# Plaintes de Stripe au Canada

### Cet article vous indique la marche à suivre si vous avez une plainte à formuler concernant le [Code de conduite pour le secteur des cartes de paiement au Canada](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/industry/laws-regulations/credit-debit-code-conduct.html).
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Vous pouvez déposer une plainte auprès de Stripe de l'une des manières suivantes :
* Envoyez par courriel à [**complaints@stripe.com**](mailto:complaints@stripe.com) le [formulaire de traitement des plaintes](https://www.canada.ca/content/dam/canada/financial-consumer-agency/migration/eng/resources/complianceforms/documents/template-complaint-handling-form-for-merchant-complaints-pertaining-to-code-2.pdf) dûment rempli de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
* Soumettez en ligne notre [Formulaire de dépôt d'une plainte](https://stripe.com/en-ca/complaints)
* Contactez notre service [**d'assistance 24 h/24, 7 j/7**](/contact/login)
Pour nous aider à traiter votre plainte, veuillez inclure les informations suivantes, le cas échéant :
* Votre ID de marchand, le nom complet et l'adresse associés à votre compte.
* Un résumé de votre problème.
* Des informations tels que le nom de la personne à qui vous avez parlé, la date à laquelle le problème s'est produit et la date à laquelle vous avez parlé à une personne de la marque de carte, à l'acquéreur ou au représentant.
* La copie de toute pièce justificative, par exemple, accords ou relevés.
Par suite du dépôt de votre plainte :
* Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de cinq jours ouvrables.
* Nous fournirons une décision finale par écrit dans un délai de vingt jours ouvrables, avec :
  * Un résumé de la plainte
  * Le résultat final de l'enquête
  * La décision finale, y compris une explication
  * Des informations sur les recours possibles en cas de résultat insatisfaisant.
Si nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse dans un délai de vingt jours ouvrables, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du délai de réponse prévu.
Aucune disposition ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l'ACFC à n'importe quelle étape du processus de plainte pour enquêter sur le non-respect du Code. Vous pouvez contacter l'ACFC par les moyens suivants :
- **Téléphone**
- 1 866 461-3222
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- **Adresse courriel**
- info@fcac-acfc.gc.ca
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- **Poste**
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
  Édifice Entreprise, 6e étage
  427, avenue Laurier Ouest
  Ottawa, ON K1R 1B9
Bien que l'ACFC n'agisse pas en tant qu'organisme de résolution des plaintes, elle peut ouvrir une enquête pour déterminer si les problèmes identifiés dans la plainte d'un marchand reflètent un non-respect des obligations du Code par un opérateur de réseau de cartes de paiement.