Afin de vérifier l'entreprise qui ouvre le compte Stripe, nous exigeons différents documents et diverses informations selon le type d'entreprise. Pour connaître les exigences de vérification en cours applicables à votre compte, consultez les notifications de votre Dashboard ou accédez à Paramètres > Informations sur l'entreprise pour en savoir plus.
Exigences :
Remarque : la seule personne physique inscrite sur votre compte Stripe doit être le propriétaire de l'entreprise, sauf si la seule personne physique figurant sur le permis d'exploitation est le directeur de l'entreprise. Dans ce cas, le directeur doit être la personne physique inscrite sur le compte.
Exemples
Exigences :
L'acte constitutif (ou le document équivalent) doit indiquer :
L'attestation de compte bancaire doit satisfaire les exigences suivantes :
Vous pouvez également être invité à fournir une procuration si le représentant de votre compte Stripe ne figure pas sur l'acte de constitution ou le permis d'exploitation. Ce document doit indiquer que votre représentant de compte a reçu le pouvoir de représenter l'entreprise sur le compte Stripe. Il doit contenir les renseignements suivants :
Dans le cadre du processus de vérification, nous devons vérifier les propriétaires bénéficiaires effectifs de votre entreprise, c'est-à-dire toute personne détenant au moins 25 % de l'entreprise. Il peut s'agir des propriétaires de sociétés de portefeuille si votre entreprise est partiellement ou totalement détenue par d'autres entités.
La personne figurant sur le compte doit être le propriétaire du compte. Celle-ci doit fournir l'ensemble des informations et des documents demandés à des fins de vérification.
La seule exception vise les entreprises dont le permis d'exploitation mentionne uniquement le responsable de l'entreprise (c'est-à-dire qu'aucun propriétaire ne figure sur le permis d'exploitation). Dans ce cas, le nom figurant sur le compte Stripe doit être celui du responsable.
Toute personne détenant au moins 25 % des parts de l'entreprise doit être ajoutée au compte Stripe en tant que propriétaire et fournir ses documents à des fins de vérification.
Si votre entreprise est détenue, intégralement ou en partie, par une autre entité juridique, les propriétaires de cette entreprise doivent être ajoutés à votre compte Stripe en tant que propriétaires s'ils détiennent au moins 25 % des parts de votre entreprise. Même s'ils ne prennent pas part aux activités de votre entreprise, ces propriétaires doivent figurer sur le compte Stripe, car ce sont des propriétaires bénéficiaires au regard de la loi.
En outre, vous devez téléverser l'acte constitutif (ou un document équivalent) de toutes les entités juridiques détenant au moins 25 % des parts de votre entreprise. Ce document est requis de manière à identifier les propriétaires bénéficiaires qui doivent figurer sur le compte Stripe.