Depuis le 22 août 2022, Stripe applique une version révisée de son Contrat d'utilisation du service Stripe pour les États-Unis et des conditions associées qui s'appliquent à l'utilisation de certains de nos produits. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations à ce sujet, notamment un résumé des principaux changements et leurs dates d'entrée en vigueur.
Si vous avez des questions autres que celles détaillées ci-dessous, veuillez compléter la seconde partie de ce formulaire d'assistance. L'objet et le sujet ont été automatiquement indiqués, afin de répondre plus rapidement à vos questions.
Le Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions associées entreront en vigueur le 24 septembre 2022 pour nos utilisateurs établis aux États-Unis (à l'exception des plateformes Stripe Connect avec des comptes connectés Custom et Express et de leurs comptes connectés, pour lesquels ils ne prendront effet qu'à compter du 1er octobre 2022). Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous devez arrêter d'utiliser nos services et clôturer votre compte avant son entrée en vigueur. Pour ce faire, suivez ces étapes. Votre utilisation de nos produits et services après cette date sera soumise aux nouvelles conditions.
Ces dernières s'appliqueront aux nouveaux utilisateurs établis aux États-Unis dès leur inscription.
Si vous acceptez les nouvelles conditions, aucune action n'est requise de votre part, sauf si vous utilisez une plateforme Connect. (Si vous êtes une plateforme Connect, référez-vous à la question ci-dessous.)
Je suis une plateforme Connect. Que dois-je faire ?
Si vous utilisez Connect avec des comptes Custom ou Express établis aux États-Unis, vous devez informer vos utilisateurs de la mise à jour des conditions avant le 1er septembre 2022. Nous vous conseillons d'utiliser la méthode que vous employez habituellement pour communiquer les changements importants (en envoyant un e-mail, par exemple). Nous vous recommandons d'inclure les informations suivantes dans votre avis :
Stripe a mis à jour son Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions associées. Vous pouvez consulter l'intégralité de ce contrat sous ce lien. Sa version mise à jour entrera en vigueur le 1er octobre 2022. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant d'utiliser les services Stripe après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions du Contrat d'utilisation du service Stripe.
Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, nous nous sommes chargés d'informer les utilisateurs concernés de ces mises à jour.
Plateformes Connect établies en dehors des États-Unis : Si vous êtes une plateforme Connect qui n'est pas établie aux États-Unis, les nouvelles conditions ne s'appliquent pas à votre utilisation des services Stripe (et les anciennes conditions restent applicables), mais vous devez tout de même informer vos comptes Custom et Express établis aux États-Unis de la mise à jour des conditions, comme mentionné plus haut.
Lorsque nous modifions nos conditions, nous envoyons un avis légal à tous les utilisateurs Stripe concernés, y compris ceux qui se sont désabonnés de nos communications marketing. Vous ne pouvez pas vous désabonner des avis légaux, mais si vous ne souhaitez plus en recevoir de la part de Stripe, vous pouvez toujours clôturer votre compte. Pour ce faire, suivez ces étapes.
Vous pouvez consulter nos conditions révisées sous la mention « Dernière mise à jour : 22 août 2022 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions d'utilisation de services Stripe qui priment sur les conditions d'utilisation en ligne, ce changement n'aura aucune incidence sur ces conditions.
Voici quelques-uns des principaux changements apportés :
Des conditions d'utilisation plus concises, et plus faciles à comprendre et à parcourir
À mesure que nous étendons notre gamme de produits, nous rationalisons nos conditions d'utilisation pour les rendre plus concises, mais aussi plus simples à comprendre et à parcourir. Notre Contrat d'utilisation du service Stripe restructuré contient (a) les conditions d'utilisation générales fondamentales applicables à l'ensemble des services Stripe et (b) des conditions d'utilisation complémentaires applicables à des services Stripe spécifiques, comme Payments, Connect et Terminal. Lorsque vous consultez ou utilisez un service Stripe, le Contrat d'utilisation du service Stripe ainsi que les conditions d'utilisation pertinentes (le cas échéant) s'appliquent.
