Le 22 août 2022, nous avons mis à jour notre Contrat d'utilisation du service Stripe aux États-Unis et les conditions connexes qui s'appliquent à l'utilisation de produits Stripe spécifiques. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur ces changements, notamment un résumé des changements les plus notables et leur date d'entrée en vigueur.
Si vous avez des questions au-delà de ce qui est détaillé ci-dessous, remplissez la partie inférieure de ce formulaire d'assistance; il a été prérempli automatiquement avec un objet et un sujet qui nous aideront à répondre rapidement à vos questions.
Pour nos utilisateurs existants aux États-Unis, le Contrat d'utilisation du service Stripe mis à jour et les conditions connexes prendront effet le 24 septembre 2022 (sauf pour les plateformes Stripe Connect avec des comptes Custom ou Express aux États-Unis, et ces comptes Custom et Express, pour lesquels les conditions mises à jour prendront effet le 1er octobre 2022). Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devrez cesser d'utiliser les services de Stripe et fermer votre compte Stripe avant que ces conditions n'entrent en vigueur en suivant ces étapes. Votre utilisation de nos produits et services après la date d'entrée en vigueur sera soumise à ces conditions mises à jour.
Les conditions mises à jour prennent effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs aux États-Unis.
Si vous êtes d'accord avec les conditions mises à jour, aucune action de votre part n'est requise, sauf si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect. (Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect, voir ci-dessous).
Je suis une plateforme Connect. Que dois-je faire?
Si vous utilisez Connect et avez des comptes Custom ou Express aux États-Unis, il vous incombe de notifier à ces utilisateurs les conditions mises à jour, et nous vous demandons de le faire avant le 1er septembre 2022. Nous vous suggérons d'utiliser votre méthode habituelle pour informer vos utilisateurs des modifications importantes (par exemple, par courriel). Nous vous recommandons d'envoyer aux comptes Custom et Express aux États-Unis un avis comprenant les informations suivantes :
Stripe met à jour le Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions connexes. Vous pouvez lire l'intégralité du Contrat d'utilisation du service Stripe ici. Les mises à jour du Contrat d'utilisation du service Stripe prendront effet le 1er octobre 2022. Aucune action n'est requise de votre part, mais en continuant à utiliser les services de Stripe à compter du 1er octobre 2022, vous acceptez le Contrat d'utilisation du service Stripe mis à jour.
Si vous utilisez Connect avec des comptes Standard, nous nous sommes occupés de la communication pour vous en informant les utilisateurs concernés des changements.
Plateformes Connect hors États-Unis : Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme Connect établie en dehors des États-Unis, les conditions mises à jour ne s'appliquent pas à votre utilisation de Stripe (et vos conditions existantes restent applicables), mais vous êtes responsable de la notification des conditions mises à jour à vos comptes Custom et Express aux États-Unis, comme indiqué ci-dessus.
Lorsque nous mettons à jour ces conditions juridiques, nous envoyons un avis juridique à tous les utilisateurs de Stripe concernés, même si vous vous êtes désabonné de nos messages marketing. Vous ne pouvez pas vous désabonner des avis juridiques, mais si vous préférez ne plus recevoir d'avis juridiques de la part de Stripe, vous pouvez clôturer votre compte Stripe en suivant ces étapes.
Vous pouvez trouver nos conditions mises à jour qui portent la mention « Dernière mise à jour : 22 août 2022 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions avec Stripe pour l'utilisation d'un service Stripe qui prévalent sur ces conditions en ligne, ces autres conditions ne sont pas affectées par ce changement.
Voici quelques-uns des changements les plus notables :
Des conditions plus claires, plus concises et plus faciles à consulter
À mesure que nous développons notre gamme de produits, nous simplifions nos conditions juridiques afin de les rendre plus concises, plus faciles à comprendre et à consulter. Notre Contrat d'utilisation du service Stripe nouvellement restructuré contient (a) des conditions générales fondamentales qui s'appliquent à chaque service Stripe et (b) des conditions de services supplémentaires applicables à des services Stripe déterminés, tels que Payments, Connect et Terminal. Lorsque vous accédez à un service Stripe ou que vous l'utilisez, le Contrat d'utilisation du service Stripe et les conditions de service pertinentes pour ce service (le cas échéant) s'appliquent.
