Les marchands doivent noter que certains types de majorations des paiements sont interdits depuis le 13 janvier 2018 conformément à la nouvelle directive européenne sur les services de paiement (« DSP2 »).
Bien que cette mesure concerne essentiellement les marchands acceptant des paiements effectués par des particuliers (B2C), certains aspects de la directive DSP2 sur les majorations peuvent s'appliquer aux paiements interentreprises (B2B).
L'interdiction de majoration des paiements de la directive DSP2 vise à protéger les consommateurs européens en empêchant les marchands de leur facturer des frais supplémentaires s'ils utilisent certains moyens de paiement. Par exemple, les marchands, y compris les sites de billetterie, de voyages et de livraison de repas, n'ont plus le droit de facturer aux clients des frais supplémentaires s'ils payent par carte de crédit ou de débit.
L'interdiction de majoration des paiements effectués par les particuliers s'applique lorsque :
la banque ou l'émetteur de la carte du client et le prestataire de paiement du marchand (p. ex. Stripe) sont tous deux situés dans l'EEE ; et
le client effectue un paiement par carte de débit ou de crédit, ou un paiement en euros par prélèvement automatique ou virement bancaire (p. ex. un paiement SEPA).
Même si l'interdiction de majoration ne s'applique pas, le montant de toute majoration imposée ne peut pas dépasser le coût supporté par le marchand pour accepter le moyen de paiement concerné.
Les paiements concernés par l'interdiction de majoration varient d'un pays à l'autre. Au Royaume-Uni, le Trésor public a élargi l'interdiction pour inclure les paiements des particuliers effectués avec des cartes de paiement émises par des tiers, comme Amex, ainsi qu'avec d'autres moyens de paiement, comme les prélèvements automatiques dans d'autres devises que l'euro, Apple Pay et PayPal. Nous continuerons de surveiller la mise en œuvre de l'interdiction de majoration des paiements (et de la directive DSP2) en Europe.
L'interdiction de majoration des paiements de la directive DSP2 peut dans certains cas s'appliquer également aux paiements interentreprises. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise effectue des paiements en euros par prélèvement automatique ou par virement et que l'institution financière ou l'émetteur de la carte d'entreprise et le prestataire de services de paiement du marchand (p. ex. Stripe) sont tous deux situés dans l'EEE. En revanche, cela ne concerne pas les paiements effectués en euros à l'aide d'une carte de crédit ou de débit d'entreprise.
Comme pour les paiements effectués par les particuliers, même si l'interdiction de majoration ne s'applique pas, la directive DSP2 limite le montant que les marchands peuvent facturer aux entreprises aux coûts supportés par le marchand pour accepter le moyen de paiement concerné. Si vous êtes une plateforme ou une place de marché, l'interdiction de majoration n'a pas d'effet sur les frais de plateforme que vous facturez, dans la mesure où ces frais demeurent inchangés, quel que soit le moyen de paiement.
Si vous avez des questions sur votre marché local ou si vous souhaitez en savoir plus, contactez le service d'assistance de Stripe.
Par ailleurs, vous pouvez consulter notre guidepour plus d'informations sur la directive DSP2 sur les places de marché.