Simple. Personnalisable. Équitable.

Notre contrat avec les utilisateurs de Stripe (« Utilisateurs ») est connu sous le nom de Contrat d'utilisation du service Stripe et nous le considérons comme un élément clé du processus d'inscription des utilisateurs de Stripe. La structure et la rédaction du Contrat d'utilisation du service Stripe ont pour but de vous permettre, en tant qu'Utilisateur, de démarrer le plus rapidement possible avec Stripe. Le Contrat d'utilisation du service Stripe est disponible sur la page https://stripe.com/gb/legal/ssa

Les trois principes fondamentaux qui régissent ce processus sont les suivants :  

• Premièrement, nous avons rédigé le Contrat d'utilisation du service Stripe en ayant à l'esprit nos Utilisateurs et en essayant de le rendre simple et accessible à tous les Utilisateurs de Stripe. Dans la mesure du possible, nous utilisons un langage simple pour garantir la transparence et la clarté. Le Contrat d'utilisation du service Stripe est structuré de manière à ce que les questions juridiques les plus importantes et les plus courantes soient abordées d'emblée et au même endroit, et que ces conditions fondamentales servent de cadre juridique général pour l'ensemble des produits et services Stripe.
• Deuxièmement, le Contrat d'utilisation du service Stripe est personnalisable et modulaire. Vous devez uniquement vous conformer aux conditions relatives aux produits et services Stripe que vous utilisez.
• Troisièmement, le Contrat d'utilisation du service Stripe est optimisé pour permettre une répartition raisonnable de la responsabilité entre Stripe et nos Utilisateurs.

Compte tenu de notre engagement envers ces principes, nous sommes convaincus que les Utilisateurs de Stripe doivent être en mesure de lire et d'accepter les conditions. Ce guide est destiné à vous fournir davantage d'informations sur le contenu et la raison d'être du Contrat d'utilisation du service Stripe et ne saurait constituer une assistance ou des conseils juridiques. Le cas échéant, nous recommandons aux Utilisateurs de solliciter des conseils juridiques indépendants afin de s'assurer que les droits et obligations de chaque partie sont bien compris.

Diagramme simplifié de la structure contractuelle de Stripe :

Quelle est la structure de mon contrat avec Stripe?

• Le Contrat d'utilisation du service Stripe distingue les conditions fondamentales des conditions spécifiques aux services/produits.
• Tous les Utilisateurs de Stripe acceptent les conditions fondamentales du Contrat d'utilisation du service Stripe.
• Des conditions spécifiques aux services ou aux produits s'appliquent si vous utilisez un service ou un produit Stripe couvert par un programme de services/produits (par exemple, Payments). Vous trouverez de plus amples informations dans les & aperçus de Payments et de Connect.

Qui sont les parties contractantes?

• Au Royaume-Uni, le Contrat d'utilisation du service Stripe est conclu entre l'Utilisateur de Stripe, Stripe Payments Europe Limited et Stripe Payments UK Limited.
• Lorsque les services Stripe fournis à l'Utilisateur sont des services de paiement ou de monnaie électronique réglementés en vertu des lois applicables, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni a autorisé Stripe Payments UK Limited à fournir ces services. Les services technologiques non réglementés vous sont fournis par Stripe Payments Europe Limited.

Où se trouvent les tarifs pour chaque produit ou service Stripe?

• Notre tarification est totalement transparente et est indiquée sur la Page des tarifs en ligne correspondante
• Nous pouvons modifier nos tarifs de temps à autre, mais nous fournirons toujours un préavis d'au moins 30 jours (ou plus si la loi l'exige) en utilisant les coordonnées saisies par chaque Utilisateur sur son Dashboard Stripe. (Pour plus d'informations sur les modifications tarifaires, veuillez consulter notre page Modifications des tarifs.)

Comment le risque est-il réparti entre Stripe et nos Utilisateurs dans le Contrat?

Nous savons par expérience que la plupart des questions des Utilisateurs sur la répartition des risques dans le Contrat d'utilisation du service Stripe sont résolues une fois que les Utilisateurs ont compris la logique de cette répartition. Pour cette raison, et afin d'anticiper les questions que vous pourriez avoir, nous présentons certains des principes clés qui régissent votre contrat avec Stripe.

