Soldes non réclamés : FAQ pour les plateformes

Remarque : Cet article concerne les plateformes qui ont été contactées par Stripe qu'elles disposent de comptes connectés inactifs et possèdent des biens non réclamés (soldes de compte, etc.).

PRÉSENTATION

Les lois des États américains exigent que certaines entreprises qui conservent des fonds au nom de tiers déclarent et versent les biens non réclamés des comptes inactifs. Nous gérons ce processus au nom des entreprises qui utilisent Stripe.

Dans le cadre de ce processus, Stripe informera les comptes connectés inactifs de tout solde non réclamé par la poste. Nous nous efforcerons de verser ces soldes aux comptes connectés qui répondent à la lettre. Si un compte connecté ne répond pas, nous transférerons les soldes non réclamés à l'État américain approprié. Stripe enverra des communications à plusieurs reprises, en fonction des dates limites de chaque État. Stripe a regroupé les États ayant des délais similaires afin de simplifier les démarches et les versements.

Au fur et à mesure que Stripe détermine le nombre de comptes inactifs visés par le prochain cycle de déshérence, Stripe vous fournira un rapport sur les comptes inactifs concernés. Nous vous recommandons de passer en revue votre liste de comptes inactifs et de demander une correction à Stripe si vous disposez d'informations supplémentaires sur vos comptes inactifs, comme une preuve d'interaction avec le service d'assistance de la plateforme ou une activité de connexion.

Stripe s'efforcera de publier les rapports dès que possible afin que vous disposiez d'au moins 3 semaines pour examiner la liste des comptes inactifs, prendre des mesures proactives pour réactiver ces comptes ou les régler, ou pour soumettre une demande de correction avant que Stripe ne doive contacter les comptes connectés.

Quelles plateformes sont affectées par cette rectification?

Pour le moment, cette rectification ne concerne que les plateformes inscrites sur Stripe, Inc. ainsi que leurs comptes connectés inactifs (quel que soit l'État des États-Unis dans lequel ils sont établis). Vous recevrez une notification dans votre Dashboard Stripe et par courriel si certains de vos comptes inactifs sont concernés par le processus de déshérence de Stripe.

Quelles sont les implications pour mes comptes connectés « inactifs »?

Aux États-Unis, les États exigent des entreprises qu'elles leur déclarent et remettent tout bien non réclamé. Nous procédons actuellement à la régularisation de la situation des entreprises qui utilisent Stripe. Stripe informera vos comptes connectés inactifs par lettre de tout solde restant ou non réclamé, tentera de remettre ou de virer ces soldes aux comptes connectés impliqués et, si ces comptes connectés inactifs ne répondent pas à la notification de Stripe, remettra les soldes restants de ces comptes aux États américains compétents. Si le propriétaire d'un compte connecté inactif souhaite récupérer ses fonds après que ceux-ci ont été remis à l'État compétent, il devra les réclamer auprès de l'agence correspondante de cet État.

Les États américains exigent des entreprises qu'elles leur déclarent et remettent tout bien non réclamé, en fonction de la dernière adresse postale connue du propriétaire du compte. Le bien non réclamé comprend toute somme d'argent et/ou solde de compte dû à un individu ou à une entreprise pour lesquels aucune activité n'a été enregistrée pendant une période donnée, généralement supérieure ou égale à trois ans.

Pourquoi Stripe dispose-t-il d'un bien non réclamé lié à mes comptes connectés?

Si des fonds ont été transférés dans le solde d'un compte connecté sans avoir été versés dans le compte bancaire correspondant, il est possible que Stripe dispose de fonds pour ce compte connecté qui n'ont pas été versés. De nombreuses raisons peuvent expliquer cette situation phénomène, notamment ce qui suit :

Le compte bancaire du compte connecté a été clôturé et Stripe n'a pas pu verser les fonds.
Le compte connecté n'a pas informé Stripe ou Stripe n'a pas reçu de consignes concernant un virement de fonds à effectuer.
Les données du compte connecté nécessaires au virement des fonds étaient imprécises ou incomplètes et le virement n'a donc pas pu être effectué.
Autre motif.

Pourquoi Stripe me contacte-t-il maintenant à propos de soldes non réclamés dans des comptes connectés associés à mon compte Stripe?

Stripe vous contacte et contacte vos comptes connectés, conformément aux lois des États américains. Nous vous contactons maintenant pour vous informer que nous déclarerons et remettrons les biens non réclamés aux États américains concernés pour traiter les comptes inactifs des années précédentes, même si nous n'avons pas l'obligation légale de le faire.

