Stripe Issuing permet de concevoir des programmes personnalisés de cartes physiques et virtuelles pour divers cas d'usage commerciaux,
1. Les cartes doivent être réservées à un usage commercial
Les cartes émises par le biais de Stripe Issuing sont réservées à un usage commercial et ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles, familiales ni domestiques. Les cas d'usage de type « consommateur » ne sont pas pris en charge pour le moment, mais n'hésitez pas à reconsulter cette section ultérieurement pour être informé des mises à jour.
2. Les cartes doivent être financées par une entreprise ou une association à but non lucratif
Toutes les cartes doivent être financées par une entreprise ou une association à but non lucratif, et en aucun cas par des fonds personnels, même partiellement. Les fonds professionnels de particuliers (par ex., des entreprises individuelles) sont acceptés.
Si vos clients sont des entreprises tierces qui financent des cartes à usage commercial, vous devez créer des comptes connectés pour chacun de ces clients.
3. Des restrictions doivent empêcher les transactions qui ne correspondent pas aux cas d'usage prévus
Des restrictions en matière de dépenses conformes aux cas d'usage définis par la plateforme doivent être établies pour toutes les cartes (cf. exemples ci-dessous).
4. La plateforme ne doit pas participer à des activités interdites ni autorisées sous conditions
Les cartes ne doivent pas être utilisées dans le cadre d'activités interdites ni autorisées sous conditions (par ex., pour des activités illégales, pour des jeux d'argent, des armes à feu, des contenus pour adulte, etc.). Voici la liste complète de ces activités :
voici quelques cas d'usage commerciaux pris en charge par Stripe Issuing.
Plateformes de gestion des dépenses
Stripe Issuing permet aux entreprises qui utilisent votre plateforme d'émettre des cartes bancaires pour le paiement, le contrôle et la gestion des dépenses de leurs employés. Les dépenses doivent ici être limitées aux frais professionnels généraux (par ex., les règlements de frais de transport sont autorisés, mais pas ceux liés aux jeux d'argent).
Programmes d'avantages pour les employés
Stripe Issuing permet de concevoir des programmes d'avantages (par ex. des mesures incitatives, des avantages fidélité, des mesures de reconnaissance client, etc.) dont vos utilisateurs pourront tirer parti pour récompenser leurs employés. Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour des déboursements en espèces (par ex., pour payer des salaires, des pourboires ou des primes), ni pour des retraits aux guichets automatiques. Les fonds doivent appartenir à l'entreprise (et non pas au titulaire de la carte). En conséquence, si la mission de l'employé se termine, ce dernier renonce à tout solde restant sur la carte. Enfin, les dépenses doivent être limitées aux récompenses admissibles (par ex. uniquement pour régler des soins de remise en forme s'il s'agit de l'avantage prévu par le programme).
Cartes destinées aux achats des sous-traitants
Des cartes peuvent être émises pour des travailleurs indépendants ou des fournisseurs de services afin qu'ils puissent régler les achats qu'ils effectuent au nom d'une entreprise (par ex., une place de marché) dans le cadre de leurs activités professionnelles (par ex., livraison à la demande ou réparations à domicile). Notez que les services ou les produits proposés par la place de marché ne doivent pas relever d'un secteur réglementé (par ex., des produits pharmaceutiques). Enfin, les dépenses doivent être limitées au secteur d'activité de l'entreprise (par ex., les dépenses engagées pour une place de marché spécialisée dans la livraison de repas doivent toutes correspondre à des codes MCC qui entrent dans la catégorie « Alimentation »).
Parcs automobiles
Stripe Issuing permet l'émission de cartes pour régler les frais de carburant, les réparations de véhicules et les autres dépenses liées aux déplacements qui entrent dans les catégories que vous définissez. Les utilisateurs ont alors accès à l'ensemble des données de transaction à des fins de reporting. Les dépenses qui ne sont pas liées à la gestion de parc de véhicules ni à l'achat de carburant ne sont pas admises.
Affacturage
Nous prenons en charge l'émission de cartes pour permettre aux entreprises (clientes d'une plateforme Connect) de dépenser les fonds obtenus grâce au rachat de leurs factures (pratique connue sous le nom d'affacturage). Autrement dit, ces entreprises reçoivent à l'avance une somme forfaitaire, versée par la plateforme d'affacturage à laquelle elles ont cédé des créances. Les cartes ne peuvent être émises qu'aux employés ou aux sous-traitants de ces entreprises. Les plateformes qui souhaitent utiliser Stripe Issuing pour proposer des services d'affacturage doivent fournir un avis juridique qui prouve que ces activités de financement ne peuvent pas être considérées comme des prêts. Les dépenses doivent être limitées au marché cible de la plateforme (par ex., les cartes ne doivent être proposées qu'à des entreprises du secteur de l'automobile ou uniquement à des créateurs).
Indemnisation des assurés
Stripe Issuing permet l'émission de cartes aux détenteurs de police d'assurance pour le versement de leurs indemnités. Les dépenses doivent être contrôlées de façon à ce que les cartes ne puissent être utilisées que pour le remplacement d'un bien assuré. Le déboursement de sommes forfaitaires est interdit et les cartes ne peuvent être émises qu'une fois la demande d'indemnité approuvée.
Paiements différés
Les cartes Issuing peuvent servir à payer aux marchands des services et des biens qui seront ensuite revendus aux clients dans le cadre d'un programme de paiement différé. Pour être admissible, une transaction doit suivre ces deux étapes : 1) achat de biens et/ou de services auprès du marchand (en utilisant les cartes financées par Stripe Issuing) ; 2) revente de ces biens ou de ces services au client sous la forme de versements échelonnés. Les plateformes de paiement différé doivent fournir un avis juridique attestant de leur respect des exigences en matière de licences et des lois en matière de prêts, et peuvent être soumises à un examen complémentaire.
Paiements B2B
Stripe Issuing vous permet de créer des cartes bancaires pour l'achat de stocks destinés à la revente (par ex, à l'achat des stocks d'un hôtel par des plateformes spécialisées dans le tourisme). Les fonds sont approvisionnés sur le compte pour permettre le paiement B2B dans le cadre de la transaction C2B2B. Seules des cartes virtuelles peuvent être émises au nom d'un utilisateur Stripe. Elles ne doivent pas être utilisées dans la cadre de transaction avec des particuliers (consommateurs), et elles ne doivent pas faire l'objet de publicité. En outre, les paiements par cartes Issuing peuvent exclusivement être initiés par les utilisateurs de Stripe, et en aucun cas par l'un de leurs clients. Les revendeurs de tickets qui utilisent des bots informatiques et les revendeurs limités à un type de produit (par ex. des baskets) ne sont pas pris en charge par Stripe Issuing. Les dépenses doivent être restreintes au secteur d'activité de l'utilisateur (par ex. les prestataires de services de paiement B2B spécialisés dans le secteur du tourisme doivent exclusivement autoriser les transactions qui ont trait au tourisme).