1. Le principe de base de la répartition des risques est que la partie la mieux à même de contrôler un risque spécifique doit être responsable de sa gestion. Par exemple :
   • Vous, l'Utilisateur, êtes le mieux à même de vous assurer que vos identifiants d'accès à Stripe restent confidentiels et sécurisés, et c'est pourquoi le Contrat d'utilisation du service Stripe vous confie la responsabilité de la sécurité des identifiants.
   • Sur cette base, Stripe est la mieux placée pour s'assurer que sa technologie ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de quiconque, et nous assumons donc la responsabilité de ce risque dans le cadre du Contrat d'utilisation du service Stripe.

2. En partant de ce principe de base, nous examinons ensuite s'il existe des facteurs propres à Stripe ou à nos produits et services qui doivent également être pris en compte. Nous présentons ici quelques-uns des points clés :

• Exigences juridiques et réglementaires :

Stripe exerce ses activités dans un environnement juridique très réglementé. Par exemple, afin de prévenir la fraude, il existe des exigences et des lois précises concernant les informations que nous devons collecter auprès des utilisateurs de Stripe et les personnes que nous pouvons autoriser à utiliser les services de Stripe. Cela signifie que nos contrats doivent contenir des droits particuliers qui permettent à Stripe de se conformer à ces exigences juridiques et réglementaires. C'est pourquoi nous pouvons de temps à autre être amenés à vous demander des informations, à vous ou à des tiers, ou à vous demander de nous informer d'un changement de votre situation commerciale ou financière. Le Contrat d'utilisation du service Stripe nous autorise à le faire dans certaines circonstances.

• Stripe en tant que plateforme technologique :

Nous concevons nos produits et services pour qu'ils soient utilisés de manière standardisée par tous nos Utilisateurs. Ce modèle a l'avantage de permettre à tous les utilisateurs, quelle que soit leur taille, d'accéder à des services de premier ordre offrant des performances, une fiabilité et une sécurité inégalées. Toutefois, ce modèle de prestation standardisé implique que nous ne sommes généralement pas en mesure d'accepter des conditions contractuelles sur mesure, des demandes de processus particuliers ou des personnalisations de notre plateforme. Nous comptons sur le fait que les utilisateurs de Stripe comprennent ce manque de flexibilité dans le cadre du processus d'inscription des utilisateurs. 

• Modifications et mises à jour des services :

En raison de la nature de nos produits et services, il peut être nécessaire de modifier ou de mettre à jour nos produits et services de temps à autre, notamment en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités, ou en imposant des conditions à l'utilisation des services Stripe. Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur dans lequel nous opérons et le Contrat d'utilisation du service Stripe nous y autorise.

Lorsque nous modifions ou mettons à jour nos produits ou services, nous vous informons de tout changement défavorable important ou de la suppression d'une fonctionnalité qui pourrait être pertinente pour votre utilisation des services ou produits Stripe. Les notifications sont normalement envoyées par l'intermédiaire des coordonnées que vous avez indiquées dans votre Dashboard Stripe.

Nous pouvons également vous demander d'installer complètement les mises à jour de temps à autre, mais nous vous en informerons le cas échéant et vous fournirons des précisions sur les mesures que vous devez prendre.

• Comment nous fixons le prix de nos services :

Nous fixons le prix de nos services de différentes manières, mais le mécanisme le plus courant consiste à facturer des frais par événement (par exemple, par transaction). Lorsque c'est le cas, cela signifie qu'en tant qu'utilisateur de Stripe, vous ne payez que pour les services Stripe que vous utilisez. Les frais par événement sont généralement très bas, et le montant que Stripe reçoit réellement (la « marge ») est encore plus bas.

Lorsque nous examinons le risque financier, nous devons nous demander s'il existe ou non une relation raisonnable entre l'ampleur du risque que Stripe accepte et ce que Stripe reçoit réellement (la marge). Vous trouverez plus d'informations sur nos tarifs ici : Page des tarifs

• Comment nous percevons nos frais auprès des utilisateurs de Stripe :

Pour la plupart de nos produits et services, au lieu de vous envoyer des factures régulières relatives à nos frais, vos frais Stripe sont immédiatement débités du solde de votre compte Stripe. Les informations sur les frais Stripe que vous avez payés sont accessibles en tout temps dans votre Dashboard Stripe. Si, pour une quelconque raison, Stripe n'est pas en mesure d'encaisser les sommes qui nous sont dues sur votre compte Stripe, Stripe cherchera généralement à vous facturer les frais correspondants.

