# Votre contrat avec Stripe : Contrat d'utilisation du service Stripe - Aperçu et FAQ ## Simple. Personnalisable. Juste. Notre contrat avec les utilisateurs Stripe (« **utilisateurs** ») est connu sous le nom de Contrat d'utilisation du service Stripe ou « **SSA** ». Pour nous, le SSA constitue un élément essentiel du processus d'onboarding Stripe. En tant qu'utilisateur, la structure et l'élaboration de notre SSA sont conçues pour vous faciliter la prise en main de Stripe aussi rapidement que possible. Lisez le[SSA](https://stripe.com/gb/legal/ssa). Les trois principes fondamentaux qui guident ce processus sont les suivants : * **Tout d'abord**, nous avons rédigé le SSA en pensant à nos utilisateurs et essayé de le rendre simple et accessible à tous les utilisateurs Stripe. Lorsque cela est possible, **nous utilisons un langage concis pour garantir transparence et clarté**. Le SSA est structuré de manière à ce que les questions juridiques les plus importantes et courantes soient traitées dès le départ et en un seul emplacement, et ces **conditions de base servent de cadre juridique global à l'ensemble des produits et services Stripe.** * **Ensuite**, le SSA est personnalisable et modulable. **Vous devez seulement vous conformer aux conditions relatives aux produits et services Stripe que vous utilisez.** * **Par ailleurs**, le SSA est optimisé pour permettre une répartition raisonnable de la responsabilité entre Stripe et nos utilisateurs. En raison de notre engagement envers ces principes, nous pensons que les utilisateurs Stripe doivent être d'accord pour lire et accepter les conditions. Ces directives sont conçues pour vous fournir plus d'informations sur le contenu et la raison qui a conduit à l'élaboration de notre SSA. Ces directives **ne constituent pas un conseil ou une assistance juridique**. Lorsque cela est nécessaire, nous recommandons aux utilisateurs **de consulter un conseiller juridique indépendant afin de s'assurer que les droits et obligations de chaque partie sont pleinement compris.** **Schéma simplifié de la structure contractuelle de Stripe :** Diagram of Stripe's contracting structure ### Quelle est la structure de mon contrat avec Stripe ? * Le SSA sépare les termes de base des termes spécifiques aux services/produits. * Tous les utilisateurs de Stripe acceptent les conditions de base du SSA. * Des conditions spécifiques de service ou de produit s'appliquent si vous utilisez un service ou produit Stripe couvert par un calendrier de service/produit (par exemple Payments). Plus de détails sont fournis dans les aperçus de Payments & Connect. ### Qui sont les parties contractantes ? * Au Royaume-Uni, le SSA est conclu par l'**utilisateur Stripe**, **Stripe Payments Europe Limited** et **Stripe Payments UK Limited**. * Lorsque les services Stripe fournis à l'utilisateur sont des paiements réglementés ou des services de monnaie électronique selon les lois applicables, le Royaume-Uni Financial Conduct Authority (FCA) autorise Stripe Payments UK Limited à les fournir. Des services technologiques non réglementés vous sont fournis par Stripe Payments Europe Limited. ### Où se trouve le prix fixé pour chaque produit ou service Stripe ? * Nos prix sont totalement transparents et sont indiqués sur la [page de tarification](https://stripe.com/gb/pricing) du site Web correspondant. * Nous pouvons parfois modifier nos prix, mais nous vous fournirons toujours un préavis d'au moins 30 jours (ou plus si la loi l'exige) via les coordonnées saisies par chaque utilisateur sur le Dashboard Stripe de l'utilisateur. ### Comment les risques sont-ils répartis entre Stripe et nos utilisateurs dans le cadre du contrat ? D'après notre expérience, la plupart des questions des utilisateurs concernant l'attribution des risques dans le SSA sont résolues une fois que les utilisateurs comprennent la logique sous-jacente. Pour cette raison, et pour anticiper vos questions, nous exposons certains des principes clés qui régissent votre contrat avec Stripe. 