Le 26 juin 2023, nous avons mis à jour notre Contrat d'utilisation du service Stripe, notre Contrat d'utilisation de la plateforme Stripe Connect et notre Contrat de comptes connectés Stripe, qui s'appliquent à l'utilisation de produits Stripe précis en Inde. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur ces changements, notamment un résumé des changements les plus notables et leur date d'entrée en vigueur.

Qu'est-ce qui change?

Voici quelques-uns des changements notables :  

Contrat d'utilisation du service Stripe

• En tant qu'agrégateur de paiements, Stripe est soumise aux réglementations de la Reserve Bank of India. Pour refléter ce statut réglementaire, nos conditions en ligne intègrent désormais nos obligations ainsi que les attentes des utilisateurs de nos services de traitement des paiements, conformément aux lignes directrices relatives à la réglementation des agrégateurs de paiement et des plateformes de paiement en date du 17 mars 2020 (et à leurs clarifications) publiées par la Reserve Bank of India. De manière générale, ces changements concernent nos délais de règlement et de virement, les exigences en matière de service, le mécanisme de traitement des réclamations, vos contrôles de sécurité et les informations que vous communiquez à vos clients.
• Pour mieux se conformer au cadre juridique applicable, nous avons également apporté quelques modifications de clarification aux conditions fiscales existantes, en ce qui concerne la facturation des taxes et le processus de remboursement de la TDS.

Contrat d'utilisation de la plateforme Connect

• Nous avons apporté quelques modifications afin de mieux refléter le mécanisme de règlement conformément au cadre juridique indien, et de clarifier vos obligations du point de vue des cotisations fiscales et des versements.

Contrat de comptes connectés

• Nous avons inclus des conditions supplémentaires concernant l'utilisation des services et du compte Stripe conformément au contrat d'utilisation de votre plateforme.

FAQ

Quand ces changements prendront-ils effet?

Pour nos utilisateurs existants en Inde, les conditions mises à jour prendront effet le 26 juillet 2023 (sauf pour les plateformes Stripe Connect avec des comptes Custom ou Express en Inde, et ces comptes Custom et Express, pour lesquels les conditions mises à jour prendront effet le 25 août 2023).

Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devrez cesser d'utiliser Stripe et fermer votre compte Stripe avant que ces conditions n'entrent en vigueur. Votre utilisation de nos produits et services après la date d'entrée en vigueur sera soumise à ces conditions mises à jour.

Les conditions mises à jour prennent effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs en Inde.

Une action de ma part est-elle requise?

Si vous acceptez les conditions mises à jour, aucune action de votre part n'est requise, sauf si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect. (Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect, voir ci-dessous).

Je suis un utilisateur d'une plateforme Connect. Que dois-je faire?

Si vous utilisez Connect et avez des comptes Custom ou Express en Inde, il vous incombe de notifier à ces utilisateurs les conditions mises à jour, et nous vous demandons de le faire avant le 26 juillet 2023. Nous vous suggérons d'utiliser votre méthode habituelle pour informer vos utilisateurs des modifications importantes (par exemple, par courriel), et nous vous recommandons d'inclure les informations suivantes :

« Stripe met à jour ses conditions juridiques. Vous pouvez lire le Contrat de comptes connectés (qui comprend le Contrat d'utilisation du service Stripe) et les conditions connexes qui s'appliquent ici. Les mises à jour des conditions prendront effet le 25 août 2023. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant à utiliser les services de Stripe après cette date, vous acceptez les conditions mises à jour. Pour en savoir plus sur ces mises à jour, rendez-vous sur la FAQ de Stripe en cliquant ici."

Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, aucune action n'est requise de votre part : nous avons déjà informé vos utilisateurs Standard de ces changements.

Plateformes Connect établies en dehors de l'Inde : Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect établie en dehors de l'Inde, les conditions mises à jour ne s'appliquent pas à votre utilisation de Stripe (et vos conditions existantes restent applicables), mais vous êtes responsable de la notification des conditions mises à jour à vos comptes Custom et Express en Inde, comme indiqué ci-dessus.

Cette mise à jour affecte-t-elle les autres conditions que j'ai acceptées avec Stripe?

Vous pouvez trouver nos conditions mises à jour qui portent la mention « Dernière mise à jour : 26 juin 2023 » à l'adresse https://stripe.com/en-in/legal/ssa. Si vous avez accepté d'autres conditions avec Stripe pour l'utilisation d'un service Stripe qui prévalent sur ces conditions en ligne, ces autres conditions ne sont pas affectées par ce changement.

Où puis-je consulter la version précédente de ces conditions?

La version précédente des conditions pour l'Inde se trouve ici pour le Contrat d'utilisation du service Stripe, ici pour le Contrat d'utilisation de la plateforme Stripe Connect, et ici pour le Contrat de comptes connectés Stripe.