Nous exigeons également que vous nous autorisiez à débiter votre compte bancaire afin de recouvrer les montants dus à Stripe en vertu de votre contrat avec nous. Nous soulignons que nous cherchons généralement à limiter notre droit de débiter votre compte bancaire aux cas où nous n'avons pas été en mesure de recouvrer les frais qui nous sont dus par le biais de votre compte Stripe ou en vous adressant une facture. Cette option supplémentaire est nécessaire pour protéger Stripe de tout risque potentiel.

Tous les détails des droits de paiement dont dispose Stripe sont décrits dans l'aperçu des Conditions d'utilisation de Stripe Payments ci-dessous.

• Nos partenaires financiers :

Comme c'est souvent le cas dans le secteur des services financiers, nous pouvons collaborer avec d'autres prestataires de services financiers pour fournir nos produits et services à nos utilisateurs. Il s'agit de nos partenaires financiers (par exemple, des banques comme HSBC et Barclays).

Nos partenaires financiers nous demandent de transmettre aux utilisateurs de Stripe des conditions particulières qui, dans certains cas, peuvent concerner les droits de résiliation, le droit de Stripe de suspendre les services (par exemple pour prévenir un taux de fraude accru) et les droits d'accès à l'information. De plus amples informations sont fournies dans le Contrat d'utilisation du service Stripe et nous n'avons généralement pas le pouvoir discrétionnaire ou la capacité de modifier ces exigences.

Nos partenaires financiers peuvent également nous demander d'assumer la responsabilité financière des actions de nos Utilisateurs dans certaines circonstances. Cela peut représenter un risque financier important pour Stripe et nous nous protégeons contre ce risque en demandant aux utilisateurs de se soumettre à notre analyse de souscription de crédit, ainsi qu'en disposant des droits contractuels d'établir une réserve, de suspendre les virements et de débiter des comptes bancaires. Là encore, de plus amples informations sont fournies dans l'aperçu des Conditions d'utilisation de Stripe Payments ci-dessous.

• Écosystème des paiements :

Stripe facilite votre accès aux réseaux de paiement (comme Visa et Mastercard), mais ces réseaux sont contrôlés par des tiers et impliquent un certain nombre de participants et d'intermédiaires. Si vous prenez part à ces réseaux, vous êtes dans l'obligation d'accepter les règles fixées par le propriétaire du moyen de paiement. Par exemple, si vous acceptez une transaction par carte de crédit, qui est ensuite contestée par votre client, vous ne pourrez contester ce litige que si cela est autorisé par les règles du réseau de cartes de crédit concerné. De plus amples informations sur l'écosystème des paiements sont présentées ci-dessous dans l'aperçu des Conditions d'utilisation de Stripe Payments.

Comment la responsabilité de chaque partie est-elle abordée dans le Contrat d'utilisation du service Stripe?

Cette question est traitée dans la section Limitations de responsabilité du Contrat d'utilisation du service Stripe. Cette partie est souvent considérée comme l'une des plus complexes dans un contrat. Nous vous recommandons de l'examiner en détail pour vous assurer que vous en maîtrisez le contenu. Voici quelques-uns des points essentiels :

• Le Contrat d'utilisation du service Stripe stipule que, dans les limites autorisées par la loi, Stripe ne sera pas responsable envers un Utilisateur de Stripe pour les pertes, dommages ou coûts liés à ce qui suit :
  • manque à gagner,
  • dommages corporels,
  • dommages matériels,
  • perte de données,
  • perte d'exploitation, ou
  • dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux, résultant d'une perte du fait de l'inexécution d'un contrat ou punitifs.

Bien que la formulation à cet égard puisse varier d'un contrat à l'autre, l'exclusion de la possibilité de recouvrer ces types de pertes est une pratique courante dans les contrats commerciaux et, en particulier, dans le secteur des services financiers.  

• Pour toute autre perte non listée ci-dessus, dans les limites autorisées par la loi, le Contrat d'utilisation du service Stripe stipule que Stripe ne sera pas responsable envers un Utilisateur (que ce soit en lien avec les concepts juridiques des contrats, une négligence, une responsabilité stricte ou un délit, ou sur tout autre fondement juridique ou équitable) pour les pertes, dommages ou coûts dépassant dans l'ensemble le plus élevé des montants suivants :
  • le montant total des frais nets qu'un utilisateur a payés à Stripe au cours de la période de 3 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la responsabilité (par exemple, la période de 3 mois précédant la date d'une rupture de contrat); et
  • 500 USD.

