Les réglementations des États américains exigent que certaines entreprises qui conservent des fonds au nom de tiers déclarent et remettent les fonds non réclamés (tels que les soldes de compte) pour les comptes inactifs : un processus connu sous le nom de déshérence. Chaque trimestre, nous examinons vos comptes connectés et vous informons de ceux que nous considérons comme inactifs et dont les soldes sont susceptibles d'être mis en déshérence.

Dans le cadre de ce processus, nous notifions les comptes connectés inactifs de tout solde non réclamé par voie postale et tentons de verser ces soldes aux comptes qui répondent. Si un compte connecté ne répond pas à cette notification, nous transférons les soldes non réclamés à l'État américain approprié.

Après avoir déterminé le nombre de comptes inactifs concernés par un futur cycle de déshérence, nous vous fournissons un rapport sur les comptes inactifs associés à votre plateforme. Nous vous recommandons d'examiner votre liste de comptes inactifs et de demander une correction à Stripe si vous pensez que l'un des comptes répertoriés est actif et que les fonds correspondant ne devraient pas être remis à l'État. Nous nous efforcerons de publier les rapports sur les comptes inactifs 2 à 3 semaines avant la date limite afin de vous donner assez de temps pour examiner les comptes répertoriés, prendre des mesures proactives pour réactiver ces comptes ou les régler, ou pour soumettre une demande de correction.

Pour en savoir plus sur les fonds non réclamés, tels que les soldes non réclamés, consultez la page Stripe ci-dessous.