Depuis le 15 décembre 2023, nous appliquons une version révisée du Contrat d'utilisation du service Stripe et des conditions associées, qui régissent l'utilisation de certains de nos produits aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations à ce sujet, notamment un résumé des principaux changements et leurs dates d'entrée en vigueur.

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Le nouveau Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions associées entreront en vigueur le 29 février 2024 pour nos utilisateurs établis aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE et en Suisse (à l'exception des plateformes Stripe Connect avec des comptes connectés Custom et Express, et de leurs comptes connectés, pour lesquels ils ne prendront effet qu'à compter du 31 mars 2024).

Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, vous devez arrêter d'utiliser nos services et clôturer votre compte Stripe avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation de nos produits et services après cette date sera soumise aux nouvelles conditions.

Ces dernières s'appliqueront aux nouveaux utilisateurs dès leur inscription.

En raison de sa nouveauté, le service Tap to Pay on iPhone sera immédiatement soumis aux nouvelles conditions pour les plateformes qui offrent cette option à leurs comptes connectés.

Une action de ma part est-elle requise ?

Si vous acceptez les nouvelles conditions, aucune action n'est requise de votre part, sauf si vous utilisez une plateforme Connect. Si vous utilisez une plateforme Connect, référez-vous à la question ci-dessous.

J'utilise une plateforme Connect. Que dois-je faire ?

Si vous utilisez Connect avec des comptes Custom ou Express établis aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE ou en Suisse, vous devez informer vos utilisateurs de la mise à jour des conditions avant le 31 janvier 2024. Nous vous conseillons d'utiliser la méthode que vous employez habituellement pour communiquer les changements importants (par e-mail, par exemple). Nous vous recommandons d'inclure les informations suivantes dans votre avis :

Stripe met à jour ses conditions juridiques. Vous pouvez consulter le nouveau Contrat de comptes connectés (qui inclut le Contrat d'utilisation du service Stripe) sous ce lien. Ces mises à jour prendront effet le 31 mars 2024. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant d'utiliser les services Stripe après cette date, vous acceptez ces nouvelles conditions.

Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, nous nous sommes chargés d'informer les utilisateurs concernés de ces mises à jour.

Plateformes Connect qui ne sont pas établies aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE ni en Suisse : si vous êtes une plateforme Connect qui n'est pas établie aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE ni en Suisse, les nouvelles conditions ne s'appliquent pas à votre utilisation des services Stripe (et les anciennes conditions restent applicables), mais vous devez tout de même informer les détenteurs de comptes Custom et Express établis dans l'un des pays concernés de la mise à jour des conditions, comme mentionné plus haut.

Quels sont les changements ?

Voici quelques-uns des principaux changements apportés :

1. Contrat de traitement des données. Stripe est certifiée selon le cadre de protection des données UE-USA (EU-US DPF). Nous avons par conséquent mis à jour notre Contrat de traitement des données (CTD) de façon à refléter notre adoption de ce cadre et son extension pour le Royaume-Uni. Les dispositions relatives au transfert licite de données à caractère personnel de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis figurent désormais dans l'Addendum sur le transfert des données. Enfin, nous avons clarifié nos activités de traitement en tant que contrôleur de données afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de transparence. Pour en savoir plus sur la façon dont Stripe traite les données, consultez notre CTD, notre Politique de confidentialité et notre Centre de confidentialité.
2. Conditions d'utilisation des services de paiements de Stripe. Nous avons clarifié vos responsabilités envers les partenaires financiers de Stripe, y compris les réseaux de cartes et les sponsors BIN aux États-Unis, et la manière dont nous conservons les fonds avant qu'ils ne vous soient virés. Nous avons également ajouté certaines informations à nos conditions applicables aux États-Unis concernant vos responsabilités dans le cadre de l'utilisation de Stripe pour les transactions associées à des commandes par courrier ou par téléphone, et pour les transactions initiées par le marchand.
3. Conditions d'utilisation des services Stripe Connect et Contrat de comptes connectés. Nous avons clarifié les obligations qui s'appliquent aux plateformes Connect aux États-Unis en ce qui concerne leurs bénéficiaires des paiements, apporté davantage de transparence sur la manière dont Stripe émet ses rapports d'informations fiscales pour les comptes connectés, et ajouté des informations sur nos droits et obligations respectifs, notamment sur la façon dont nous partageons et utilisons les données des comptes connectés. Dans notre Contrat de comptes connectés pour le Royaume-Uni, l'EEE et la Suisse, nous avons fait en sorte de clarifier les rôles joués par les entités Stripe concernées.
4. Conditions d'utilisation de Stripe Issuing. Nous avons mis à jour les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing aux États-Unis de façon à prendre en compte les nouvelles obligations et restrictions imposées par la Regulation Z aux plateformes qui proposent les services Issuing à leurs utilisateurs. Nous avons également mis à jour les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing ainsi que les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse afin de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque partie, notamment en ce qui concerne les transactions faisant l'objet d'un litige.
5. Stripe Terminal – Conditions d'utilisation des services de la plateforme. Nos mises à jour couvrent l'activation par les plateformes de Tap to Pay on iPhone pour leurs comptes connectés en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. En raison de sa nouveauté, le service Tap to Pay on iPhone est immédiatement soumis à la nouvelle version de nos conditions.  

Conditions relatives aux partenaires financiers

Conditions relatives aux acquéreurs aux États-Unis.

Nous avons ajouté la mention d'une nouvelle banque acquéreuse, Goldman Sachs, qui intervient dans le traitement des transactions Visa et Mastercard aux États-Unis. Les Conditions relatives à l'acquéreur Goldman Sachs s'appliquent aux services que nous assurons en partenariat avec cette banque. Nos banques acquéreuses partenaires nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces prestataires. Goldman Sachs s'ajoute à la liste de nos partenaires acquéreurs actuels aux États-Unis.

Pourquoi ai-je reçu cet avis ?

Lorsque nous modifions nos conditions, nous envoyons un avis juridique à tous les utilisateurs Stripe concernés, y compris ceux qui se sont désabonnés de nos communications marketing. Il n'est pas possible de se désabonner des avis juridiques.

Cela a-t-il une incidence sur les autres conditions Stripe que j'ai acceptées ?

Vous pouvez consulter nos conditions révisées sous la mention « Dernière mise à jour : 15 décembre 2023 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions d'utilisation de services Stripe qui priment sur les conditions d'utilisation en ligne, ce changement n'aura aucune incidence sur ces conditions.

Où puis-je consulter l'ancienne version de ces conditions d'utilisation ?

La version précédente de nos conditions pour les États-Unis est disponible sous ce lien, celle pour l'EEE est accessible sur cette page et celle auparavant appliquée pour le Royaume-Uni et la Suisse est disponible ici.

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