Là encore, il est courant dans les contrats commerciaux de lier le montant pouvant être réclamé pour ces types de pertes aux frais générés. Compte tenu de la nature de nos services, du fait que la plupart de nos produits et services sont facturés à la transaction et que nos marges sont faibles, nous estimons que le fait de fonder notre responsabilité sur le volume des transactions d'un Utilisateur représente une répartition équitable du risque entre les parties.

Les taxes sont-elles incluses dans les frais Stripe?

Les frais Stripe excluent toutes les taxes, à moins que la Page des tarifs de Stripe ne stipule le contraire. Chaque utilisateur est entièrement responsable de la gestion de sa propre situation fiscale.

Comment un Utilisateur de Stripe peut-il résilier son contrat avec Stripe dans le cadre du Contrat d'utilisation du service Stripe?

Un utilisateur peut résilier son Contrat avec Stripe en tout temps en clôturant son Compte Stripe dans son Dashboard Stripe, sauf accord écrit contraire entre les parties. Pour ce faire, vous devez ouvrir l'onglet compte dans les paramètres de votre compte, sélectionner « clôturer mon compte » et cesser d'utiliser les services de Stripe.

Quand Stripe peut-elle mettre fin au Contrat?

Vous trouverez les détails concernant les droits de résiliation et de suspension de Stripe dans les sections correspondantes du Contrat d'utilisation du service Stripe. Nous vous recommandons de les lire attentivement afin de vous assurer de bien en comprendre le contenu. De plus amples informations sur ces actions et les raisons sous-jacentes sont présentées dans l'aperçu des Conditions d'utilisation de Payments ci-dessous.

Que fait Stripe des fonds se trouvant sur le compte Stripe d'un utilisateur avant qu'ils ne soient payés à l'Utilisateur?

Comme il est d'usage dans le secteur des paiements et parmi nos concurrents, et dans les limites autorisées par la loi, Stripe peut percevoir des intérêts sur les fonds de règlement des utilisateurs et/ou les investir dans des liquidités sûres avant de les verser à ses utilisateurs.

Comment Stripe investit-elle les fonds des comptes Stripe des utilisateurs?

Cette pratique s'effectue dans le respect total des règles de sauvegarde en vigueur et Stripe applique des politiques, des mesures de protection et des contrôles rigoureux sur les fonds investis qui sont raisonnablement conçus pour atténuer les risques associés.

Nous disposons d'un profil d'investissement conforme à nos politiques qui, du point de vue des liquidités et des risques, respecte en tout temps les contrats liés aux paiements conclus avec nos utilisateurs.   

Les utilisateurs recevront les fonds de règlement relatifs à leurs transactions conformément au Contrat d'utilisation du service Stripe. Les utilisateurs ne sont pas exposés à des pertes liées aux investissements et nos obligations de virement envers nos utilisateurs restent inchangées et ne seront pas affectées par cette pratique.

Stripe peut-elle modifier les conditions du Contrat d'utilisation du service Stripe?

Oui. Stripe peut modifier tout ou partie du Contrat d'utilisation du service Stripe ou des conditions d'utilisation des services modulaires en publiant une version révisée sur notre Page juridique ou en vous notifiant, conformément à la loi, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans votre Dashboard Stripe.

Comment Stripe protège-t-elle les données personnelles?

Stripe respecte la vie privée de toute personne qui utilise ses services, et nous nous engageons à faire preuve de transparence en ce qui concerne nos processus et politiques de confidentialité. Nous sommes une plateforme accessible à des millions d'entreprises et, en vue de fournir nos produits et services à tous nos Utilisateurs, nous collectons et traitons des données personnelles.

• Le Contrat de traitement des données régit la manière dont Stripe et nos Utilisateurs traitent les données personnelles. Le Contrat de traitement des données est incorporé dans les conditions fondamentales du Contrat d'utilisation du service Stripe et peut être consulté ici
• Pour obtenir des informations détaillées sur la manière dont Stripe traite les données personnelles, nous vous recommandons de visiter notre Centre de confidentialité

Comment Stripe assure-t-elle la sécurité des données?