1. Un principe de départ dans l'attribution des risques est que la partie la mieux placée pour contrôler un risque particulier doit être responsable de sa gestion. Par exemple : * Vous, l'utilisateur, êtes le mieux placé pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos identifiants d'accès Stripe, c'est pourquoi le SSA vous confie la responsabilité de la sécurité des identifiants. * Sur cette base, Stripe est le mieux placé pour s'assurer que notre technologie ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'une personne, et nous assumons donc la responsabilité de ce risque dans le cadre du SSA. 1. À partir de ce principe de départ, nous déterminons ensuite s'il existe des facteurs spécifiques à Stripe ou à nos produits et services qui doivent également être pris en compte. Nous avons exposé ici quelques-uns des points clés : * **Exigences légales et réglementaires** : Stripe évolue dans un environnement juridique fortement réglementé. Par exemple, d'éviter la fraude, il existe des exigences et des lois spécifiques concernant les informations que nous devons collecter sur nos utilisateurs Stripe et sur les personnes que nous sommes autorisés faire bénéficier des services Stripe. Cela signifie que nos contrats doivent contenir des droits spécifiques permettant à Stripe de se conformer à ces exigences juridiques et réglementaires. Pour cette raison, il se peut que nous vous demandions des informations ou que nous les demandions à des tiers de temps à autre, ou que nous vous demandions de nous informer de l'évolution de votre situation d'entreprise ou financière. Le SSA autorise Stripe à effectuer ces actions dans des circonstances pertinentes. * **Stripe en tant que plateforme technologique :** Nous concevons nos produits et services pour qu'ils soient utilisés de manière normalisée auprès de tous nos utilisateurs, grands et petits. Ce modèle a l'avantage de permettre à tous les utilisateurs, quelle que soit leur taille, d'accéder à des services « de première classe » avec d'excellentes performances, une confiance et une sécurité excellentes. Cependant, ce modèle de livraison normalisé signifie que nous ne pouvons généralement pas nous adapter à des conditions contractuelles sur mesure, à des demandes de processus spécifiques ou à des personnalisations de notre plateforme. Nous attendons des utilisateurs Stripe qu'ils comprennent ce manque de flexibilité dans le cadre du processus d'onboarding. * **Modifications et mises à jour du service :** En raison de la nature de nos produits et services, il peut être nécessaire de modifier ou de mettre à jour nos produits et services de temps à autre, y compris en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités, ou en imposant des conditions à l'utilisation des services Stripe. Il s'agit d'un phénomène courant dans le secteur dans lequel nous opérons et notre SSA nous permet de le faire. Lorsque nous modifions ou mettons à jour nos produits ou services, nous vous informons de toute modification défavorable importante ou suppression de fonctionnalités pouvant avoir des répercussions sur votre utilisation des services ou produits Stripe. Les notifications sont généralement fournies via les coordonnées que vous indiquez dans votre Dashboard Stripe. Nous pouvons également vous demander d'installer entièrement les mises à jour de temps à autre, mais nous vous en informerons le cas échéant et vous fournirons des détails sur les mesures que vous devez prendre. * **Comment nous fixons le prix de nos services :** Nous fixons les prix de nos services de différentes manières, mais le mécanisme le plus courant est de débiter des frais par événement (par exemple par transaction). Dans ce cas, cela signifie qu'en tant qu'utilisateur Stripe, vous ne paierez que pour les services Stripe que vous utilisez. Les frais par événements sont généralement très faibles, et le montant que Stripe reçoit réellement (la « marge ») est encore plus faible. Lorsque nous examinons le risque financier, nous devons déterminer s'il existe une relation raisonnable entre la taille du risque que Stripe accepte et celle que Stripe reçoit réellement (la marge). Voir plus d'informations sur[notre tarification](https://stripe.com/gb/pricing) * **Comment nous collectons nos frais auprès des utilisateurs de Stripe :** Pour la plupart de nos produits et services, au lieu de vous envoyer des factures régulières pour nos frais, vos frais Stripe sont immédiatement débités à partir du solde de votre compte Stripe. Les informations sur les frais de Stripe que vous avez payés sont accessibles à tout moment via votre Dashboard Stripe. Si, pour une raison quelconque, Stripe ne peut pas collecter les sommes dues sur votre compte Stripe, Stripe cherchera généralement à vous facturer les frais correspondants. Stripe exige également que vous nous autorisiez à débiter votre compte bancaire pour collecter les montants dus à Stripe dans le cadre de votre contrat avec nous. Nous soulignons que Stripe cherchera généralement à limiter notre droit de