Quelles sont les dates limites et les exigences en matière de déclaration des soldes non réclamés ?

Au premier trimestre 2025, nous contactons les comptes connectés dans en Californie, au Connecticut, au Delaware, en Pennsylvanie et à New York afin de respecter les dates limites de dépôt de ces États.

Période de déclaration

1er trimestre 2025

Notification aux plateformes

6 janvier

Date limite pour les commentaires des plateformes

17 janvier

Notification aux comptes connectés

24 janvier

Date limite de réponse pour les comptes connectés par État

DE : 21 février

NY : 3 mars

CT et PA : 21 mars

CA : 25 juillet

Date limite de déclaration par État

DE : 1er mars

NY : 10 mars

CT et PA : 31 mars

CA : 31 juillet


Chaque trimestre, Stripe informe les plateformes si elles ont des comptes connectés inactifs avec des biens non réclamés, tels que des soldes de comptes. Les plateformes doivent télécharger leur liste de comptes inactifs depuis la page Connect de leur Dashboard Stripe et fournir tout commentaire à Stripe dans un délai de 14 jours.

Dans le cadre de ce processus, nous informons également les comptes connectés inactifs de tout solde non réclamé par voie postale. Si un compte connecté ne répond pas à cette notification, nous transférons les soldes non réclamés à l'État américain approprié. Chaque État impose sa propre date limite de dépôt, et nous regroupons les comptes connectés dont les dates limites de dépôt sont similaires afin de simplifier les démarches de communication et de versement.

Ces informations ont-elles répondu à votre question ?