :
- Une déclaration sur papier à en-tête de votre société vous autorisant à agir en son nom et signée par un représentant de l'entreprise (différent du propriétaire du compte). Cet en-tête doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de l'en-tête doit correspondre au nom du compte Stripe
- ID(s) du compte
- Nom(s) de l'entreprise
- URL(s) du site Web
- Adresse de l'entreprise
- Numéros d'identification fiscale de l'entreprise
- Nom du propriétaire du compte
- Titre du propriétaire du compte
Après validation des informations fournies, le type d'entreprise de votre compte sera mis à jour afin de refléter son état en tant que société cotée en bourse et vous n'aurez pas à fournir d'informations sur les propriétaires bénéficiaires.
Filiales privées de sociétés cotées en bourse
Si votre entreprise n'est pas cotée en bourse, mais qu'au moins 51 % de vos actions ordinaires, ou un pourcentage de participation du même ordre, sont détenus par une entité cotée en bourse aux États-Unis, vous pouvez également être exempté de fournir des informations sur les propriétaires bénéficiaires.
Suivez les instructions ci-dessus et fournissez en outre la documentation suivante lorsque vous contactez le service d'assistance de Stripe :
- la validation de la propriété de votre entreprise par l'entité cotée en bourse. Il peut s'agir de l'acte constitutif de votre société ouverte, d'un article de presse ou d'autres informations accessibles au public.