débiter votre compte bancaire lorsque nous n'avons pas pu récupérer les frais qui nous sont dus via votre compte Stripe ou en vous facturant. Nous exigeons cette option supplémentaire pour protéger Stripe de tout risque potentiel. Tous les détails sur les droits de paiement disponibles pour Stripe sont indiqués dans l'Aperçu des conditions de Stripe Payments ci-dessous. * **Nos partenaires financiers :** Dans la mesure où il s'agit d'une pratique courante dans le secteur des services financiers, nous pouvons collaborer avec d'autres prestataires de services financiers pour fournir nos produits et services à nos utilisateurs. Ceux-ci sont appelés « partenaires financiers » (par exemple, certaines banques, telles que HSBC et Barclays). Nos partenaires financiers exigent que nous transmettions des conditions spécifiques aux utilisateurs Stripe, qui dans certains cas peuvent concerner les droits de résiliation, le droit de Stripe de suspendre les services (par exemple pour prévenir une augmentation du taux de fraude) et les droits d'accès à l'information. D'autres détails sont inclus dans tout le SSA et nous n'avons généralement aucune discrétion ni capacité à modifier ces exigences. Nos partenaires financiers peuvent également nous demander d'assumer la responsabilité financière des actions de nos utilisateurs dans certaines circonstances. Cela peut représenter un risque financier important pour Stripe et nous nous protégeons contre ce risque en exigeant que les utilisateurs passent par notre analyse d'évaluation des risques de crédit, ainsi qu'en ayant les droits contractuels pour établir une réserve, suspendre les virements et débiter des comptes bancaires. Encore une fois, plus de détails sont présentés dans la section Aperçu des conditions de Stripe Payments ci-dessous. * **Écosystème de Payments :** Stripe facilite votre accès aux réseaux de paiement (par exemple Visa, Mastercard), mais ces réseaux sont contrôlés par des tiers et impliquent plusieurs participants et intermédiaires. Si vous participez à ces réseaux, vous êtes tenu d'accepter les règles fixées par le moyen de paiement propriétaire. Ainsi, par exemple, si vous acceptez une transaction par carte de crédit, qui est ensuite contestée par votre client, votre capacité à contester ce litige n'existera que dans la mesure où cette action est permise par les règles applicables aux réseaux de cartes de crédit. Plus de détails sur l'écosystème de Payments sont présentés ci-dessous dans l'Aperçu des conditions de Stripe Payments ci-dessous. ### Comment la responsabilité de chaque partie est-elle abordée dans le SSA ? Ce sujet est traité dans la section Limitations de responsabilité de notre SSA. **Il s'agit d'une partie considérée comme l'une des plus complexes de tout contrat et nous vous recommandons donc de le vérifier avec attention pour vous assurer que vous comprenez son contenu.** Voici quelques-uns des points clés : * Le SSA stipule que, dans la mesure où la loi le permet,**Stripe ne sera pas responsable envers un utilisateur Stripe des pertes, dommages ou coûts liés à ce qui suit :** * **toute perte de bénéfices,** * **des blessures physiques,**[ * **des dommages matériels,** * **une perte de données,** * **l'interruption des activités, ou** * **des dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux, ou punitifs.** Bien que le libellé à cet égard puisse varier d'un contrat à l'autre, l'exclusion de la possibilité de recouvrer ces types de pertes est une pratique courante dans les contrats commerciaux et, en particulier, dans le secteur des services financiers. * Pour tout autre sinistre non énuméré ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet, le SSA stipule que **Stripe ne sera pas responsable envers un utilisateur (que ce soit en relation avec les concepts juridiques de contrat, de négligence, de responsabilité stricte ou de délit, ou pour tout autre motif juridique ou équitable) des pertes, dommages ou coûts dépassant au total le plus élevé des montants suivants :** * **le montant total des frais nets qu'un utilisateur a payés à Stripe au cours des 3 mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité (par exemple, la période de 3 mois précédant la date de la rupture de contrat) ; et** * **500 USD.