• Stripe est responsable de la fourniture de ses services d'une manière conforme au niveau de certification le plus élevé du secteur (connu sous le nom de PCI de niveau 1) fourni par les normes PCI-DSS. La certification PCI de Stripe est confirmée chaque année par un évaluateur qualifié en matière de sécurité afin de garantir notre conformité.
• Pour plus de précisions sur nos procédures de sécurité des données, veuillez consulter ici l'annexe 1 du Contrat de protection des données, qui comprend des informations sur nos programmes de sécurité, la formation du personnel, les contrôles d'accès techniques, les contrôles d'accès physiques, le cryptage et la gestion des incidents liés aux données, parmi d'autres mesures de sécurité préventives.
• Vous trouverez également des informations supplémentaires dans notre Centre de confidentialité

Votre contrat avec Stripe : aperçu des Conditions d'utilisation de Stripe Payments et FAQ  

À quoi sert Stripe Payments?

Stripe Payments permet à un utilisateur de Stripe d'accepter des cartes de crédit, des cartes de débit et d'autres moyens de paiement dans le monde entier.

Comment les Conditions d'utilisation de Payments s'appliquent-elles à un utilisateur de Stripe?

• Le Contrat d'utilisation du service Stripe est le contrat cadre qui s'applique à la quasi-totalité des services Stripe.
• Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées au Contrat d'utilisation du service Stripe en fonction des produits ou services Stripe qu'un utilisateur décide d'utiliser.
• Pour Stripe Payments, le Contrat d'utilisation du service Stripe est complété par les Conditions d'utilisation de Stripe Payments énoncées à la fin du Contrat d'utilisation du service Stripe en ligne sur Stripe Payments

Diagramme simplifié de la structure contractuelle lors de l'utilisation de Stripe Payments

Quelle est la marge de manœuvre de Stripe pour modifier les Conditions d'utilisation de Payments?

• Nous espérons que les informations suivantes vous aideront à mieux comprendre le monde du traitement des paiements. Nous tenons à être transparents sur le fait que nous disposons d'un pouvoir discrétionnaire extrêmement limité (voire inexistant) pour modifier les Conditions d'utilisation de Payments.
• Comme expliqué dans l'aperçu du Contrat d'utilisation du service Stripe et ci-dessous, le contenu de nos contrats d'utilisation est soumis à des contraintes et à des exigences importantes fondées sur des exigences légales, sur des exigences des partenaires financiers et sur l'écosystème des paiements.
• Comme pour tous nos contrats, notre philosophie de rédaction des Conditions d'utilisation de Payments a consisté à les rendre aussi transparentes et équitables que possible, tout en respectant les exigences légales et les exigences des partenaires financiers.  

L'écosystème des paiements  

L'écosystème des paiements est complexe. Pour les moyens de paiement les plus courants, il peut y avoir un certain nombre d'intermédiaires entre un marchand et un client final qui contribuent à faciliter le paiement.

Le diagramme ci-dessous est une représentation simplifiée des rôles impliqués dans une transaction de paiement :

Par exemple, lorsqu'un client effectue une transaction de paiement par carte :

• le moyen de paiement est une carte (par exemple Visa);
• l'acquéreur du moyen de paiement est un membre du réseau de cartes de paiement (par exemple une banque ou, dans certains cas, Stripe elle-même); et
• l'émetteur du moyen de paiement est l'entité qui émet la carte de crédit au client (souvent l'institution financière du client final, mais pas toujours).

Le flux de responsabilité

Le flux de responsabilité entre toutes les parties impliquées dans l'écosystème des paiements est compliqué.

Dans le diagramme ci-dessus, la responsabilité des pertes liées aux transactions est transférée des entités/personnes situées à droite vers celles situées à gauche. En outre, chaque entité du diagramme est généralement tenue, par les entités situées à sa droite, de transmettre certains éléments contractuels aux entités situées à sa gauche. Stripe est donc tenue de :

1. assumer la responsabilité des transactions envers les prestataires de services de paiement (par exemple Visa et Mastercard), qui sont à leur tour responsables envers les émetteurs de moyens de paiement; et
2. transmettre au marchand/à l'Utilisateur de Stripe les conditions imposées par nos partenaires en amont.  

Il est important de noter que la responsabilité en amont de Stripe est déterminée par le moyen de paiement et qu'il ne s'agit pas d'un élément que nous pouvons plafonner ou limiter.  

Qu'implique le flux de responsabilité pour Stripe et ses Utilisateurs?