Un Contrat de traitement des données a été intégré à nos conditions d'utilisation
Le Contrat d'utilisation du service Stripe comprend désormais un Contrat de traitement des données (CTD) qui régit le traitement des données à caractère personnel par Stripe. Ce CTD prévoit des mécanismes de transfert approuvés, notamment l'application des clauses contractuelles types de la Commission européenne dans le cadre des transferts de données à caractère personnel depuis l'Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni vers un pays ou un destinataire qui ne garantit pas un niveau de protection adéquat conformément aux lois sur la protection des données.
Pour en savoir plus sur la façon dont Stripe traite les données, consultez notre CTD ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Centre de confidentialité.
Protection contre les réclamations de tiers au sujet des violations de propriété intellectuelle
Notre contrat inclut désormais une section relative à la protection dont vous bénéficierez si un tiers prétend que votre utilisation de nos technologies ou services enfreint ses droits de propriété intellectuelle. Elle explique en particulier a) dans quels cas cette protection s'applique ou ne s'applique pas ; b) le déroulement de la procédure ; et c) certaines des mesures que nous pouvons prendre selon la situation.
Plus grande flexibilité en matière de communications et de mises à jour des conditions d'utilisation
Nous devons régulièrement mettre à jour nos conditions d'utilisation en raison de la constante évolution de nos produits et services et du secteur des paiements. Nous publions les versions révisées dans la section légale du site web de Stripe. En règle générale, nous communiquons avec vous par e-mail. Nous avons ajouté de plus amples informations au sujet des modalités et de la fréquence de nos communications dans nos conditions d'utilisation et dans notre divulgation relative à notre signature électronique. Nous y avons également inclus une note à l'attention des plateformes Connect, qui ont l'obligation d'informer leurs comptes connectés Custom et Express de tous les changements apportés aux conditions d'utilisation.
Clarification des mesures que nous pouvons prendre afin de protéger Stripe et autrui des risques liés à votre entreprise
Chaque transaction que nous traitons pour vous, nous expose, ainsi que nos partenaires, à des risques financiers et de crédit. Nos conditions d'utilisation révisées nous autorisent à prendre certaines mesures pour limiter ces risques, notamment à constituer une réserve de fonds ou à suspendre nos services. Elles apportent également des clarifications sur les conditions et les modalités d'application de ces mesures. Notre approche est conforme aux pratiques standards du secteur des paiements. Elle nous permet d'assurer des services performants, fiables et durables pour l'ensemble de nos utilisateurs.
Investissement de fonds
Nous avons précisé la manière dont nous gérons les fonds avant de procéder aux virements qui vous sont destinés. Ils sont rassemblés sur des comptes communs et nous pouvons les utiliser pour effectuer des placements liquides conformément aux lois et réglementations en vigueur. La gestion des fonds dans un portefeuille diversifié d'actifs liquides de qualité de crédit élevée s'accompagne de risques importants et l'utilisation d'un outil de gestion des liquidités est essentielle si nous souhaitons continuer à assurer nos activités. Il est important de noter que cela ne nous soustrait en rien à nos obligations de virements et que nos investissements n'auront aucune incidence pour vous.
Précisions sur les frais et autres montants dus à Stripe et options de collecte supplémentaires
Nos tarifs ne sont pas modifiés dans le cadre de cette révision, mais nous avons apporté quelques clarifications relatives à la façon dont nous collectons les frais et autres montants que vous devez à Stripe conformément aux nouvelles conditions. En règle générale, nous prélevons les frais lors de chaque transaction avant de vous transférer les fonds, mais nous pouvons également vous adresser une facture ou déduire les montants que vous nous devez des réserves dont nous disposons ou du solde de votre compte Stripe. Nous pouvons aussi être amenés à les débiter de votre ou vos comptes bancaires ou d'un compte bancaire qui vous est associé (détenu par une filiale de votre entreprise, par exemple). Nous avons également précisé comment nous débitons votre ou vos comptes bancaires et dans quels cas nous sommes susceptibles de le faire. Les mandats de prélèvement bancaire que vous avez accordés à Stripe peuvent être consultés sur cette page : Autorisations de prélèvement sur vos comptes bancaires (en anglais).