** Encore une fois, l'association du montant pouvant être réclamé pour ce type de pertes aux frais générés est une approche courante dans les contrats commerciaux. Compte tenu de la nature de nos services, du fait que la tarification de la plupart des produits et services est basée sur la base de la transaction et que nos marges sont faibles, nous pensons que fonder notre responsabilité sur le volume des transactions d'un utilisateur représente une répartition équitable du risque entre les parties. ### Les taxes sont-elles incluses dans les frais Stripe ? Les frais Stripe excluent toutes les taxes, sauf lorsque la [page de tarification Stripe](https://stripe.com/gb/pricing) indique le contraire. Chaque utilisateur est entièrement responsable de la gestion de ses propres affaires fiscales. ### Comment un utilisateur de Stripe peut-il résilier son contrat avec Stripe en vertu du SSA ? Un utilisateur peut résilier son contrat avec Stripe à tout moment en fermant son compte Stripe dans le Dashboard Stripe, sauf accord écrit entre les parties. Pour cela, vous devez ouvrir l'onglet de compte dans votre paramètres de compte, sélectionner **Fermer mon compte** et cesser d'utiliser les services Stripe. ### Quand Stripe peut-il résilier le contrat ? Les détails des droits de résiliation et de suspension de **Stripe sont exposés dans les sections pertinentes du SSA, et nous vous recommandons de les lire attentivement pour bien en comprendre le contenu**. Plus de détails sur ces actions et la raison de leur existence sont présentés dans l'Aperçu des conditions des solutions de paiement ci-dessous. ### Que fait Stripe avec les fonds du compte Stripe d'un utilisateur avant qu'ils ne soient versés à un utilisateur ? Dans la mesure où il s'agit d'une pratique courante dans le secteur des paiements et chez nos concurrents, et dans la mesure permise par la loi, Stripe peut percevoir des intérêts sur les fonds de règlement des utilisateurs et/ou les investir dans des actifs sécurisés et liquides avant de les verser à nos utilisateurs. ### Comment Stripe investit-il les fonds dans les comptes Stripe des utilisateurs ? Cette opération est effectuée en conformité totale avec les réglementations de protection en vigueur et Stripe applique des politiques, des contrôles et des mesures de protection stricts sur les fonds investis qui sont raisonnablement conçus pour atténuer les risques associés. Nous maintenons un profil d'investissement conforme à nos politiques qui, du point de vue de la liquidité et du risque, est conforme à nos contrats de paiement utilisateur à tout moment. Les utilisateurs percevront le règlement des fonds pour leurs transactions conformément au SSA. Les utilisateurs ne sont exposés à aucune perte liée aux investissements et nos obligations de virement envers nos utilisateurs restent inchangées et ne seront pas affectées par cette pratique. ### Stripe pourrait-il modifier les conditions de la SSA ? Stripe se réserve le droit de modifier tout ou partie du SSA ou des Conditions de service modulaires en publiant une version révisée sur notre [page juridique](https://stripe.com/gb/legal/ssa) ou en vous informant comme l'exige la loi à l'aide des coordonnées que vous avez fournies via votre Dashboard Stripe. ### Comment Stripe protège-t-il les données personnelles ? Stripe respecte la vie privée de tous ceux qui interagissent avec nos services et nous nous engageons à être transparents sur nos processus et politiques de confidentialité. Nous sommes une plateforme qui profite à des millions d'entreprises, et dans le but de fournir nos produits et services à tous nos utilisateurs, nous collectons et traitons des données personnelles. * L'Accord de traitement des données (DPA) régit la manière dont Stripe et nos utilisateurs traiteront les données personnelles. Le DPA est intégré aux[ conditions de base du SSA](https://stripe.com/gb/legal/dpa) * Pour obtenir des informations complètes sur la façon dont nous traitons les données personnelles chez Stripe, nous vous recommandons de consulter notre [Centre de confidentialité](https://stripe.com/gb/legal/privacy-center). ### Comment Stripe assure-t-il la sécurité des données ? * Stripe est responsable de fournir ses services de manière conforme au plus haut niveau de certification du secteur (connu sous le nom de PCI Niveau 1) assuré par les exigences PCI-DSS. La certification PCI de Stripe est confirmée chaque année par un évaluateur de sécurité qualifié afin de garantir notre conformité. * Pour plus de détails concernant nos procédures de sécurisation des données, veuillez consulter l'Annexe 1 de la [Accord de protection des données](https://stripe.com/gb/legal/dpa), qui inclut les détails de nos programmes de sécurité, formation du personnel, contrôles techniques