Remarque : Cet article concerne les plateformes qui ont été notifiées par Stripe qu'elles disposent de comptes connectés inactifs possédant des biens non réclamés (soldes, etc.).

PRÉSENTATION

Les lois des États américains exigent que certaines entreprises qui conservent des fonds au nom de tiers déclarent et versent les biens non réclamés pour les comptes inactifs. Nous traitons ce processus au nom des entreprises qui utilisent Stripe.

Dans le cadre de ce processus, Stripe notifie les comptes connectés inactifs de tout solde non réclamé par voie postale. Nous faisons notre possible pour verser ces soldes aux comptes connectés qui répondent au courrier. Si un compte connecté ne répond pas, nous transférons les soldes non réclamés à l'État américain approprié. Stripe enverra des communications à plusieurs reprises, en fonction des dates limite de chaque État. Stripe a regroupé les États ayant des échéances similaires afin de simplifier les démarches et les versements.

Au fur et à mesure que Stripe détermine le nombre de comptes inactifs concernés par le prochain cycle de déshérence, Stripe vous fournira un rapport sur les comptes inactifs concernés. Nous vous recommandons de passer en revue votre liste de comptes inactifs et de demander une correction à Stripe si vous disposez d'informations supplémentaires sur vos comptes inactifs, telles qu’une preuve d’interaction avec le service Support de la plateforme ou une activité de connexion.

Stripe s'efforcera de publier les rapports dès que possible afin que vous disposiez d'au moins 3 semaines pour examiner la liste des comptes inactifs, prendre des mesures proactives pour réactiver ces comptes ou les régler, ou pour soumettre une demande de correction avant que Stripe ne doive contacter les comptes connectés.

Quelles plateformes sont concernées par cette rectification ?

Pour le moment, cette rectification ne concerne que les plateformes inscrites sur Stripe, Inc. ainsi que leurs comptes connectés inactifs (quel que soit l'État des États-Unis dans lequel ils sont établis). Vous recevrez une notification sur votre Dashboard Stripe et par e-mail si certains de vos comptes inactifs sont concernés par le processus de déshérence de Stripe.

Quelles sont les implications pour mes comptes connectés « inactifs » ?

Aux États-Unis, les États exigent des entreprises qu'elles leur déclarent et reversent toute propriété non réclamée. Nous procédons actuellement à la régularisation de la situation des entreprises qui utilisent Stripe. Stripe informera vos comptes connectés inactifs par courrier postal de tout solde restant ou non réclamé, tentera de reverser ou de virer ces soldes aux comptes connectés concernés et, si ces comptes connectés inactifs ne répondent pas à la notification de Stripe, reversera les soldes restants aux États américains compétents. Si le propriétaire d'un compte connecté inactif souhaite récupérer ses fonds après que ceux-ci ont été reversés à l'État compétent, il devra les réclamer auprès de l'agence correspondante de cet État.

Les États américains exigent des entreprises qu'elles leur déclarent et reversent toute propriété non réclamée, sur la base de la dernière adresse postale connue du propriétaire du compte. La propriété non réclamée comprend toute somme d'argent et/ou solde de compte dû à un individu ou à une entreprise pour lesquels aucune activité n'a été enregistrée pendant une période donnée, généralement supérieure ou égale à trois ans.

Pourquoi Stripe dispose-t-il d'une propriété non réclamée liée à mes comptes connectés ?

Si des fonds ont été transférés vers le solde d'un compte connecté sans avoir été versés sur le compte bancaire correspondant, il se peut que Stripe conserve des fonds non distribués sur ce compte bancaire connecté. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, parmi lesquelles figurent :

• Le compte bancaire du compte connecté a été clôturé et Stripe n'a pas pu verser les fonds.
• Le compte connecté n'a pas informé Stripe ou Stripe n'a pas reçu de consignes concernant un virement de fonds à effectuer.
• Les données du compte connecté nécessaires au virement des fonds étaient imprécises ou incomplètes et le virement n'a donc pas pu être effectué.
• Autre motif.

Pourquoi Stripe me contacte-t-il maintenant à propos de soldes non réclamés sur des comptes connectés associés à mon compte Stripe ?

Stripe s'adresse maintenant à vous et à vos comptes Connectés, conformément aux lois des États américains. Nous vous informons que nous allons déclarer et reverser toute propriété non réclamée aux États américains compétents, afin de répondre à l'inactivité des comptes concernés au cours des années précédentes, et ce, même si nous ne sommes pas légalement tenus de le faire.

