Des conditions plus claires, plus concises et plus faciles à parcourir
Au fur et à mesure que nous développons notre gamme de produits, nous simplifions nos conditions contractuelles pour les rendre plus concises et plus faciles à comprendre et à parcourir. Notre Contrat d'utilisation du service Stripe mis à jour (qui s'aligne désormais sur notre structure contractuelle globale) contient (a) des conditions générales fondamentales qui s'appliquent à chaque service Stripe et (b) des conditions d'utilisation supplémentaires applicables à certains services Stripe tels que Payments, Connect et Terminal. Lorsque vous accédez à un service Stripe ou que vous l'utilisez, le Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions d'utilisation pertinentes de ce service (le cas échéant) s'appliquent. Le Contrat d'utilisation du service Stripe sera désormais régi par le droit de l'Ontario, qui est plus largement accepté que le droit de la Colombie-Britannique.
Nos conditions incluent un Contrat de traitement des données
Notre Contrat d'utilisation du service Stripe inclut désormais un Contrat de traitement des données qui régit le traitement des données personnelles par Stripe. Pour en savoir plus sur les activités de traitement de données de Stripe, lisez le Contrat de traitement des données et consultez la Politique de confidentialité de Stripe et le Centre de confidentialité Stripe.
Protection contre les réclamations de tiers en matière de violation de la propriété intellectuelle
Nous avons ajouté une section expliquant la protection que nous vous fournirons si un tiers prétend que votre utilisation de notre technologie ou de nos services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, nous avons indiqué a) quand cette protection s'appliquera ou non, b) comment ce processus fonctionnera, et c) certaines des mesures que nous pourrions prendre le cas échéant.
Davantage de clarté sur les mesures que nous pouvons prendre pour protéger Stripe et ses partenaires des risques liés à votre entreprise
Pour chaque transaction de paiement que nous traitons pour vous, Stripe et nos partenaires financiers sont exposés à des risques financiers et de crédit. Nos conditions mises à jour permettent à Stripe de prendre certaines mesures pour se prémunir contre ce risque, y compris établir une réserve et suspendre la fourniture de services à votre égard. Dans le cadre de cette mise à jour de nos conditions, nous fournissons plus de détails quant au moment et à la manière dont nous pouvons prendre ces mesures. Nous estimons notre approche conforme aux normes du secteur des paiements et visons à garantir la fourniture d'un service robuste, fiable et durable à l'ensemble de nos utilisateurs.
Investissement de fonds
Nous clarifions ci-après la manière dont nous conservons les fonds avant de vous les virer. Les fonds sont bloqués dans des comptes centralisés et peuvent être investis dans des placements liquides conformément aux lois et réglementations en vigueur. La gestion des fonds dans un portefeuille diversifié d'actifs liquides de haute qualité de crédit constitue un outil important pour la gestion des risques et des liquidités et fait partie intégrante de notre mode de fonctionnement. Il est important de noter que nos obligations en matière de virements à votre égard restent inchangées et ne seront pas affectées par de potentiels investissements.
Davantage de clarté et d'options sur la façon dont nous collectons les frais et autres montants que vous devez à Stripe
Nous ne modifions pas nos frais dans le cadre de cette mise à jour, mais nous apportons plus de clarté sur la manière et le moment où Stripe perçoit les frais et autres montants que vous nous devez en vertu des nouvelles conditions. Nous percevons généralement des frais pour chaque transaction, avant de vous transférer des fonds. Nous pouvons également vous adresser une facture ou déduire les montants que vous nous devez de toute réserve que nous détenons, du solde de votre compte Stripe ou de vos comptes bancaires, ou des comptes qui vous sont associés (y compris ceux détenus par vos sociétés affiliées). Nous fournissons également de plus amples informations sur la manière dont nous pouvons débiter vos comptes bancaires et sur le moment où nous pouvons le faire. Vous pouvez désormais consulter les mandats de prélèvement bancaire que vous fournissez à Stripe. Consultez la page Autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de l’utilisateur.
Davantage de clarté sur les informations que nous demandons sur la situation financière ou le statut de votre entreprise
Compte tenu de la nature des services que nous vous fournissons, nous pouvons être amenés à vous demander des informations supplémentaires afin d'évaluer votre situation financière et le risque associé à votre entreprise. Les conditions mises à jour (i) décrivent plus précisément le type d'informations que nous pouvons vous demander et (ii) vous obligent à nous informer immédiatement si votre entreprise connaît un cas d'insolvabilité ou un changement important dans son activité ou sa situation financière, s'il y a un changement dans le statut réglementaire de votre entreprise, ou si vous êtes informé que votre entreprise fait l'objet d'une enquête réglementaire ou de toute autre type d'enquête.
Davantage d'informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos marques (et dont vous pouvez utiliser les nôtres)
Nous comprenons que vous souhaitiez parfois mentionner votre lien avec nous et utiliser notre nom ou notre logo à cette fin. Il en va de même pour nous : nous souhaitons parfois utiliser vos marques pour vous identifier en tant qu'utilisateur de Stripe (par exemple, dans nos supports marketing ou sur notre site Web). Il est de notre intérêt commun de savoir clairement quand nous pouvons le faire (et comment). Nous avons donc mis à jour la partie « Utilisation des marques » des conditions mises à jour, ainsi que nos Conditions d'utilisation des marques (que vous pouvez consulter ici), afin de clarifier exactement ce que nous pouvons (et ne pouvons pas) faire avec les marques de l'autre partie.
Conditions d'utilisation des produits
Nous avons restructuré nos conditions d'utilisation de sorte que des conditions supplémentaires pour certains produits Stripe (tels que Payments et Connect) s'appliquent lorsque vous accédez ou utilisez ces produits. Ces conditions d’utilisation sont intégrées au Contrat de services Stripe, ce qui simplifie notre approche contractuelle et vous permet de comprendre clairement les conditions supplémentaires qui s'appliquent à votre utilisation de chaque produit Stripe.
Depuis la dernière mise à jour de nos Conditions générales, nous avons également ajouté des sections à nos Conditions des services Stripe Connect afin de couvrir de nouveaux produits et services tels que les types de comptes connectés basés sur des attributs, les Managed Risk Services de Stripe et les services du formulaire 1099 de l'IRS. Nous avons également ajouté des conditions d'utilisation pour le nouveau service Vault and Forward de Stripe.
Déclarations au titre du code de conduite
Nous avons mis à jour les informations requises par le Code de conduite pour le secteur des cartes de paiement au Canada. Par exemple, nous avons inclus les coordonnées du partenaire financier acquéreur pour les transactions Interac.
Les versions précédentes de ces conditions sont disponibles ici.