Le flux de responsabilité décrit ci-dessus implique que, lorsque nous inscrivons et concluons un contrat avec un Utilisateur de Stripe Payments (dans le diagramme ci-dessus, il s'agirait du « marchand »; les termes « utilisateur de Stripe » et « marchand » sont interchangeables dans cette section), Stripe doit :

1. inclure des conditions de transmission dans notre contrat avec chaque utilisateur/marchand;
2. réduire le risque de défaut de paiement d'un utilisateur/marchand Stripe en inscrivant uniquement les utilisateurs/marchands qui atteignent notre seuil de risque;
3. prendre des mesures de protection pendant la durée du Contrat d'utilisation du service Stripe si nous estimons que le risque de défaut de paiement d'un Utilisateur/marchand Stripe augmente; et
4. préciser dans le Contrat d'utilisation du service Stripe que l'Utilisateur/marchand Stripe est responsable du défaut de transaction, de sorte que Stripe ne soit pas tenue responsable vis-à-vis des parties en amont, sans pouvoir transférer la responsabilité à l'utilisateur/marchand Stripe.

Nous examinons brièvement ci-dessous la manière dont chacun de ces points est reflété dans les Conditions d'utilisation de Payments.

Quelles conditions de transmission sont incluses dans les conditions de paiement de Stripe?

Dans les Conditions d'utilisation de Payments, nous faisons référence à deux types de conditions de transmission :

1. les règles associées à un moyen de paiement, qui sont des règles fixées par le prestataire de services de paiement (telles que les règles Visa), et
2. les conditions associées à un moyen de paiement (disponibles ici), qui reflètent les conditions que nous sommes tenus de transmettre par le prestataire de services de paiement, ou qui traitent d'une fonctionnalité ou d'un risque spécifique à un moyen de paiement. 

Les règles et les conditions associées à un moyen de paiement sont destinées à s'appliquer à tous les utilisateurs de ce moyen de paiement précis et ne peuvent donc pas être modifiées pour un Utilisateur de Stripe en particulier. Fondamentalement, si vous choisissez d'utiliser un moyen de paiement, vous devez connaître les règles et conditions associées (qui peuvent être modifiées par les parties concernées de temps à autre).

Que se passe-t-il en cas de transactions contestées?

• La plupart des moyens de paiement permettent au client de contester une transaction (ce que l'on appelle parfois, dans le monde des cartes de crédit, une « contestation de paiement »). 
• En règle générale, les litiges sont dus à un manquement du marchand (marchandises défectueuses, par exemple) ou à une fraude (identifiants de paiement volés, par exemple).
• Dans le secteur des paiements, la responsabilité des transactions contestées est normalement assumée par le marchand concerné, et il peut être très difficile de contester un litige avec succès.
• La conséquence contractuelle pour les utilisateurs/marchands Stripe est que, bien que Stripe puisse aider les utilisateurs/marchands à gérer le risque de litige sur les transactions (par exemple grâce à des outils antifraude tels que Stripe Radar, ou des outils qui aident les marchands à soumettre des contestations de litiges), les Conditions d'utilisation de Payments indiquent clairement que le risque final de responsabilité incombe à l'utilisateur/au marchand Stripe, et que cette responsabilité n'est pas plafonnée ou limitée. La raison en est que tout plafond ou limitation équivaudrait à ce que Stripe prenne en charge une partie de la responsabilité potentielle de l'utilisateur/du marchand Stripe dans le cadre du litige. Ceci, multiplié par l'ensemble de nos utilisateurs/marchands, constituerait un risque de souscription trop important pour que Stripe puisse l'assumer.  

Quelles sont les conditions de protection requises par Stripe pour gérer ses risques?

Comme expliqué ci-dessus, la structure de l'écosystème des paiements implique que Stripe assume le risque financier envers les prestataires de services de paiement pour les transactions de nos utilisateurs/marchands (également appelé « risque de souscription »). Ce risque financier peut être important. Nous gérons ce risque en incluant des conditions de protection au sein des Conditions d'utilisation de Stripe Payments.

Si notre surveillance des utilisateurs/marchands Stripe révèle des niveaux de risque accrus pour Stripe, nous pouvons demander à l'utilisateur/marchand Stripe de :

• maintenir un solde auprès de Stripe (« réserve »);
• retarder les paiements à l'utilisateur/marchand Stripe; et/ou
• interrompre l'accès de ce marchand à la plateforme Stripe.

En outre, bien que nous récupérions normalement les montants dus à Stripe en déduisant ces montants des virements de l'utilisateur/du marchand Stripe, lorsque Stripe détermine que les protections ci-dessus ne sont pas suffisantes pour protéger l'exposition au risque de Stripe, nous sommes également autorisés à effectuer des déductions sur les produits du traitement et sur le compte bancaire de l'utilisateur/du marchand Stripe.  

