Les lois des États américains exigent que certaines entreprises qui conservent des fonds au nom de tiers déclarent et versent les biens non réclamés (tels que les soldes de compte) des comptes inactifs, un processus connu sous le nom de déshérence. Chaque trimestre, nous examinons vos comptes connectés et vous informons de ceux que nous considérons comme inactifs et dont les soldes sont susceptibles d'être mis en déshérence.

Dans le cadre de ce processus, nous informerons les comptes connectés inactifs de tout solde non réclamé par la poste et tentons de verser ces soldes aux comptes qui répondent. Si un compte connecté ne répond pas à cette notification, nous transférons les soldes non réclamés à l'État américain approprié.

Une fois que nous avons déterminé le nombre de comptes inactifs visés par un futur cycle de déshérence, nous vous fournirons un rapport sur les comptes inactifs associés à votre plateforme. Nous vous recommandons d'examiner votre liste de comptes inactifs et de demander une correction à Stripe si vous pensez que l'un des comptes répertoriés est actif et que les fonds correspondants ne devraient pas être remis à l'État. Nous nous efforcerons de publier les rapports sur les comptes inactifs de 2 à 3 semaines avant la date limite afin de vous donner assez de temps pour examiner les comptes répertoriés, prendre des mesures proactives pour réactiver ces comptes ou les régler, ou pour soumettre une demande de correction.

Pour en savoir plus sur les biens non réclamés, tels que les soldes non réclamés, consultez la page Stripe ci-dessous.