À ce titre, la première étape de ce processus consiste à informer le titulaire de compte de ce type de solde ainsi qu'à s'assurer qu'il dispose de la marche à suivre grâce à laquelle il peut réclamer les soldes des comptes connectés inactifs de la plateforme. Dans la mesure où ces notifications sont destinées à être envoyées à vos comptes connectés, nous vous en informons dans le cas où vous recevriez des questions de la part de vos comptes connectés concernant les notifications ou les fonds non réclamés.

COMPRENDRE LES MONTANTS DE SOLDES NON RÉCLAMÉS

Comment Stripe déduit-il que mon compte connecté est inactif, et quel montant du solde peut être qualifié de biens non réclamés ?

Pour les propriétés non réclamées, un compte connecté est considéré comme inactif s'il n'y a pas d'interaction avec Stripe (par exemple, pas de connexion, de transactions de solde ou de contact avec l'équipe Support) pendant une période dépassant les limites imposées par l'État américain, généralement 3 ou 5 ans.

À l'approche de chaque cycle de déshérence, nous examinons les soldes de vos comptes connectés, ainsi que la dernière interaction qu'ils ont eu avec Stripe concernant ces soldes (via le Dashboard Stripe ou le Dashboard Express, le service Support de Stripe, le traitement d'un prélèvement, etc.). Si la période qui s'est écoulée depuis notre dernier contact avec un compte connecté dépasse une limite imposée par certains États, ce compte est alors considéré comme étant inactif et ses soldes peuvent être qualifiés de propriété non réclamée.

Que se passe-t-il si un compte connecté concerné inclut plusieurs comptes et que certains d'entre eux ont été en contact avec Stripe ? Quelle incidence cela aura-t-il sur les soldes des comptes inactifs ?

L'analyse de l'activité s'effectue individuellement pour chaque compte connecté, et non de manière regroupée en fonction de l'identité du titulaire de compte. Ainsi, certains comptes connectés peuvent être inactifs, tandis que d'autres restent actifs.

RÉCLAMER DES SOLDES DE COMPTES CONNECTÉS INACTIFS

Comment puis-je faire en sorte que mes comptes connectés inactifs réclament leur solde non réclamé ?

Si l'un de vos comptes connectés a reçu un courrier de Stripe qui lui indique qu'il possède un compte inactif doté de fonds non réclamés et que son titulaire détermine que le solde en question lui est dû, vous devrez accompagner ce dernier pour réclamer le solde du compte inactif. Pour les soldes de comptes, vous pouvez effectuer un virement manuel vers votre compte connecté.

Que se passe-t-il si un compte connecté ne répond pas ou ne réclame pas le solde du compte inactif ?

Si le compte connecté ne répond pas au cours de la période indiquée dans le courrier qui lui a été envoyé, Stripe transmettra (« en déshérence ») le solde du compte inactif à l’État compétent, accompagné de la dernière adresse postale connue de votre compte connecté. À partir de là, le compte connecté devra se référer au site Web relatif à la propriété non réclamée de son État, puis réclamer la propriété directement auprès de cet État. Il n’y a pas de date limite qu'un compte connecté doit respecter pour récupérer une propriété non réclamée de la part d'un État américain.

Une fois que des soldes non réclamés ont été déclarés à l'État compétent, Stripe peut-il m'aider à réclamer le solde non réclamé directement à cet État ?

Non, Stripe n'est pas en mesure de vous aider à récupérer les fonds de vos comptes connectés inactifs une fois qu'ils ont été transférés à l'État compétent. Si le propriétaire d'un compte connecté inactif souhaite récupérer ses fonds après que ceux-ci ont été reversés à l'État compétent, il devra les réclamer auprès de l'agence correspondante de cet État.

Vous pouvez conseiller aux propriétaires de vos comptes connectés de lire cet article du service Support de Stripe afin d’en savoir plus sur la façon de contacter directement les autorités compétentes de l’État concerné.

IMPACT SUR LES COMPTES CONNECTÉS DE LA PLATEFORME CONNECT

Stripe contactera-t-il mes comptes connectés et si oui, de quelle manière ?

Oui, mais seulement un sous-ensemble de ces comptes. Stripe ne contactera que les comptes connectés qui n'ont pas enregistré d'activité pendant une période suffisamment longue pour que ces comptes soient qualifiés d'inactifs et déclarables comme propriété non réclamée (généralement à partir de trois ans d'inactivité, en fonction de l'État). Le courrier informera le compte connecté de l'existence d'un solde de compte inactif et fournira au compte connecté une marche à suivre afin que celui-ci puisse réclamer ce solde. Les lois de chaque État exigent l'exécution (aussi appelée « diligence raisonnable ») et la documentation de cette prise de contact. Les courriers peuvent faire l'objet d'examens par les États compétents. Ces lois indiquent également la manière dont le propriétaire doit être contacté (par voie électronique, par courrier prioritaire, etc.).

