Depuis le 15 décembre 2023, Stripe applique une version révisée de son Contrat d'utilisation du service Stripe et des conditions associées, qui s'appliquent à l'utilisation de certains de ses produits aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations à ce sujet, notamment un résumé des principaux changements et leurs dates d'entrée en vigueur.

Quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur ?

Pour nos utilisateurs existants (au 15 décembre 2023) aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE et en Suisse, le Contrat d'utilisation du service Stripe mis à jour et les conditions associées sont entrés en vigueur le 29 février 2024 (sauf pour les plateformes Stripe Connect avec des comptes Custom ou Express aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'EEE et en Suisse et pour ces comptes Custom ou Express, pour lesquels cette mise à jour est entrée en vigueur le 31 mars 2024).

Votre utilisation de nos produits et services après la date d'entrée en vigueur est soumise à ces nouvelles conditions.

Les conditions mises à jour prennent effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs.

Nouveau service oblige, les conditions mises à jour qui permettent aux plateformes de proposer Tap to Pay sur iPhone à leurs comptes connectés ont pris effet immédiatement.

Quels changements ont été apportés ?

Voici quelques-uns des principaux changements apportés :

1. Contrat de traitement des données. Stripe est certifiée selon le cadre de protection des données UE-USA (EU-US DPF). Nous avons par conséquent mis à jour notre Contrat de traitement des données de façon à refléter notre adoption de ce cadre et son extension pour le Royaume-Uni. Les dispositions relatives au transfert licite de données à caractère personnel de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis figurent désormais dans l’Addendum sur le Transfert de Données. Enfin, nous avons clarifié nos activités de traitement en tant que contrôleur de données afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de transparence. Pour en savoir plus sur la façon dont Stripe traite les données, consultez notre Contrat de traitement des données, notre Politique de confidentialité et notre Centre de confidentialité.
2. Conditions d'utilisation des services de paiements de Stripe. Nous avons clarifié vos responsabilités envers les partenaires financiers de Stripe, y compris les réseaux de cartes et les sponsors BIN aux États-Unis, et la manière dont nous conservons les fonds avant qu'ils ne vous soient virés. Nous avons également ajouté certaines informations à nos conditions applicables aux États-Unis concernant vos responsabilités dans le cadre de l'utilisation de Stripe pour les transactions associées à des commandes par courrier ou par téléphone, et pour les transactions initiées par le marchand.
3. Conditions d'utilisation des services Stripe Connect et Contrat de comptes connectés. Nous avons clarifié les obligations qui s'appliquent aux plateformes Connect aux États-Unis en ce qui concerne leurs bénéficiaires des paiements, apporté davantage de transparence sur la manière dont Stripe émet ses rapports d'informations fiscales pour les comptes connectés, et ajouté des informations sur nos droits et obligations respectifs, notamment sur la façon dont nous partageons et utilisons les données des comptes connectés. Dans notre Contrat de comptes connectés pour le Royaume-Uni, l'EEE et la Suisse, nous avons fait en sorte de clarifier les rôles joués par les entités Stripe concernées.
4. Conditions d'utilisation de Stripe Issuing. Nous avons mis à jour les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing aux États-Unis de façon à prendre en compte les nouvelles obligations et restrictions imposées par la Regulation Z aux plateformes qui proposent les services Stripe Issuing à leurs utilisateurs. Nous avons également mis à jour les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing ainsi que les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse afin de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque partie, notamment en ce qui concerne les transactions faisant l'objet d'un litige.
5. Stripe Terminal – Conditions d'utilisation des services de la plateforme. Notre mise à jour permet aux plateformes de proposer Tap to Pay on iPhone à leurs comptes connectés en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Nouveau service oblige, le service Tap to Pay on iPhone est immédiatement soumis à la nouvelle version de nos conditions.  

Conditions relatives aux partenaires financiers

Conditions relatives aux acquéreurs aux États-Unis

Nous avons ajouté Goldman Sachs en tant que banque acquéreuse supplémentaire pour les transactions Visa et Mastercard aux États-Unis. Les Conditions d’utilisation relatives à l'acquéreur Goldman Sachs s'appliquent aux services qui vous sont fournis en partenariat avec cette banque. Nos banques acquéreuses partenaires nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces prestataires. Goldman Sachs s'ajoute à la liste de nos partenaires acquéreurs actuels aux États-Unis.

Cela a-t-il une incidence sur les autres conditions Stripe que j'ai acceptées ?

Vous pouvez consulter nos conditions révisées sous la mention « Dernière mise à jour : 15 décembre 2023 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions d'utilisation de services Stripe qui priment sur les conditions d'utilisation en ligne, ce changement n'aura aucune incidence sur ces conditions.

Où puis-je consulter la version précédente de ces conditions d’utilisation ?

La version précédente de nos conditions d’utilisation pour les États-Unis est disponible ici, celle pour l'EEE est accessible ici et celle auparavant appliquée pour le Royaume-Uni et la Suisse est disponible ici.