Clarifications au sujet des informations requises pour la vérification de la santé financière et du statut de votre entreprise
En raison de la nature des services que nous vous fournissons, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires afin d'évaluer la santé financière et les risques associés à votre entreprise. Nous avons donc mis à jour nos conditions de façon à (i) décrire plus précisément les types d'informations que nous pouvons vous demander et (ii) vous contraindre légalement à nous informer immédiatement en cas de problème d'insolvabilité, d'évolution significative de vos activités ou de votre santé financière, de changement de votre situation juridique, ou si votre entreprise fait l'objet d'une enquête de quelconque nature.
Informations complémentaires sur les manières dont nous pouvons utiliser vos marques déposées (et dont vous pouvez utiliser les nôtres)
Il nous semble naturel que vous souhaitiez mentionner votre partenariat avec Stripe et utiliser notre marque ou notre logo à cette fin. Il nous arrive d'ailleurs de faire de même et de citer vos marques commerciales pour vous identifier en tant que client Stripe (dans notre documentation marketing ou sur notre site web, par exemple). Par conséquent, puisqu'il est dans notre intérêt mutuel d'établir clairement où, et surtout comment, nous pouvons mentionner nos marques respectives, nous avons mis à jour la section « Utilisation des marques » de notre CUS et nos conditions d'utilisation des marques (que vous trouverez sur cette page), afin de stipuler clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
Comme mentionné plus haut, nous avons restructuré nos conditions d'utilisation de façon à mentionner les conditions complémentaires qui s'appliquent lorsque vous consultez ou utilisez des produits Stripe spécifiques (comme Payments, Connect et Issuing). Elles ont été incluses dans le CUS afin de rationaliser notre approche contractuelle et de vous permettre de comprendre facilement quelles conditions s'appliquent respectivement à l'utilisation de chaque produit Stripe.
Les conditions d'utilisation des produits Stripe suivants ont été mises à jour : Payments, Connect, Issuing, Terminal, Identity, Radar, Treasury, Tax, Climate, Financial Connections et Data Pipeline.
Voici quelques-uns des principaux changements apportés :
Issuing
Nous avons restructuré les conditions d'utilisation de Stripe Issuing pour vous permettre de comprendre plus facilement les rôles et responsabilités de Stripe et de nos banques partenaires, mais aussi les vôtres.
Dissociation des conditions d'utilisation d'Issuing pour les utilisateurs directs de celles pour les plateformes
Stripe Issuing est une solution évolutive et personnalisable, qui peut être adoptée de diverses manières par les entreprises. Ces dernières peuvent agir en qualité de titulaires de compte, et dépenser directement de l'argent grâce aux cartes bancaires émises, ou en qualité de plateforme, et fournir à leurs clients marchands un accès à un programme de cartes bancaires co-marqué avec leur logo. Afin de distinguer ces différents cas d'usage, nous avons élaboré deux contrats indépendants pour la planification de services Issuing, respectivement applicables aux plateformes et aux utilisateurs directs. Cela devrait permettre aux entreprises de comprendre plus facilement leurs responsabilités en tant qu'utilisateur d'Issuing.
Dissociation des conditions d'utilisation d'Issuing pour les banques partenaires
Il est important que tous les utilisateurs directs et leurs comptes connectés (le cas échéant) aient une idée précise des services financiers assurés par nos banques partenaires, qui sont essentiels au bon fonctionnement d'Issuing. Pour vous permettre de mieux comprendre votre relation avec ces prestataires, nous avons dissocié les conditions d'utilisation Issuing pour les banques de nos autres conditions. Elles font désormais l'objet d'un contrat indépendant qui lie nos banques partenaires et nos utilisateurs.