d'accès, contrôles d'accès physiques, chiffrement; et la gestion des incidents de données, entre autres mesures de sécurité préventive. * Plus de détails sont également disponibles dans notre [Centre de confidentialité](https://stripe.com/gb/legal/privacy-center) ## Votre contrat avec Stripe : Aperçu des conditions de Stripe Payments et FAQ ### À quoi sert Stripe Payments ? Stripe Payments permet à un utilisateur Stripe d'accepter des cartes de crédit, des cartes de débit et d'autres moyens de paiement dans le monde entier. ### Comment les Conditions des solutions de paiement s'appliquent-elles à un utilisateur de Stripe ? * Le contrat d'utilisation du service Stripe (ou SSA) est le contrat-cadre qui s'applique à presque tous les services Stripe. * Des conditions supplémentaires peuvent ensuite être ajoutées au SSA en fonction des produits ou services Stripe qu'un utilisateur décide d'utiliser. * Pour Stripe Payments, le SSA est complété par les Conditions Stripe Payments énoncées à la fin du SSA en ligne sur [Stripe Payments](https://stripe.com/gb/legal/ssa). * Schéma simplifié de la structure contractuelle lors de l'utilisation de Stripe Payments** Diagram showing the contracting structure for Stripe payments ### Quelle est la flexibilité dont dispose Stripe pour modifier les Conditions des solutions de paiement ? * Nous espérons que les informations suivantes vous aideront à mieux comprendre le monde du traitement des paiements. Nous voulons être transparents dès le départ en indiquant **que nous avons un pouvoir discrétionnaire extrêmement limité (le cas échéant) pour modifier les Conditions des solutions de paiement**. * Comme expliqué dans l'aperçu du SSA et ci-dessous, le contenu de nos contrats d'utilisation est soumis à des contraintes et à des exigences importantes en fonction des exigences légales, des exigences des partenaires financiers et de l'écosystème des paiements. * Comme pour tous nos contrats, notre philosophie de rédaction des Conditions des solutions de paiement était de les rendre aussi transparentes et équitables que possible, tout en respectant les exigences juridiques et financières pertinentes des partenaires. ### L'écosystème des paiements L'écosystème des paiements est complexe. Pour les moyens de paiement couramment utilisés, il peut exister plusieurs intermédiaires entre un marchand et un client final qui facilitent un paiement. * Le diagramme ci-dessous est une représentation simplifiée des rôles impliqués dans une transaction de paiement :** Diagram showing the roles involved in a payment transaction Arrow showing liability flow from customer to merchant Par exemple, lorsqu'un client effectue une transaction de paiement liée à une carte : * le **moyen de paiement** est une carte (par exemple Visa) ; * l'**acquéreur du moyen de paiement** est membre du réseau de cartes de paiement (par exemple, une banque ou, dans certains cas, Stripe lui-même) ; et * l'**émetteur du moyen de paiement** est l'entité qui émet la carte de crédit au client (souvent la banque du client final, mais pas toujours). ### Le flux de responsabilité Le flux de responsabilité entre toutes les parties impliquées dans l'écosystème des paiements est compliqué. Dans le schéma ci-dessus, la **responsabilité des pertes sur les transactions va des entités/personnes à droite** vers **celles de gauche**. Chaque entité du diagramme est également généralement tenue, par les entités à sa droite, de transmettre certaines dispositions contractuelles aux entités à sa gauche. Par conséquent, Stripe est tenu : 1. d'assumer la responsabilité de la transaction envers les **prestataire de services de paiement** (par exemple Visa et Mastercard), qui sont à leur tour responsables des **émetteurs de moyens de paiement** ; et 1. de transmettre les conditions dictées par nos partenaires en amont au marchand/à l'utilisateur Stripe. Il est important de noter que la responsabilité en amont de Stripe est définie par le **moyen de paiement** et **ne constitue pas un élément que nous pouvons plafonner ou limiter**. ### Que signifie le flux de responsabilité pour Stripe et ses utilisateurs ? Le flux de responsabilité décrit ci-dessus signifie que, lorsque nous procédons à l'onboarding d'un utilisateur Stripe Payments et que nous contractons avec lui (dans le schéma ci-dessus, il s'agit du « marchand », l'utilisation de l'utilisateur Stripe et du marchand est interchangeable dans cette section), Stripe doit : 1. inclure des conditions de transfert dans notre contrat avec chaque