Pour les plateformes inscrites sur Stripe, Inc. avec des comptes connectés inactifs établis aux États-Unis et possédant des soldes non réclamés, Stripe contactera directement les comptes connectés par courrier postal, comme l’exigent les textes de loi sur les propriétés non réclamées de différents États américains.

Stripe vous informera lorsqu'une telle prise de contact aura lieu, afin que vous puissiez préparer vos équipes de support à d'éventuelles questions de la part des comptes connectés à ce sujet. Stripe vous fournira également un modèle de courrier de diligence raisonnable, des liens vers des articles pertinents sur le site de support de Stripe, ainsi qu'une liste de questions fréquemment posées pour former vos équipes de support.

Qu'enverra Stripe à mes comptes connectés ?

Si vous avez été notifié que votre compte connecté est inactif et qu'il fait l'objet d'une déshérence, Stripe enverra à votre compte connecté une lettre qui l'informera du compte inactif, du montant du solde de ce compte ainsi que de la manière de nous contacter en retour. Le modèle de courrier de diligence raisonnable présenté ci-dessous est un exemple. Il ne s'agit pas d'une représentation exacte du courrier qui sera physiquement envoyé à votre compte connecté.

Stripe - Sample Due Diligence Letter.pdf

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR MOI, EN TANT QUE PLATEFORME ?

Puis-je, en tant que plateforme, gérer le processus de réclamation de propriété non réclamée ?

Ces exigences sont extrêmement détaillées, contraignantes et, dans de nombreux cas, manuelles et à forte interaction. Pour cette raison, Stripe prend les devants sur ces exigences au lieu de demander à chaque plateforme de s'y conformer. Nous informerons votre compte connecté inactif de tout solde restant ou non réclamé, tenterons de reverser ou de virer ces soldes au compte connecté impliqué et, si ce compte connecté inactif ne répond pas à la notification de Stripe, reverserons tout solde restant de ce compte à l'État américain compétent.

Si vous souhaitez aborder ce sujet plus en détail, veuillez contacter votre équipe de compte ou contacter le service Support pour que nous tentions de résoudre vos préoccupations.

Pourrai-je voir l’activité de mes comptes connectés sujets à déshérence dans mon Dashboard une fois que les fonds auront été reversés à l’État ?

Stripe réajustera le solde du marchand pour le ramener à zéro et reversera les fonds à l'État. Vous pourrez voir les réajustements des soldes de vos comptes connectés une fois que ceux-ci auront été reversés ou réglés. La description du réajustement indiquera le solde du compte sujet à déshérence dans l'État concerné, la date limite de dépôt et l'ID de référence de la lettre de diligence raisonnable.

Que dois-je faire ?

Nous vous recommandons de télécharger la liste de vos comptes inactifs disposant de soldes non réclamés. En savoir plus sur l’accès à votre liste de comptes inactifs.

Le rapport sera téléchargeable au format .csv. Parmi les contrôles à effectuer, vous pouvez notamment vérifier si :

• Les utilisateurs répertoriés ont été actifs sur votre plateforme (p. ex. ils ont contacté l'équipe Support, se sont connectés à votre Dashboard, vous ont contacté pour une autre raison)
• Les soldes indiqués sont exacts
• Les utilisateurs ont été signalés pour fraude
• L'utilisateur fait l'objet d'une vérification de conformité

Si vous avez examiné la liste des comptes inactifs et que vous êtes d'accord avec les informations contenues dans le rapport, aucune autre action de votre part n'est nécessaire. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec les informations contenues dans le rapport, vous pouvez contacter le service Support pour demander des corrections. En savoir plus sur la manière de demander des corrections sur votre liste de comptes inactifs.

Lorsque votre compte connecté recevra le courrier de diligence raisonnable, il se pourrait qu'il vous contacte et qu'il vous demande d'effectuer un virement correspondant au solde de son compte inactif. Les FAQ pour les comptes connectés peuvent vous aider à assister vos utilisateurs.

À qui puis-je m'adresser si j'ai d'autres questions ?

En cas de besoin, veuillez contacter l'équipe en charge de votre compte ou le service Support.