Le 26 juin 2023, nous avons mis à jour notre Contrat d'utilisation du service, notre Contrat d'utilisation de la plateforme Stripe Connect et notre Contrat de comptes connectés qui s'appliquent à l'utilisation de certains de nos produits Stripe en Inde. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations à ce sujet, notamment un résumé des principaux changements et leurs dates d'entrée en vigueur.

Quels sont les changements ?

Voici quelques-uns des principaux changements apportés :  

Contrat d'utilisation du service Stripe

• Stripe est soumise aux politiques de la Banque de réserve de l'Inde en tant que courtier en paiements. Conformément à ce statut, nos conditions disponibles en ligne incluent désormais nos obligations ainsi que ce que peuvent attendre les utilisateurs de nos services de traitement des paiements, en vertu des directives réglementaires du 17 mars 2020 sur les courtiers en matière de paiement et les plateformes de paiement (et les clarifications y afférentes), mises en place par la Banque de réserve de l'Inde. De façon globale, ces changements sont relatifs à la fréquence de nos versements et de nos virements, aux exigences relatives aux prestations de service, aux dispositifs de traitement des réclamations, aux contrôles de sécurité et aux divulgations d'informations à l'attention des clients.
• Conformément au cadre légal applicable, nous avons également apporté des clarifications aux conditions fiscales, en ce qui concerne la facturation fiscale et les procédures de remboursement de la TDS, la déduction de taxe à la source.

Contrat d'utilisation de la plateforme Connect

• Nous avons apporté des modifications afin de clarifier le fonctionnement de notre dispositif de virement des fonds, conformément au cadre légal indien, ainsi que vos obligations en matière de détermination de taxes dues et de leur versement.

Contrat de comptes connectés

• Nous avons inclus des conditions supplémentaires concernant l'utilisation des services et du Compte Stripe conformément au contrat avec votre plateforme.

FAQ

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Les conditions mises à jour entreront en vigueur le 26 juillet 2023 pour nos utilisateurs établis en Inde (à l'exception des plateformes Stripe Connect et de leurs comptes connectés Custom et Express, pour lesquels elles ne prendront effet qu'à compter du 25 août 2023).

Si vous n'acceptez pas cette nouvelle version, vous devez arrêter d'utiliser nos services et clôturer votre compte Stripe avant son entrée en vigueur. Votre utilisation de nos produits et services après cette date sera soumise aux nouvelles conditions.

Ces dernières s'appliqueront aux nouveaux utilisateurs établis en Inde dès leur inscription.

Une action de ma part est-elle requise ?

Si vous acceptez les nouvelles conditions, aucune action n'est requise de votre part, sauf si vous utilisez une plateforme Connect. (Si vous utilisez une plateforme Connect, référez-vous à la question ci-dessous.)

J'utilise une plateforme Connect. Que dois-je faire ?

Si vous utilisez Connect avec des comptes Custom ou Express établis en Inde, vous devez informer vos utilisateurs de la mise à jour des conditions avant le 26 juillet 2023. Nous vous conseillons d'utiliser la méthode que vous employez habituellement pour communiquer les changements importants (par e-mail, par exemple), et d'inclure les informations suivantes :

« Stripe met à jour ses conditions juridiques. Vous pouvez consulter le nouveau Contrat de comptes connectés Stripe (incluant notamment le Contrat d'utilisation du service Stripe) et les conditions associées ici. Ces mises à jour prendront effet le 25 août 2023. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant à utiliser les services Stripe après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions. Pour en savoir plus sur ces mises à jour, consultez les pages de la FAQ de Stripe ici.

Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, nous nous sommes déjà chargés d'informer les utilisateurs concernés de ces mises à jour.

Plateformes Connect situées en dehors de l'Inde : Si vous utilisez une plateforme Connect qui n'est pas établie en Inde, les nouvelles conditions ne s'appliquent pas à votre utilisation des services Stripe (et les anciennes conditions restent applicables), mais vous devez tout de même informer vos comptes Custom et Express établis en Inde de la mise à jour des conditions, comme mentionné plus haut.

Cela a-t-il une incidence sur les autres conditions Stripe que j'ai acceptées ?

Vous pouvez consulter nos conditions mises à jour sous la mention « Dernière mise à jour : 26 juin 2023 » sur la page https://stripe.com/en-in/legal/ssa. Si vous avez accepté d'autres conditions d'utilisation de services Stripe qui priment sur les conditions d'utilisation en ligne, ce changement n'aura aucune incidence sur ces conditions.

Où puis-je consulter l'ancienne version de ces conditions d'utilisation ?

Les versions précédentes des conditions afférentes à l'Inde sont disponibles sous ce lien pour le Contrat d'utilisation du service Stripe, sous ce lienpour le Contrat d'utilisation de la plateforme Stripe Connect et sous ce lien pour le Contrat de comptes connectés de Stripe.