utilisateur/marchand ; 1. réduire le risque de défaillance d'un utilisateur/marchand Stripe en ne procédant qu'à l'onboarding des utilisateurs/marchands qui répondent à notre seuil de risque ; 1. prendre des mesures de protection pendant la durée du SSA si nous pensons que le risque de défaillance d'un utilisateur/marchand Stripe augmente ; et 1. indiquer clairement dans notre SSA que l'utilisateur/le marchand Stripe est responsable du défaut de transaction, afin que Stripe ne se retrouve pas responsable envers les parties en amont dans le schéma ci-dessus, sans pouvoir transférer la responsabilité à l'utilisateur/au marchand Stripe. Nous abordons brièvement ci-dessous la manière dont chacune de ces obligations est reflétée dans les Conditions des solutions de paiement. ### Quelles sont les conditions de transfert incluses dans les Conditions des services de paiement Stripe ? Dans les Conditions des solutions de paiement, nous faisons référence à deux types de conditions de transfert : 1. les Règles de moyen de paiement (ou PMR), qui sont des règles définies par le **fournisseur du moyen de paiement** (telles que les règles de Visa), et 1. les Conditions des moyens de paiement (PMT) (voir [conditions](https://stripe.com/gb/legal/payment-terms)), qui reflètent les **conditions que nous sommes tenus de transmettre par le prestataire de services de paiement**, ou qui traitent d'une fonctionnalité ou d'un risque spécifique lié à un moyen de paiement. **Les PMR et PMT sont destinées à s'appliquer à tous les utilisateurs de ce moyen de paiement particulier, et ne peuvent donc pas être modifiées pour un entrepreneur individuel qui utilise Stripe.** Fondamentalement, si vous choisissez d'utiliser un moyen de paiement, vous devez comprendre les PMR et PMT associées (qui peuvent être modifiées par les parties concernées de temps à autre). ### Que se passe-t-il en ce qui concerne les transactions avec litige ? * La plupart des **moyens de paiement** permettent au client d'ouvrir un litige lors d'une transaction (parfois appelé « rétrofacturation » dans le monde des cartes de crédit). * En général, les litiges sont causés soit par le manquement d'un marchand (par exemple, il a fourni des marchandises défectueuses), soit par une fraude (par exemple, si des identifiants de paiement ont été usurpés). * Dans le secteur des paiements, **la responsabilité des transactions faisant l'objet d'un litige incombe normalement au marchand concerné, et il peut être très difficile de contester avec succès un litige.** * Bien que Stripe puisse aider les utilisateurs/marchands à gérer le risque de litige lors d'une transaction (par exemple via des outils anti-fraude comme Stripe Radar, et des outils qui aident les marchands à contester des litiges), la conséquence contractuelle pour les utilisateurs/marchands Stripe est que les Conditions des solutions de paiement précisent que le **risque ultime de responsabilité revient à l'utilisateur/au marchand Stripe**, et que **cette responsabilité n'est ni plafonnée ni limitée**. La justification est que tout plafond ou limitation signifierait que Stripe assume une part de la responsabilité potentielle de l'utilisateur/du marchand Stripe dans le cadre du litige. Cela, multiplié par _tous_ nos utilisateurs/marchands, constituerait une évaluation des risques trop importante à assumer pour Stripe. ### Quelles sont les conditions de protection requises par Stripe pour gérer ses risques ? Comme expliqué ci-dessus, la structure de l'écosystème de paiement signifie que **Stripe assume le risque financier pour les prestataires de services de paiement concernant nos transactions entre utilisateurs/marchands** (également appelé « évaluation des risques »). **Ce risque financier pourrait être considérable.** Nous gérons ce risque en incluant des conditions de protection dans les Conditions des solutions de paiement Stripe. Si notre surveillance des utilisateurs/marchands Stripe révèle des niveaux de risque accrus pour Stripe, nous pouvons demander à l'utilisateur/au marchand Stripe de : * maintenir un solde avec Stripe (« réserve ») ; * retarder les virements à l'utilisateur/au marchand Stripe ; et/ou * suspendre l'accès de ce marchand à la plateforme Stripe. De plus, bien que nous récupérions normalement les montants dus à Stripe en déduisant ces montants des virements des utilisateurs/marchands Stripe, lorsque Stripe détermine que les protections ci-dessus ne sont pas suffisantes pour protéger Stripe de l'exposition au risque, nous sommes