Par conséquent, la première étape de ce processus consiste à aviser le titulaire de compte de ce solde et à mettre en place un processus permettant aux comptes connectés de la plateforme de réclamer les soldes des comptes inactifs. Dans la mesure où ces notifications sont destinées à être envoyées à vos comptes connectés, nous vous en informons au cas où vous recevriez des questions de la part de vos comptes connectés concernant les notifications ou les fonds non réclamés.

COMPRENDRE LES MONTANTS DE SOLDES NON RÉCLAMÉS

Comment Stripe détermine-t-elle que mon compte connecté est inactif, et quel montant du solde peut être qualifié de bien non réclamé?

Pour les biens non réclamés, un compte connecté est considéré comme inactif s'il n'y a pas d'interaction avec Stripe (par exemple, aucune connexion, aucune transaction de solde ou aucun contact avec le service d'assistance) pendant une période dépassant les limites imposées par l'État américain, généralement 3 ou 5 ans.

À l'approche de chaque cycle de déshérence, nous examinons les soldes de vos comptes connectés, ainsi que la dernière interaction qu'ils ont eue avec Stripe en lien avec ces soldes (au moyen du Dashboard Stripe ou du Dashboard Express, du service d'assistance Stripe, du traitement d'un paiement, etc.). Si la période qui s'est écoulée depuis notre dernier contact avec un compte connecté dépasse une limite imposée par un État, ce compte est alors considéré comme étant inactif et ses soldes peuvent être qualifiés de bien non réclamé.

Que se passe-t-il si un compte connecté concerné dispose de plusieurs comptes et a été en contact avec Stripe au sujet d'autres comptes plus actifs? Quelle incidence cela aura-t-il sur les soldes inactifs?

L'analyse visant à déterminer si un compte connecté est « inactif » est effectuée compte par compte, et non de manière regroupée en fonction de l'identité du titulaire de compte. Ainsi, certains comptes connectés peuvent être inactifs, tandis que d'autres restent actifs.

RÉCLAMATION DES SOLDES DE COMPTES CONNECTÉS INACTIFS

Comment puis-je faire en sorte que mes comptes connectés inactifs réclament leur solde non réclamé?

Si votre compte connecté a reçu une lettre de Stripe indiquant qu'il a un compte inactif avec des fonds non réclamés et qu'il a déterminé que le solde lui est dû, vous devrez travailler avec votre compte connecté pour réclamer le solde inactif. Pour les soldes de comptes, vous pouvez effectuer un virement manuel à votre compte connecté.

Que se passe-t-il si un compte connecté ne répond pas ou ne réclame pas le solde inactif?

Si le compte connecté ne répond pas au cours de la période indiquée dans la lettre qui lui a été envoyée, Stripe transmettra (« en déshérence ») le solde inactif à l'État compétent, accompagné de la dernière adresse postale connue de votre compte connecté. À partir de là, le compte connecté devra consulter le site Web relatif aux biens non réclamés de son État, puis réclamer le bien directement auprès de cet État. Il n'y a pas de date limite pour que le compte connecté récupère les biens non réclamés auprès d'un État américain.

Une fois que des soldes non réclamés ont été déclarés à l'État approprié, Stripe peut-il aider mes comptes connectés à les réclamer directement auprès de cet État?

Non, Stripe n'est pas en mesure de vous aider à récupérer les fonds de vos comptes connectés inactifs une fois qu'ils ont été transférés à l'État compétent. Si le propriétaire d'un compte connecté inactif souhaite récupérer ses fonds après que ceux-ci ont été remis à l'État compétent, il devra les réclamer auprès de l'agence correspondante de cet État.

Vous pouvez conseiller aux propriétaires de vos comptes connectés de lire cet article du service d'assistance Stripe afin d'en savoir plus sur la façon de contacter directement les autorités compétentes de l'État concerné.

IMPACT SUR LES COMPTES CONNECTÉS DE LA PLATEFORME CONNECT

Stripe contactera-t-il mes comptes connectés et si oui, de quelle manière?