Un accord de traitement des données est intégré à nos conditions
Notre Contrat d'utilisation du service Stripe comprend désormais un accord de traitement des données qui régit le traitement des données à caractère personnel par Stripe. L'accord de traitement des données intègre des mécanismes de transfert de données approuvés tels que les clauses contractuelles types de l'UE qui s'appliquent lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni vers un pays ou un destinataire qui n'est pas reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Pour en savoir plus sur les activités de traitement des données de Stripe, lisez l'accord de traitement des données et consultez la Politique de confidentialité de Stripe et le Centre de confidentialité de Stripe.
Protection contre les réclamations de tiers concernant la violation de la propriété intellectuelle
Nous avons ajouté une section expliquant la protection que nous vous apporterons si un tiers prétend que votre utilisation de notre technologie ou de nos services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, nous avons souligné a) quand cette protection s'appliquera et ne s'appliquera pas; b) comment ce processus fonctionnera; et c) certaines des mesures que nous pourrions prendre dans ce cas.
Plus d'options concernant la façon dont nous mettons à jour nos conditions et nous communiquons avec vous
À mesure que nos produits et services évoluent et que le monde qui nous entoure change, nous devrons mettre à jour nos conditions de temps à autre. Nous pouvons le faire en publiant une version révisée des conditions sur la page juridique de Stripe. Nous communiquons généralement avec vous par voie électronique, et nous avons mis à jour nos conditions et nos informations sur la signature électronique afin de fournir davantage d'informations sur la manière et le moment où nous pouvons le faire. Pour les plateformes Connect, nous précisons également leur obligation d'informer leurs comptes connectés Custom et Express de tout changement apporté à nos conditions.
Plus de clarté concernant les mesures que nous pouvons prendre pour protéger Stripe et les autres des risques liés à votre entreprise
Pour chaque transaction de paiement que nous traitons pour vous, Stripe et nos partenaires financiers sont exposés à un risque financier et de crédit. Nos conditions mises à jour nous autorisent à prendre des mesures afin de nous protéger contre ces risques, notamment en constituant une réserve ou en suspendant les services que nous vous fournissons; nos conditions mises à jour précisent à quels moments et selon quelles modalités nous pouvons prendre ce type de mesures. Nous estimons que notre approche est conforme aux normes de l'industrie des paiements et vise à préserver notre capacité à fournir un service fiable et durable à l'ensemble de nos utilisateurs.
Placement de fonds
Nous précisions la manière dont nous bloquons les fonds avant de vous envoyer des virements. Les fonds sont bloqués dans des comptes groupés et peuvent être investis dans des placements liquides conformément aux lois et règlements applicables. La gestion des fonds dans un portefeuille diversifié d'actifs liquides de qualité de crédit élevée est un outil important de gestion des risques et des liquidités et fait partie intégrante de la façon dont nous sommes en mesure d'exercer nos activités. Il est important de noter que nos obligations en matière de virements à votre égard restent inchangées et ne seront pas affectées par des placements potentiels.
Plus de clarté et d'options concernant la façon dont nous collectons les frais et autres montants que vous devez à Stripe
Nous ne modifions pas nos frais dans le cadre de cette mise à jour, mais nous apportons plus de clarté concernant la manière et le moment où Stripe collecte les frais et autres montants que vous devez à Stripe en vertu des conditions mises à jour. Nous collectons généralement des frais par transaction avant de vous transférer des fonds, mais nous pouvons également vous émettre une facture ou déduire les montants que vous nous devez de toute réserve que nous détenons, du solde de votre compte Stripe ou de votre ou vos comptes bancaires, ou de ceux qui vous sont associés (y compris ceux détenus par vos sociétés affiliées). Nous fournissons également plus d'informations sur la manière et le moment où nous pouvons débiter votre ou vos comptes bancaires. Vous pouvez désormais consulter les mandats de prélèvement de compte bancaire que vous accordez à Stripe ici : Autorisation de prélèvement du compte bancaire de l'utilisateur.