également en droit d'effectuer des déductions sur le traitement des recettes et sur le compte bancaire de l'utilisateur/du marchand Stripe. Dans les cas graves, nous pouvons décider d'exclure un utilisateur/marchand Stripe, bien que ce soit dans des circonstances inhabituelles. ### Pourquoi Stripe a-t-il besoin de pouvoir déduire les frais dus du compte bancaire d'un utilisateur ? Comme indiqué ci-dessus, Stripe doit conserver les droits de débit comme recours possible dans certaines circonstances, car Stripe est le responsable final de certains risques pouvant être causés par l'utilisation de nos services par l'utilisateur, y compris des responsabilités envers les réseaux de paiement pour les transactions de remboursement ou de rétrofacturation. C'est en partie la manière dont Stripe gère son évaluation des risques. ## Votre contrat avec Stripe : aperçu de Stripe Connect et FAQ ### Stripe Connect Stripe Connect est le moyen le plus rapide et le plus simple d'intégrer les paiements à une plateforme ou un marketplace en ligne. Qu'un utilisateur souhaite gérer ou relier une plateforme à la demande, un commerce en ligne, un créateur, une plateforme de financement participatif ou de marketplace, Stripe Connect aide les plateformes et les places de marché à intégrer ses utilisateurs instantanément, simplifier la conformité et effectuer des paiements à l'international. ### Quelle est la structure du contrat lorsqu'un utilisateur Stripe souhaite utiliser Stripe Connect ?[ * Comme nous l'avons vu ci-dessus, le **Contrat d'utilisation du service Stripe (ou SSA)** est le contrat-cadre qui s'applique à tous les services Stripe. * Pour Stripe Connect, le SSA est complété par le **Calendrier des services Stripe Connect (les Conditions Stripe Connect).** Cet aperçu de Connect explique le contexte des Conditions Stripe Connect, et la raison pour laquelle nous les avons rédigées de cette manière. * *Schéma simplifié de la structure contractuelle pour l'utilisation de Stripe Connect :*\* Simplified diagram of the contracting structure for using Stripe Connect ### Quelle est la différence entre un compte de plateforme et les comptes connectés ? Stripe Connect peut être utilisé pour des milliers de cas d'utilisation de paiements, et constitue également un mécanisme de distribution des produits Stripe (par exemple, Stripe Billing, Stripe Terminal). Cependant, pour Stripe Connect, il existe toujours une entité de coordination unique (**la plateforme ou marketplace**) qui souhaite utiliser Stripe Connect pour faciliter l'accès des utilisateurs de sa propre plateforme aux services de Stripe (**les comptes connectés**). * **Les Conditions Stripe Connect** sont les conditions contractuelles qui régissent la relation entre **Stripe et la plateforme**, par exemple, un marketplace en ligne. * **Le contrat de comptes connectés Stripe** est le contrat qui régit la relation entre **Stripe et les utilisateurs de la plateforme, par exemple les vendeurs qui souhaitent utiliser les marketplace en ligne pour vendre leurs produits**. Ce contrat crée une relation contractuelle directe entre Stripe et les utilisateurs de la plateforme (que nous appelons **un compte connecté**), nécessaire pour se conformer aux exigences réglementaires et aux Règles sur les moyens de paiement. ### Quels types de comptes connectés existe-t-il ? Une plateforme peut choisir d'intégrer ses comptes connectés via l'une de nos offres de produits prédéfinies (un **compte Standard**, **compte Express**, **compte Custom**, ou, dans certaines régions, un **bénéficiaire de virement**). Ce choix est crucial, car chaque type de compte met en jeu à la fois des implications fonctionnelles et contractuelles. Par exemple * Un **compte standard** est un compte dans lequel Stripe gère tous les aspects de l'expérience Stripe du compte connecté, y compris l'onboarding et l'accès au Dashboard ; * Les comptes **Express** et **Custom**sont des comptes connectés pour lesquels la plateforme joue un rôle essentiel dans l'onboarding et le soutien du compte connecté ; et * Un **bénéficiaire de virement** est une entité pour laquelle Stripe dirige le paiement des fonds au nom de la plateforme (sans créer de relation directe entre Stripe et le bénéficiaire du virement). Les fonctionnalités liées au bénéficiaire de virement ne sont disponibles que dans certaines zones géographiques. ### Responsabilité pour les comptes connectés Les Conditions Stripe Connect attribuent la responsabilité en fonction du niveau de contrôle de la plateforme