Dans les cas les plus graves, nous pouvons juger nécessaire d'exclure un utilisateur/marchand Stripe, mais il s'agit alors de circonstances exceptionnelles.

Pourquoi est-ce nécessaire que Stripe puisse déduire les frais dus à partir du compte bancaire d'un utilisateur?

Comme indiqué ci-dessus, Stripe doit conserver les droits de débit en tant que recours possible dans certaines circonstances, étant donné que Stripe est responsable en dernier ressort de certains risques pouvant être causés par l'utilisation de nos services par l'utilisateur, notamment les responsabilités à l'égard des réseaux de paiement pour les transactions remboursées/contestées. Cette mesure contribue à la gestion du risque de souscription de Stripe.

Votre contrat avec Stripe : aperçu de Stripe Connect et FAQ

Stripe Connect

Stripe Connect est un moyen simple et rapide d'intégrer les paiements à une plateforme ou une place de marché en ligne. Selon qu'un Utilisateur souhaite gérer ou se connecter à une plateforme ou place de marché à la demande, de commerce de détail, de créateur ou de financement participatif, Stripe Connect aide les plateformes et les places de marché à inscrire leurs utilisateurs instantanément, à simplifier la conformité et à effectuer des virements dans le monde entier.

Quelle est la structure du Contrat lorsqu'un utilisateur de Stripe souhaite utiliser Stripe Connect?

• Comme indiqué ci-dessus, le Contrat d'utilisation du service Stripe est le contrat cadre qui s'applique à l'ensemble des services Stripe.
• Pour Stripe Connect, le Contrat d'utilisation du service Stripe est complété par l'annexe des services Stripe Connect (les Conditions d'utilisation de Stripe Connect). Cet aperçu de Connect présente le contexte des Conditions d'utilisation de Stripe Connect et les raisons pour lesquelles nous les avons rédigées de cette manière.

Diagramme simplifié de la structure contractuelle pour l'utilisation de Stripe Connect :

Quelle est la différence entre un compte de la plateforme et des comptes connectés?

Stripe Connect peut être utilisé pour des milliers de cas d'usage de paiements, et constitue également un mécanisme de distribution pour les produits Stripe (par exemple Stripe Billing, Stripe Terminal). Cependant, l'un des principes fondamentaux de Stripe Connect est qu'il existe toujours une seule entité coordinatrice (la plateforme ou la place de marché) qui souhaite utiliser Stripe Connect pour faciliter l'accès des utilisateurs de sa propre plateforme aux services de Stripe (les comptes connectés).

• Les Conditions d'utilisation de Stripe Connect constituent les conditions contractuelles qui régissent la relation entre Stripe et la plateforme, par exemple une place de marché en ligne.
• Le Contrat de comptes connectés de Stripe est le contrat qui régit la relation entre Stripe et les utilisateurs de la plateforme, par exemple les marchands qui souhaitent utiliser la place de marché en ligne pour vendre leurs biens. Ce contrat instaure une relation contractuelle directe entre Stripe et les utilisateurs de la plateforme (que nous appelons un compte connecté), ce qui est nécessaire pour se conformer aux exigences réglementaires et aux règles associées aux moyens de paiement.

Quels sont les types de comptes connectés?

Une plateforme peut choisir d'inscrire ses comptes connectés en utilisant l'une de nos offres de produits prédéfinies (un compte Standard, un compte Express, un compte Custom ou, dans certaines régions, un destinataire des virements). Cette décision de sélection est cruciale, étant donné que chaque type de compte entraîne des répercussions à la fois fonctionnelles et contractuelles.

Par exemple

• Un compte Standard est un compte pour lequel Stripe gère tous les aspects de l'expérience Stripe du compte connecté, y compris l'inscription des utilisateurs et l'accès au Dashboard;
• Les comptes Express et Custom sont des comptes connectés pour lesquels la plateforme joue un rôle de premier plan dans l'inscription et l'assistance du compte connecté; et
• Un destinataire des virements (Payout Recipient) est une entité à laquelle Stripe transmet le paiement de fonds au nom de la plateforme (sans instaurer de relation directe entre Stripe et le destinataire des virements). La fonctionnalité Payout Recipient n'est disponible que dans certaines régions.

Responsabilité des comptes connectés

Les Conditions d'utilisation de Stripe Connect attribuent la responsabilité en fonction du niveau de contrôle de la plateforme sur l'inscription et la gestion des comptes connectés, selon qu'il s'agit d'un compte Standard, Express ou Custom.