Terminal
Nous avons réorganisé et simplifié les conditions d'utilisation de Stripe Terminal, notamment en supprimant les conditions de licence du SDK et en développant les conditions de licence dans les conditions générales.
Identity
Nous avons précisé les usages autorisés et interdits de Stripe Identity, ainsi que les informations que vous devez spécifier dans votre politique de confidentialité pour utiliser ce service. Nous avons également spécifié que Stripe était en droit d'exiger des informations et des documents justificatifs afin de vérifier que vous vous conformez aux conditions d'utilisation de Stripe Identity, ainsi que de suspendre ou de résilier votre accès si vous manquez à vos obligations.
Stripe Radar
Les conditions d'utilisation de Radar décrivent les droits et restrictions de base relatifs au service Radar de Stripe, notamment les fins pour lesquelles le service peut être utilisé (c.-à-d., pour aider les utilisateurs professionnels de Stripe à détecter, évaluer et bloquer les éventuelles transactions frauduleuses).
Elles précisent également que ses utilisateurs sont responsables de leur utilisation du service, des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils entreprennent en rapport avec ce même service. Vous devez précisément informer vos clients des types de données que Stripe collecte et utilise dans le cadre de la fourniture du service Radar. Nous vous proposons pour ce faire des exemples de formulations qui vous permettront, ainsi qu'à Stripe, de remplir ces obligations légales en matière de protection de la confidentialité.
Connect
Nous avons intégré le Contrat d'utilisation de la plateforme Connect auparavant indépendant au CUS. Les conditions relatives à la plateforme Connect sont désormais incluses dans les Conditions de service des plateformes Stripe Connect. Nous avons apporté des précisions aux conditions d'utilisation applicables aux comptes connectés Custom et Express. Vous trouverez dans notre documentation des informations relatives aux inscriptions des utilisateurs co-marquées et aux options du Dashboard pour les comptes connectés Express. Nous avons également mis à jour le Contrat de comptes connectés afin de refléter les changements apportés au CUS et de le rendre plus concis et plus facile à comprendre.
Financial Connections
Nous avons réorganisé et simplifié les conditions de service de Financial Connections. Par exemple, nous avons spécifié le délai sous lequel vous devez signaler votre interface utilisateur de consentement explicite à Stripe, ainsi que votre obligation d'informer Stripe en cas d'accident de sécurité. Nous avons également ajouté la mention de notre droit, si les sources de données de Stripe le requièrent, de collecter et de vérifier les informations relatives à votre conformité sur site.
Conditions relatives à Stripe Payments Company
Nous avons mis à jour nos Conditions relatives à Stripe Payments Company afin de présenter plus clairement les différents services qu'elle propose dans le cadre du développement de notre gamme de produits et de refléter les changements apportés au Contrat d'utilisation du service Stripe. Comme mentionné dans la section 6 ci-dessus, nous avons également précisé que Stripe Payments Company pouvait investir les fonds que vous lui versez dans le cadre de ses services de transferts monétaires sous la forme de placements liquides, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Il est important de noter que cela ne la soustrait en rien à ses obligations de transferts monétaires et que ses investissements n'auront aucune incidence sur la prestation de ses services.
Conditions relatives aux acquéreurs
Les Conditions relatives à l'acquéreur Wells Fargo et les Conditions relatives à l'acquéreur PNC (anciennement regroupées sous le nom de Conditions d'utilisation des services financiers) ont été mises à jour pour refléter les changements apportés au CUS.
Nous avons ajouté la mention d'une nouvelle banque acquéreuse, Cross River, qui intervient dans le traitement des transactions Visa et Mastercard. Les Conditions relatives à l'acquéreur Cross River s'appliquent aux services que nous assurons en partenariat avec cette banque. Nos banques acquéreuses partenaires nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces prestataires. Cross River s'ajoute à la liste de nos partenaires acquéreurs actuels, Wells Fargo et PNC. À l'avenir, nous travaillerons à la fois avec Wells Fargo, PNC et Cross River pour traiter les transactions par carte Visa et Mastercard de nos utilisateurs établis aux États-Unis.