Nous ne pouvons pas vous fournir la formulation exacte à utiliser pour mettre à jour vos Conditions d'utilisation dans la mesure où vous êtes la personne qui connaissez le mieux votre entreprise, notamment les types de paiements pour lesquels vous avez besoin d'obtenir le consentement de vos clients.

Vous devez cependant vous assurer que vos Conditions d'utilisation mentionnent au moins :

• Que le client consent à ce que vous préleviez un paiement ou une série de paiements en son nom

• La fréquence des paiements (par exemple, s'agit-il d'un paiement ponctuel ou devez-vous obtenir le consentement du client pour une série de paiements à venir?)

• Comment le montant des paiements est déterminé

Enfin, le montant payé par votre client, la fréquence des paiements et la façon dont le montant des paiements est déterminé devraient être déjà mentionnés dans vos conditions générales (nous vous conseillons toutefois de vous assurer que c'est le cas).

Vous pouvez utiliser le texte suivant pour obtenir d'un client son consentement pour prélever en son nom un paiement :

« J'autorise [nom de votre entreprise] à demander à l'émetteur de ma carte de prélever un paiement sur le compte bancaire de ma carte conformément au contrat qui nous lie. »

--

Ces questions et réponses sont publiées ici uniquement à titre d'information. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique. Veuillez contacter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur l'impact que la SCA peut avoir sur votre entreprise.