La loi sur les services de paiement a été établie pour prévenir les actes illégaux et malveillants, pour protéger les intérêts des consommateurs au travers de mentions obligatoires, et pour imposer certaines règles aux entreprises qui proposent des « moyens de paiement prépayés ». Par conséquent, dès lors qu'elles vendent des produits ou services qui s'inscrivent dans la catégorie des moyens de paiement prépayés en ligne, les entreprises sont tenues par la loi d'afficher une page fournissant les informations de base concernant leur structure et son fonctionnement.
Un « moyen de paiement prépayé » prend la forme d’un jeton ou d'un portefeuille pouvant être utilisé sur un site web ou une plateforme de services spécifique, et dont le solde ou le contenu des biens ou services correspondants est enregistré dans un format électronique.
Sur cette page, vous devrez inclure les informations suivantes :
Type d'articles |
Explication |
Exemple |
Émetteur du moyen de paiement prépayé |
Société : Dénomination commerciale officielle |
ABC K.K. |
Adresse |
Adresse officielle |
2-11-1 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo-to 〒100-6178 |
Numéro de téléphone |
Numéro de téléphone auquel vos clients peuvent vous contacter en japonais |
03-1234-5678 (fournir un numéro de téléphone fixe s'il s'agit d'un Konbini) |
Adresse e-mail |
Adresse e-mail que les clients peuvent utiliser pour vous contacter |
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Nom du moyen de paiement prépayé |
Dressez la liste complète s'il y en a plusieurs. |
Blue Coin |
Montant maximum pris en charge par le moyen de paiement prépayé |
Le cas échéant, les restrictions par rapport à l'âge doivent également être incluses. |
Le nombre maximal de Blue Coins qu'un utilisateur peut détenir est fixé à 1 000. |
Politique d'expiration du moyen de paiement prépayé |
Si aucun régime d'expiration n'est prévu, le signaler comme tel. |
Nos jetons n'expirent pas. Toutefois, l'absence de connexion à votre compte sur une période de 10 années consécutives pourra engendrer sa suppression et donc l'expiration de vos jetons. |
Cadre d'utilisation du moyen de paiement prépayé |
Le Blue Coin peut être utilisé dans l'application de services Deep Ocean. |
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Avertissement concernant l'utilisation du moyen de paiement prépayé |
Incluez les politiques de remboursement. |
D'une manière générale, nos jetons ne sont pas remboursables. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du service pour en savoir plus. |
Méthode de vérification du solde associé au moyen de paiement prépayé |
Expliquez comment les clients peuvent vérifier leur solde actuel. |
Votre solde est consultable sur la page « Informations d'achat » accessible via le bouton Paramètres de l'application. |
Conditions générales d'utilisation du moyen de paiement prépayé |
Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du service pour en savoir plus. |
Sur la plupart des sites web, cette mention est placée dans le pied de page avec les « Conditions d'utilisation » et la mention relative à la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il est important que ces informations soient placées de façon à rester visibles à tout moment par les consommateurs, avant et après leur achat.