Oui, mais seulement un sous-ensemble de ces comptes. Stripe ne contactera que les comptes connectés qui n'ont pas eu d'activité pendant une période suffisamment longue pour que leurs comptes soient considérés comme étant inactifs et déclarables en tant que biens non réclamés (généralement, trois ans ou plus sans activité, en fonction de l'État). La lettre informera le compte connecté de l'existence d'un solde de compte inactif et lui donnera une marche à suivre sur la manière de réclamer ce solde. Les lois sur les biens non réclamés de chaque État exigent que cette prise de contact (aussi appelée « vérification préalable ») soit exécutée et documentée. Les lettres peuvent faire l'objet d'examens par les États compétents. Ces lois indiquent également la manière dont le propriétaire doit être contacté (par voie électronique, par courrier de première classe, etc.).

Pour les plateformes inscrites sur Stripe, Inc. avec des comptes connectés inactifs établis aux États-Unis et possédant des soldes non réclamés, Stripe contactera directement les comptes connectés par lettre, comme l'exigent les différentes lois sur les biens non réclamés des États américains.

Stripe vous informera lorsqu'une telle prise de contact aura lieu, afin que vous puissiez préparer vos équipes d'assistance à d'éventuelles questions à ce sujet de la part des comptes connectés. Stripe vous fournira également un modèle de lettre de vérification préalable, des liens vers des articles d'assistance Stripe pertinents ainsi qu'une liste de questions fréquemment posées pour permettre à vos équipes d'assistance de s'y référer.

Qu'enverra Stripe à mes comptes connectés?

Si vous avez été notifié que votre compte connecté est inactif et qu'il fait l'objet d'une déshérence, Stripe enverra à votre compte connecté une lettre qui l'informera du compte inactif, du montant du solde de ce compte ainsi que de la manière de nous contacter. Le modèle de lettre de vérification préalable présenté ci-dessous est un exemple. Il ne s'agit pas d'une représentation exacte de la lettre qui sera envoyée par la poste à votre compte connecté.

Stripe - Sample Due Diligence Letter.pdf

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR MOI, EN TANT QUE PLATEFORME?

Puis-je, en tant que plateforme, gérer le processus de réclamation de biens non réclamés?

Ces exigences sont extrêmement détaillées, contraignantes et, dans de nombreux cas, manuelles et à forte interaction. Pour cette raison, Stripe prend les devants sur ces exigences plutôt que d'exiger que chaque plateforme s'y conforme. Stripe informera votre compte connecté inactif de tout solde restant ou non réclamé, tentera de remettre ou de virer ces soldes au compte connecté impliqué et, si ce compte connecté inactif ne répond pas à la notification de Stripe, remettra tout solde restant de ce compte à l'État américain compétent.

Si vous souhaitez aborder ce sujet plus en détail, veuillez contacter votre équipe de compte ou contacter le service d'assistance pour que nous puissions vous aider.

Pourrai-je voir l'activité de mes comptes connectés sujets à déshérence dans mon Dashboard une fois que les fonds auront été reversés à l'État?

Stripe réajustera le solde du marchand pour le ramener à zéro et reversera les fonds à l'État. Vous pourrez voir les réajustements des soldes de vos comptes connectés une fois que ceux-ci auront été reversés ou réglés. La description du réajustement indiquera le solde du compte sujet à déshérence dans l'État concerné, la date limite de dépôt et l'ID de référence de la lettre de vérification préalable.

Ai-je besoin de faire quelque chose maintenant?

Nous vous recommandons de télécharger la liste de vos comptes inactifs disposant de soldes non réclamés. En savoir plus sur l'accès à votre liste de comptes inactifs.

Le rapport pourra être téléchargé au format .csv. Parmi les vérifications à effectuer, vous pouvez notamment vérifier si :

Les utilisateurs répertoriés ont été actifs sur votre plateforme (p. ex. ils ont contacté l'assistance, se sont connectés à votre Dashboard, vous ont contacté pour une autre raison).
Les soldes indiqués sont exacts.
Les utilisateurs ont été signalés pour fraude.
L'utilisateur fait l'objet d'une vérification de conformité.

Si vous avez examiné la liste des comptes inactifs et que vous êtes d'accord avec les informations indiquées dans le rapport, aucune autre action de votre part n'est nécessaire. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec les informations indiquées dans le rapport, vous pouvez contacter le service d'assistance pour demander des corrections. En savoir plus sur la manière de demander des corrections sur votre liste de comptes inactifs.

Lorsque votre compte connecté recevra la lettre de vérification préalable, il est possible qu'il vous contacte et qu'il vous demande d'effectuer un virement correspondant au solde de son compte inactif. Les FAQ pour les comptes connectés peuvent vous aider à assister vos utilisateurs.