Nous ne pouvons pas vous fournir la formulation exacte à utiliser pour mettre à jour vos Conditions d'utilisation dans la mesure où vous êtes la personne qui connaissez le mieux votre entreprise, notamment les types de paiements pour lesquels vous avez besoin d'obtenir le consentement de vos clients.

Vous devez cependant vous assurer que vos Conditions d'utilisation mentionnent au moins :

• que le client consent à ce que vous préleviez un paiement ou une série de paiements en son nom ;

• la fréquence des paiements (p. ex., s'agit-il d'un paiement ponctuel ou si vous devez obtenir le consentement du client pour une série de paiements à venir) ;

• la manière dont le montant des paiements est déterminé.

Si ces trois composantes devraient déjà figurer dans vos Conditions d'utilisation, nous vous conseillons toutefois de vous assurer que tel est bien le cas.

Vous pouvez utiliser le texte suivant pour obtenir d'un client son consentement afin de prélever en son nom un paiement :

« J'autorise [nom de votre entreprise] à demander à l'émetteur de ma carte de prélever un paiement sur le compte bancaire de ma carte conformément au contrat qui nous lie. »

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Ces questions/réponses sont uniquement publiées à titre d'information. Elles n'ont pas valeur d'avis juridique. Veuillez contacter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur l'impact que la SCA peut avoir sur votre entreprise.