• La plateforme est responsable de l'activité de tous les comptes connectés Express et Custom, étant donné que la plateforme a davantage de contrôle sur l'expérience d'inscription des utilisateurs, la gestion et l'assistance de ces comptes.
• En revanche, à moins qu'elle le choisisse expressément, la plateforme n'est pas responsable de l'activité des comptes connectés Standard, étant donné que Stripe contrôle l'expérience d'inscription des utilisateurs et la gestion de ce type de compte connecté.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les différents types de comptes connectés.

J'essaie de me créer un compte connecté. Comment puis-je savoir de quel type de compte connecté j'ai besoin?

En tant que compte connecté, nous vous recommandons de lire attentivement le contrat de fournisseur de plateforme conclu entre vous et votre plateforme/place de marché afin de vous assurer que vous comprenez parfaitement la nature des services que votre plateforme vous fournit.

• La plateforme déterminera le type de compte connecté dont vous avez besoin selon la manière dont elle souhaite collecter et afficher les informations relatives à vos paiements.
• Lorsque la plateforme contrôle le flux d'inscription de ses comptes connectés, elle est tenue de s'assurer que chaque compte connecté accepte le Contrat de comptes connectés Stripe (et est responsable des conséquences en cas de manquement à cette obligation).
• Stripe, en elle-même, n'est pas une plateforme Stripe Connect, et ne fournit aux utilisateurs de comptes connectés que les services décrits dans votre Contrat de comptes connectés et dans le Contrat d'utilisation du service Stripe.

Quels sont les frais facturés aux utilisateurs de comptes connectés pour les services de Stripe?

Les frais standard de Stripe pour les services sont affichés sur la Page des tarifs de Stripe. Cependant, Stripe peut avoir convenu directement avec une plateforme Connect des frais particuliers qui diffèrent de ceux affichés sur la Page des tarifs.

Pour les utilisateurs de comptes connectés, les frais Stripe seront soit communiqués à ces utilisateurs séparément, soit intégrés aux frais à payer pour les services de la plateforme concernés. Stripe ne contrôle pas et n'est pas responsable des frais imposés par une plateforme Connect, ce qui doit être clairement indiqué aux utilisateurs de comptes connectés dans leur contrat avec leur fournisseur de plateforme.

À la demande d'une plateforme Connect, Stripe peut déduire du solde du compte connecté les frais Stripe payables à Stripe, ainsi que les frais relatifs aux services de la plateforme que la plateforme Connect communique à Stripe.

Comment puis-je résilier mon Contrat de comptes connectés?

• Le Contrat de comptes connectés entre en vigueur lorsque vous enregistrez votre compte Stripe auprès d'une plateforme Stripe Connect.
• Il se poursuit jusqu'à ce que vous ou Stripe mettiez fin au Contrat de comptes connectés concerné.
• Vous pouvez mettre fin au Contrat de comptes connectés en supprimant votre compte Stripe de toutes les plateformes Stripe Connect.
• Si, après la résiliation, vous enregistrez à nouveau votre compte Stripe auprès d'une plateforme Stripe Connect, le Contrat de comptes connectés alors en vigueur s'appliquera à compter de la date à laquelle vous enregistrez à nouveau votre compte Stripe auprès d'une plateforme Stripe Connect.

À noter : la résiliation du Contrat de comptes connectés n'entraîne pas la résiliation immédiate du Contrat d'utilisation du service Stripe. Veuillez consulter l'aperçu du Contrat d'utilisation du service Stripe pour plus d'informations sur la résiliation. Le Contrat de comptes connectés sera automatiquement résilié en cas de résiliation du Contrat d'utilisation du service Stripe.

Stripe peut-elle résilier mon Contrat de comptes connectés?

Oui, Stripe peut résilier le Contrat de comptes connectés en tout temps et pour quelque raison que ce soit en vous en informant.

Comment Stripe traite-t-elle les données associées à mon compte connecté?

Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans l'aperçu du Contrat d'utilisation du service Stripe ci-dessus et dans notre Centre de confidentialité en ligne. Votre fournisseur de plateforme et Stripe peuvent partager des données vous concernant, concernant votre activité sur Stripe et vos transactions afin de faciliter l'inscription des utilisateurs et votre utilisation des services Stripe. Stripe traitera vos données conformément aux conditions de votre contrat avec Stripe et à la Politique de confidentialité de Stripe.