Signification du Specialized Commercial Transaction Act et du Consumer Contract Act en relation avec le Revised Installment Sales Act

Le Specified Commercial Transaction Act a pour objectif de protéger les intérêts des consommateurs et de faciliter une distribution appropriée et fluide des biens et services dans le cadre de transactions commerciales spécifiques, notamment les transactions en ligne. Ce règlement vise à protéger les consommateurs des entreprises frauduleuses et des pratiques inéquitables en leur donnant le droit d'annuler des contrats contenant des conditions spécifiques.

En vertu du Revised Installment Sales Act, les entreprises doivent avertir leurs partenaires de carte de crédit si un tribunal les a jugées coupables de : violation du Specified Commercial Transaction Act au cours des cinq dernières années ou de violation du Consumer Contract Act.