# Réclamations de Stripe au Canada

### Cet article vous indique la marche à suivre si vous avez une réclamation à formuler concernant le [Code de conduite pour le secteur des cartes de paiement au Canada](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/industry/laws-regulations/credit-debit-code-conduct.html).
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Vous pouvez déposer une réclamation auprès de Stripe de l’une des manières suivantes&nbsp;:
* Envoyez par e-mail à [**complaints@stripe.com**](mailto:complaints@stripe.com) le [formulaire de traitement des réclamations](https://www.canada.ca/content/dam/canada/financial-consumer-agency/migration/eng/resources/complianceforms/documents/template-complaint-handling-form-for-merchant-complaints-pertaining-to-code-2.pdf) dûment rempli de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
* Soumettez en ligne notre [Formulaire de dépôt d’une réclamation](https://stripe.com/en-ca/complaints)
* Contactez notre service [**support 24&nbsp;h/24, 7&nbsp;j/7**](/contact/login)
Pour nous aider à traiter votre réclamation, veuillez inclure les informations suivantes, le cas échéant&nbsp;:
* Votre ID de marchand, le nom complet et l’adresse associés à votre compte
* Un résumé de votre problème
* Des détails tels que le nom de la personne à qui vous avez parlé, la date à laquelle le problème s'est produit et la date à laquelle vous avez parlé à la marque de carte, à l'acquéreur ou au représentant
* La copie de toute pièce justificative, par exemple, accords ou relevés
Suite au dépôt de votre réclamation&nbsp;:
* Nous accuserons réception de votre réclamation dans les cinq jours ouvrables.
* Nous fournirons une décision finale par écrit dans les vingt jours ouvrables, avec&nbsp;:
  * un résumé de la réclamation&nbsp;;
  * le résultat final de l’enquête&nbsp;;
  * la décision finale, y compris une explication&nbsp;;
  * des informations sur les recours possibles en cas de résultat non satisfaisant.
Si nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse dans les vingt jours ouvrables, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du délai de réponse prévu.
Aucune disposition ne vous empêche de déposer directement une réclamation auprès de l'ACFC à n'importe quelle étape du processus de réclamation pour enquêter sur le non-respect du Code. Vous pouvez contacter l’ACFC par les moyens suivants&nbsp;:
- **Téléphone**
- 1-866-461-3222
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- **E-mail**
- info@fcac-acfc.gc.ca
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- **Courrier postal**
- Financial Consumer Agency of Canada
  6th Floor, Enterprise Building
  427 Laurier Ave. West
  Ottawa, ON K1R 1B9
Bien que l'ACFC n'agisse pas en tant qu'organisme de résolution des plaintes, elle peut ouvrir une enquête pour déterminer si les problèmes identifiés dans la réclamation d’un marchand reflètent un non-respect des obligations du Code par un opérateur de réseau de cartes de paiement.