Modifications des exigences de vérification des comptes connectés américains qui acceptent les paiements par carte : Stripe : Aide et service d'assistance

Modifications des exigences de vérification des comptes connectés américains qui acceptent les paiements par carte

Qu'est-ce qui change exactement?

Informations obligatoires collectées auprès des comptes connectés. Nous avons modifié les informations demandées aux entreprises individuelles, aux organismes à but non lucratif et aux sociétés à responsabilité limitée à un seul membre, et simplifié le processus d'obtention du consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs. Par ailleurs, l'adresse courriel de la personne qui agit en tant que représentant du compte est désormais obligatoire pour tous les types d'entités juridiques, et une modification a été introduite concernant les entités publiques et les sociétés publiques.
Processus de vérification des informations sur l'entreprise et nouvelles réponses de vérification détaillées. Nous avons mis à jour nos critères de validation des informations sur l'entreprise, et ajouté de nouveaux codes d'erreur de vérification lorsque nous ne pouvons pas accepter ou vérifier les informations fournies.
Seuil à partir duquel les numéros d'identification fiscale font l'objet d'une vérification. Pour les comptes connectés Custom et Express, nous avons abaissé le seuil du volume de paiements à partir duquel nous vérifions les numéros d'identification fiscale afin de nous aligner sur les seuils actuels des déclarations fiscales fédérales.
Mode de remplissage automatique des libellés du relevé de compte et des préfixes de libellés du relevé de compte. Lorsque le libellé du relevé de compte n'est pas indiqué, la logique de remplissage automatique utilise désormais le nom de profil de l'entreprise, l'URL de l'entreprise ou le nom de l'entité juridique du compte connecté.

Ces changements affecteront tous les utilisateurs établis aux États-Unis qui ont demandé d'utiliser la fonctionnalité card_payments.

Informations obligatoires collectées auprès des comptes connectés.

Nouvelles informations collectées et nouveaux champs ajoutés à l'API :

Les entreprises dont le paramètre company.structure a la valeur sole_proprietorship ou single_member_llc doivent fournir leur adresse (« adresse de l'entreprise »). Si l'adresse de l'entreprise est identique à l'adresse de domicile de son représentant, vos comptes connectés peuvent indiquer les mêmes valeurs pour les deux.
Les entités juridiques dont le paramètre company.structure a la valeur government_instrumentality, tax_exempt_government_instrumentality, governmental_unit, public_company ou public_corporation, public_partnership doivent fournir l'adresse courriel du représentant du compte. Cette exigence s'applique désormais à tous les types d'entités juridiques.
Afin de simplifier le processus d'obtention du consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs, l'API Persons propose à présent un nouveau type de relation : legal_guardian. Le champ additional_tos_acceptances a également été ajouté à l'API pour enregistrer l'acceptation des conditions d'utilisation du service Stripe par le tuteur légal. Lorsque la date de naissance du représentant du compte indique qu'il s'agit d'un mineur, une exigence de compte est déclenchée : le champ legal_guardian est automatiquement ajouté, ce qui oblige l'utilisateur à indiquer un tuteur légal avant d'activer le compte.

À titre de rappel, vous pouvez consulter la liste complète des informations de vérification obligatoires à collecter au cours du processus d'inscription selon les configurations de comptes connectés.

Mise à jour des informations que nous collectons déjà

Vos comptes connectés seront invités à nous communiquer les informations suivantes.

Champ	Nouvelles exigences	Autres considérations
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	Les 4 derniers chiffres sont requis lors de l'inscription pour tous les types de comptes (y compris les comptes connectés Custom et Express).	Comportement actuel pour les comptes connectés Standard
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	En cas d'échec de la vérification du code à 4 chiffres lors de l'inscription, les représentants devront fournir le numéro complet à 9 chiffres.
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants ou des propriétaires résidant aux États-Unis	Le numéro complet à 9 chiffres doit être indiqué dès lors que le volume des paiements dépasse 500 000 $.	Le représentant peut être toute personne qui dispose d'une responsabilité suffisante pour contrôler, gérer ou diriger une entreprise, et qui est autorisée à accepter les conditions de Stripe. Le numéro complet à 9 chiffres est requis à partir de 500 000 $ pour les représentants si aucun propriétaire n'est indiqué pour le compte.

Nouveaux codes d'erreur de vérification

Lorsque nous ne pouvons pas vérifier les informations fournies par vos comptes connectés, nous faisons afficher les réponses de vérification détaillées sous la forme de codes d'erreur dans l'objet Accounts.

Mise à jour du seuil de vérification du numéro d'identification fiscale (TIN)

Afin de nous aligner sur les seuils de déclaration définis par l'IRS pour les formulaires 1099-K, 1099-NEC et 1099-MISC, nous effectuons désormais la vérification du numéro d'identification fiscale des entreprises dès que leur volume de paiements atteint 600 USD ou dans un délai de 30 jours suivant leur premier paiement, en fonction de ce qui se produit en premier.

Mode de remplissage automatique des libellés du relevé de compte et des préfixes de libellés du relevé de compte.

Pour les nouveaux comptes connectés, si le libellé du relevé de compte n'est pas indiqué, il est rempli automatiquement à l'aide des champs suivants (dans cet ordre) : business_profile[name] (nom commercial), business_profile[url], nom de l'entité juridique (soit individual[first_name] + individual[last_name] or company[name]).

Si le préfixe du libellé du relevé de compte n'est pas indiqué, il est également rempli automatiquement à partir des 10 premiers caractères du libellé du relevé de compte.

Les comptes existants devront, pour leur part, mettre à jour leurs informations si la vérification d'un libellé du relevé de compte ou d'un préfixe ne fonctionne pas. Stripe ne modifiera pas ces champs à l'aide de sa logique de remplissage automatique.