Plus de clarté concernant les informations que nous demandons sur votre situation financière ou le statut de votre entreprise
Compte tenu de la nature des services que nous vous fournissons, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires afin d'évaluer votre situation financière et les risques associés à votre entreprise. Ainsi, les conditions mises à jour (i) précisent le type d'informations que nous pouvons vous demander et (ii) vous obligent à nous avertir immédiatement si votre entreprise connaît un cas d'insolvabilité ou s'il se produit un changement important concernant votre entreprise ou votre situation financière, si le statut réglementaire de votre entreprise change ou si vous apprenez que votre entreprise est sous le coup d'une enquête réglementaire ou d'une autre nature.
Plus d'informations sur la façon dont nous pouvons utiliser vos marques de commerce (et sur la façon dont vous pouvez utiliser les nôtres)
Nous comprenons que vous souhaitiez parfois mentionner votre lien avec nous, et que vous souhaitiez utiliser notre nom ou notre logo à cette fin. Il en va de même pour nous : il peut arriver que nous souhaitions utiliser vos marques de commerce pour vous identifier en tant qu'utilisateur de Stripe (par exemple, dans nos documents marketing ou sur notre site Web). Parce qu'il est dans notre intérêt à tous de savoir quand nous pouvons le faire (et de quelle façon), nous avons mis à jour la partie « Utilisation des marques » des conditions mises à jour, ainsi que nos conditions d'utilisation des marques (que vous pouvez trouver ici), afin de préciser exactement ce que chacun peut (et ne peut pas) faire avec les marques de l'autre.
Comme indiqué ci-dessus, nous avons restructuré nos conditions de sorte que des conditions supplémentaires pour des produits Stripe spécifiques (tels que Payments, Connect et Issuing) s'appliquent lorsque vous accédez à ces produits ou les utilisez. Ces « conditions d'utilisation des services » sont intégrées dans le Contrat d'utilisation du service Stripe, ce qui simplifie notre approche contractuelle et vous permet de comprendre clairement les conditions supplémentaires qui s'appliquent à votre utilisation de chaque produit Stripe.
Les conditions d'utilisation des services pour les produits Stripe suivants ont été mises à jour : Payments, Connect, Issuing, Terminal, Identity, Radar, Treasury, Tax, Climate, Financial Connections, et Data Pipeline.
Voici quelques-uns des changements les plus notables :
Issuing
Nous avons restructuré les conditions qui régissent l'utilisation de Stripe Issuing pour vous permettre de comprendre plus facilement les différents rôles et responsabilités de Stripe, de nos partenaires bancaires et de vous-même.
Conditions distinctes pour les plateformes Issuing et les utilisateurs directs
Stripe Issuing est un produit dynamique et personnalisable, et il existe plusieurs manières d'intégrer Issuing à votre entreprise. Une entreprise peut agir en tant que titulaire de compte et dépenser de l'argent directement sur les cartes émises, ou en tant que plateforme et donner à ses clients marchands l'accès à un programme de cartes comarquées avec son logo. Pour tenir compte de ces différents cas d'usage, nous avons divisé l'annexe sur les services Issuing en conditions distinctes applicables aux plateformes et aux utilisateurs directs afin de permettre aux entreprises de comprendre plus facilement leur rôle dans l'utilisation du produit Issuing.
Conditions distinctes pour les banques partenaires Issuing
Nos partenaires bancaires fournissent les principaux services financiers sur lesquels se fonde notre produit Issuing, et il est important que vous compreniez les services qu'ils vous fournissent et qu'ils fournissent à vos comptes connectés (le cas échéant). Pour vous aider à mieux comprendre votre relation avec nos institutions financières partenaires, nous avons séparé les conditions des institutions financières émettrices en un accord autonome entre vous et nos institutions financières partenaires.
Terminal
Nous avons restructuré et simplifié les conditions de Stripe Terminal, notamment en supprimant les conditions de licence du SDK et en étendant les conditions de licence dans les conditions générales.
