Stripe a mis à jour son Contrat de comptes connectés, qui comprend notre Contrat d'utilisation du service Stripe et des conditions associées qui s'appliquent à l'utilisation de certains produits Stripe aux États-Unis, au Royaume-Uni, au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations à ce sujet, notamment un résumé des principaux changements et leurs dates d'entrée en vigueur.

Si vous avez reçu un message de Stripe renvoyant vers cet article, les conditions mises à jour sont entrées en vigueur le 30 avril 2024.

Pourquoi ai-je reçu cet avis ?

Lorsque nous mettons à jour nos conditions contractuelles, nous sommes tenus d’envoyer un avis légal à tous les utilisateurs de Stripe concernés, y compris ceux qui utilisent Stripe par l’intermédiaire d’une autre plateforme (même s’ils se sont désabonnés de nos communications marketing).

Une action de ma part est-elle requise ?

Si vous consentez aux conditions mises à jour, vous n'avez aucune action à entreprendre. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez contacter votre plateforme pour savoir comment vous pouvez cesser d'utiliser les services de Stripe dans le cadre des services de la plateforme avant que les conditions n'entrent en vigueur.  

Quels sont les changements ?

Voici quelques-uns des principaux changements apportés :

• Contrat de traitement des données. Stripe est certifié selon le cadre de protection des données UE-USA (EU-US DPF). Nous avons par conséquent mis à jour notre Contrat de traitement des données de façon à refléter notre adoption de ce cadre et son extension pour le Royaume-Uni. Les dispositions relatives au transfert licite de données à caractère personnel de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis figurent désormais dans l’Addendum sur le transfert de données. Enfin, nous avons clarifié nos activités de traitement en tant que contrôleur de données afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de transparence. Pour en savoir plus sur les activités de traitement de données de Stripe, lisez le Contrat de traitement des données et consultez la Politique de confidentialité de Stripe et le Centre de confidentialité Stripe.
• Conditions d'utilisation des services de paiements de Stripe. Nous avons clarifié vos responsabilités envers les partenaires financiers de Stripe, y compris les réseaux de cartes et les sponsors BIN aux États-Unis, et la manière dont nous conservons les fonds avant qu'ils ne vous soient virés. Nous avons également ajouté certaines informations à nos conditions applicables aux États-Unis concernant vos responsabilités dans le cadre de l'utilisation de Stripe pour les transactions associées à des commandes par courrier ou par téléphone, et pour les transactions initiées par le marchand.
• Conditions d'utilisation des services Stripe Connect et Contrat de comptes connectés. Nous avons clarifié les obligations qui s'appliquent aux plateformes Connect aux États-Unis en ce qui concerne leurs bénéficiaires des paiements, apporté davantage de transparence sur la manière dont Stripe émet ses rapports d'informations fiscales pour les comptes connectés, et ajouté des informations sur nos droits et obligations respectifs, notamment sur la façon dont nous partageons et utilisons les données des comptes connectés. Dans notre Contrat de comptes connectés pour le Royaume-Uni, l'EEE et la Suisse, nous avons fait en sorte de clarifier les rôles joués par les entités Stripe concernées.
• Conditions d'utilisation de Stripe Issuing. Nous avons mis à jour les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing aux États-Unis de façon à prendre en compte les nouvelles obligations et restrictions imposées par la Regulation Z aux plateformes qui proposent les services Stripe Issuing à leurs utilisateurs. Nous avons également mis à jour les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing, ainsi que les Conditions d'utilisation de la plateforme Stripe Issuing au Royaume-Uni, dans l'EEE et en Suisse afin de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque partie, notamment en ce qui concerne les transactions faisant l'objet d'un litige.
• Stripe Terminal – Conditions d'utilisation des services de la plateforme. Notre mise à jour permet aux plateformes de proposer Tap to Pay sur iPhone à leurs comptes connectés en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Tap to Pay sur iPhone étant un nouveau service, les conditions applicables prennent effet immédiatement.  

Conditions relatives aux partenaires financiers

Conditions relatives aux acquéreurs aux États-Unis

Nous avons ajouté Goldman Sachs comme banque acquéreuse supplémentaire pour les transactions Visa et Mastercard aux États-Unis. Les Conditions d’utilisation relatives à l'acquéreur Goldman Sachs s'appliquent aux services qui vous sont fournis en partenariat avec cette banque. Nos banques acquéreuses partenaires nous permettent de nous connecter aux réseaux Visa et Mastercard et de traiter vos transactions avec ces prestataires. Goldman Sachs s'ajoute à la liste de nos partenaires acquéreurs actuels aux États-Unis.

Cela a-t-il une incidence sur les autres conditions Stripe que j'ai acceptées ?

Vous pouvez consulter nos conditions révisées sous la mention « Dernière mise à jour : 15 décembre 2023 » sur la page stripe.com/legal. Si vous avez accepté d'autres conditions d'utilisation de services Stripe qui priment sur les conditions d'utilisation en ligne, ce changement n'aura aucune incidence sur ces conditions.

Où puis-je consulter la version précédente de ces conditions d’utilisation ?

Consultez la version précédente de nos Conditions d’utilisation pour les États-Unis, l’EEE, ainsi que pour le Royaume-Uni et la Suisse.