Le 15 décembre 2023, nous avons mis à jour notre Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions connexes qui s'appliquent à l'utilisation de produits Stripe spécifiques aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur ces changements, notamment un résumé des changements les plus notables et leur date d'entrée en vigueur.

Quand ces changements prendront-ils effet?

Pour nos utilisateurs existants aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse, le Contrat d'utilisation du service Stripe mis à jour et les conditions connexes prendront effet le 29 février 2024 (sauf pour les plateformes Stripe Connect avec des comptes Custom ou Express aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse, et ces comptes Custom et Express, pour lesquels les conditions mises à jour prendront effet le 31 mars 2024).

Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devrez cesser d'utiliser le service Stripe et fermer votre compte Stripe avant que ces conditions n'entrent en vigueur. Votre utilisation de nos produits et services après la date d'entrée en vigueur sera soumise à ces conditions mises à jour.

Les conditions mises à jour prennent effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs.

Étant donné que Tap to Pay on iPhone est un nouveau service, les conditions mises à jour qui permettent aux plateformes d'offrir Tap to Pay on iPhone à leurs comptes connectés prennent effet immédiatement.

Une action de ma part est-elle requise?

Si vous êtes d'accord avec les conditions mises à jour, aucune action de votre part n'est requise, sauf si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect. Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect, voir ci-dessous.

Je suis un utilisateur d'une plateforme Connect. Que dois-je faire?

Si vous utilisez Connect et avez des comptes Custom ou Express aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'EEE ou en Suisse, il vous incombe de notifier à ces utilisateurs les conditions mises à jour, et nous vous demandons de le faire avant le 31 janvier 2024. Nous vous suggérons d'utiliser votre méthode habituelle pour informer vos utilisateurs des modifications importantes (par exemple, par courriel). Nous vous recommandons d'envoyer aux comptes Custom et Express aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'EEE et Suisse un avis comprenant les informations suivantes :

Stripe met à jour ses conditions juridiques. Vous pouvez lire le Contrat de comptes connectés (qui comprend le Contrat d'utilisation du service Stripe) ici. Les mises à jour des conditions prendront effet le 31 mars 2024. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant à utiliser les services de Stripe à compter de cette date, vous acceptez ces conditions mises à jour.

Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, nous nous sommes occupés de la communication pour vous en informant les utilisateurs concernés des changements.

Plateformes Connect établies en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'EEE et de la Suisse : Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect établie en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'EEE ou de la Suisse, les conditions mises à jour ne s'appliquent pas à votre utilisation de Stripe (et vos conditions existantes restent applicables), mais vous êtes responsable de la notification des conditions mises à jour à vos comptes Custom et Express aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'EEE ou en Suisse, comme indiqué ci-dessus.

Qu'est-ce qui change?

Voici quelques-uns des changements les plus notables :

1. Accord de traitement des données. Stripe est certifiée selon le cadre de protection des données UE – États-Unis. Nous avons mis à jour notre accord de traitement des données afin de refléter notre adoption du cadre de protection des données UE – États-Unis et de l'extension britannique du cadre de protection des données UE – États-Unis. Les dispositions relatives au transfert licite de données à caractère personnel de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis figurent désormais dans l'addendum sur le transfert de données. Enfin, nous avons clarifié nos activités de traitement en tant que responsables du traitement des données afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de transparence. Pour en savoir plus sur les activités de traitement des données de Stripe, lisez l'accord de traitement des données et consultez la Politique de confidentialité de Stripe et le Centre de confidentialité de Stripe.
2. Conditions d'utilisation des services de paiement Stripe. Nous avons clarifié vos responsabilités envers les partenaires financiers de Stripe, notamment les réseaux de cartes et les commanditaires BIN de Stripe aux États-Unis, ainsi que la manière dont nous conservons les fonds avant d'effectuer des virements en votre faveur. Nous avons également ajouté plus d'informations à nos conditions aux États-Unis concernant vos responsabilités lorsque vous utilisez Stripe pour les transactions MOTO (vente par correspondance ou par téléphone) et les transactions initiées par le marchand.
3. Conditions d'utilisation des services Stripe Connect et Contrat de comptes connectés. Nous avons clarifié les obligations des plateformes Connect aux États-Unis en ce qui concerne les destinataires des virements, fourni plus de transparence sur la façon dont Stripe émet des rapports d'informations fiscales pour les comptes connectés, et ajouté plus d'informations sur nos obligations et droits respectifs en matière d'utilisation des données, notamment sur la façon dont nous partageons et utilisons les données des comptes connectés. Dans notre Contrat de comptes connectés au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse, nous avons facilité la compréhension des rôles joués par les entités Stripe concernées.
4. Conditions d'utilisation de Stripe Issuing. Nous avons mis à jour les conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing aux États-Unis afin de prendre en compte les nouvelles obligations et restrictions imposées par le règlement Z aux plateformes qui mettent les services Stripe Issuing à la disposition de leurs utilisateurs. Nous avons également mis à jour les conditions applicables aux titulaires de comptes Stripe Issuing et les conditions applicables aux plateformes Stripe Issuing au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse afin de clarifier davantage les rôles et les responsabilités de chaque partie, notamment en ce qui concerne les transactions litigieuses.
5. Stripe Terminal – Conditions d'utilisation de la plateforme. Nos mises à jour permettent aux plateformes de proposer Tap to Pay on iPhone à leurs comptes connectés en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Étant donné que Tap to Pay on iPhone est un nouveau service, les conditions applicables prennent effet immédiatement.  

Conditions des partenaires financiers

Conditions de l'acquéreur aux États-Unis

Nous avons ajouté Goldman Sachs en tant que banque acquéreuse supplémentaire pour les transactions Visa et Mastercard aux États-Unis, et les conditions de l'acquéreur de Goldman Sachs s'appliquent aux services qui vous sont fournis en partenariat avec Goldman Sachs. Nos partenaires bancaires acquéreurs nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces marques. Goldman Sachs viendra s'ajouter à nos partenaires bancaires acquéreurs existants aux États-Unis.

Pourquoi ai-je reçu cet avis?

Lorsque nous mettons à jour ces conditions juridiques, nous sommes tenus d'envoyer un avis juridique à tous les utilisateurs de Stripe concernés, même si vous vous êtes désabonné de nos messages marketing. En tant qu'utilisateur de Stripe, vous ne pouvez pas vous désabonner des avis juridiques.

Cette mise à jour affecte-t-elle les autres conditions que j'ai acceptées avec Stripe?

Vous pouvez trouver nos conditions mises à jour qui portent la mention « Dernière mise à jour : 15 décembre 2023 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions avec Stripe pour l'utilisation d'un service Stripe qui prévalent sur ces conditions en ligne, ces autres conditions ne sont pas affectées par ce changement.

Où puis-je consulter la version précédente de ces conditions?

La version précédente des conditions pour les États-Unis est disponible ici, pour l'EEE, ici, et pour le Royaume-Uni et la Suisse, ici.

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