sur l'onboarding et la gestion de ses comptes connectés, qu'il s'agisse d'un compte **Standard**, **Express** ou **Custom**. * Les **plateformes sont responsables de l'activité de tous les comptes connectés Express et Custom**, car les plateformes ont plus de contrôle sur l'expérience d'onboarding, la gestion et la prise en charge de ces comptes. * En revanche, à moins que les plateformes ne choisissent de le faire expressément, **les plateformes ne sont pas responsables de l'activité des comptes connectés Standard**, car Stripe contrôle l'expérience d'onboarding et la gestion de ce type de compte connecté. En savoir plus sur [les différents types de comptes Connect](https://docs.stripe.com/connect/accounts). ### J'essaie de me configurer comme un compte connecté. Comment savoir de quel type de compte connecté ai-je besoin ? En tant que compte connecté, nous vous recommandons de lire attentivement le Contrat de fournisseur de plateforme conclu entre vous et votre plateforme afin de bien comprendre la nature des services que votre plateforme vous fournit. * La plateforme déterminera le type de compte connecté dont vous avez besoin en fonction de la manière dont elle souhaite collecter et afficher vos informations relatives aux paiements. * Lorsque la plateforme contrôle le flux d'onboarding de ses comptes connectés, la plateforme est responsable de s'assurer que chaque compte connecté accepte le Contrat de comptes connectés Stripe (et est responsable des conséquences si elle ne le fait pas). * Stripe n'est pas une plateforme Stripe Connect et ne fournit aux utilisateurs de comptes connectés que les services décrits dans votre Contrat de compte connecté et dans le SSA. ### Quels sont les frais facturés aux utilisateurs de comptes connectés pour les services Stripe ? Les frais standard de Stripe pour les services sont publiés sur la [page de tarification Stripe](https://stripe.com/gb/pricing) ; mais Stripe a peut-être convenu de frais spécifiques directement avec une plateforme Connect qui sont différents de ceux indiqués sur la page de tarification. Pour les utilisateurs de compte connecté, les frais de Stripe seront soit divulgués séparément à ces utilisateurs, soit consolidés avec les frais à payer pour les services de la plateforme concernés. Stripe ne contrôle pas et n'est pas responsable des frais imposés par une plateforme Connect, ce qui doit être clairement indiqué aux utilisateurs de compte connecté dans leur contrat avec leur fournisseur de plateforme. À la demande d'une plateforme Connect, Stripe peut déduire du compte connecté le solde du compte Stripe : à la fois les frais Stripe payables à Stripe et les frais pour les services de plateforme que la plateforme Connect indique à Stripe. ### Comment résilier mon Contrat de comptes connectés ? * Le Contrat de comptes connectés prend effet lorsque vous enregistrez votre compte Stripe sur une plateforme Stripe Connect. * Il se poursuit jusqu'à ce que vous ou Stripe résiliiez le Contrat de comptes connectés concerné. * Vous pouvez résilier le Contrat de comptes connectés en désinscrivant votre compte Stripe de toutes les plateformes Stripe Connect. * Si, après la résiliation, vous enregistrez à nouveau votre compte Stripe sur une plateforme Stripe Connect, le Contrat de comptes connectés alors en vigueur prendra effet à compter de la date à laquelle vous réenregistrerez votre compte Stripe sur une plateforme Stripe Connect. **Remarque :** la résiliation du Contrat de comptes connectés ne mettra pas immédiatement fin au SSA. Veuillez consulter l'Aperçu du SSA pour connaître les détails sur la résiliation du SSA. Le Contrat de comptes connectés prendra automatiquement fin si le Contrat d'utilisation du service Stripe prend fin. ### Stripe peut-il résilier mon Contrat de comptes connectés ? Oui, Stripe peut résilier le Contrat de comptes connectés à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous en informant. ### Comment Stripe traitera-t-il les données associées à mon compte connecté ? Veuillez consulter tous les détails de cela dans l'aperçu du SSA ci-dessus et notre [Centre de confidentialité](https://stripe.com/gb/privacy) en ligne. Votre fournisseur de plateforme et Stripe peuvent partager des données vous concernant, sur votre activité sur Stripe et vos transactions afin de faciliter l'onboarding et votre utilisation continue des services Stripe. Stripe traitera vos données conformément aux conditions de votre contrat avec Stripe et à la Politique de confidentialité de Stripe.