Identity
Nous avons précisé les utilisations autorisées et non autorisées de Stripe Identity ainsi que les informations que vous devez inclure dans votre politique de confidentialité pour pouvoir utiliser Stripe Identity. Nous avons ajouté le droit pour Stripe de vous demander des informations et des preuves afin de confirmer que vous respectez les conditions d'Identity, ainsi que la possibilité pour Stripe de suspendre ou de mettre fin à votre accès à Stripe Identity si vous ne les respectez pas.
Stripe Radar
Les Conditions de Radar régissent l'utilisation de Stripe Radar et décrivent les droits et les limitations de base concernant ce produit. Elles précisent notamment les finalités pour lesquelles Stripe Radar peut être utilisé (c'est-à-dire pour aider à détecter, évaluer et bloquer les transactions potentiellement frauduleuses pour les entreprises utilisatrices de Stripe).
Les conditions précisent que vous êtes responsable de votre utilisation du service Stripe Radar ainsi que des décisions que vous prenez et des actions que vous entreprenez en rapport avec le service Stripe Radar. Vous devez divulguer à vos clients les types de données que Stripe collecte et utilise dans le cadre du service Radar. Nous vous suggérons également un langage de divulgation que vous pouvez utiliser pour communiquer avec vos clients au sujet de la collecte et de l'utilisation des données, ce qui vous aidera, ainsi que Stripe, à respecter vos obligations respectives en matière de confidentialité.
Connect
Le Contrat autonome d'utilisation de la plateforme Connect est devenu obsolète et nous l'avons intégré dans le Contrat d'utilisation du service Stripe. Les conditions spécifiques à la plateforme Connect se trouvent dans les conditions d'utilisation des services pour les plateformes Stripe Connect. Nous avons consolidé les conditions applicables aux comptes connectés Custom et Express. Les détails concernant les options d'inscription et de Dashboard prédéfinies et comarquées pour les comptes connectés Express se trouvent dans notre documentation. Nous avons également mis à jour le contrat de comptes connectés afin de l'aligner sur la version actualisée du Contrat d'utilisation du service Stripe et de le rendre plus concis et plus facile à comprendre.
Financial Connections
Nous avons restructuré et simplifié les conditions d'utilisation des services de Financial Connections. Par exemple, nous avons précisé le délai de notification à Stripe de votre interface utilisateur de consentement explicite, ainsi que votre obligation de notifier Stripe en cas d'incident de sécurité. Nous avons ajouté le droit, si les sources de données de Stripe le demandent, de collecter et de vérifier sur place les informations relatives à votre conformité.
Conditions d'utilisation de Stripe Payments Company
Les conditions d'utilisation de Stripe Payments Company ont été mises à jour afin d'améliorer la clarté des services exacts fournis par Stripe Payments Company dans le cadre de notre gamme de produits en pleine expansion et pour s'aligner sur les changements apportés au Contrat d'utilisation du service Stripe. Nous précisons également que, comme indiqué dans la section 6 ci-dessus, Stripe Payments Company peut investir les fonds reçus de votre part dans le cadre de sa prestation de services de transfert de fonds dans des placements liquides conformément aux lois et réglementations applicables. Il est important de noter que nos obligations en matière de transfert de fonds à votre égard restent inchangées et ne seront pas affectées par des placements potentiels.
Conditions de l'acquéreur
Les conditions de l'acquéreur de la banque Wells Fargo et les conditions de l'acquéreur de la banque PNC (toutes deux anciennement connues sous le nom de Conditions d'utilisation des services financiers) ont été mises à jour pour s'aligner sur les changements apportés au Contrat d'utilisation du service Stripe.
Nous avons ajouté la Cross River Bank en tant que banque acquéreuse supplémentaire pour les transactions Visa et Mastercard, et les conditions de l'acquéreur de la Cross River Bank s'appliquent aux services qui vous sont fournis en partenariat avec la Cross River Bank. Nos partenaires bancaires acquéreurs nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces marques. La Cross River Bank viendra compléter nos partenaires bancaires acquéreurs actuels, la banque Wells Fargo et la banque PNC. À l'avenir, nous travaillerons avec Wells Fargo, PNC et Cross River pour traiter les transactions par carte Visa et Mastercard de nos utilisateurs établis aux États-Unis.