La Loi sur les services de paiement vise à prévenir les actes illégaux et malveillants et à protéger les intérêts des consommateurs en divulguant des informations et en établissant des règles pour les entreprises qui fournissent un « moyen de paiement prépayé ». Lorsqu'elles vendent des produits ou des services qui entrent dans la catégorie des moyens de paiement prépayés en ligne, les entreprises sont tenues par la loi d'afficher une page qui fournit des informations de base sur leur activité et la manière dont elles opèrent.
Un « moyen de paiement prépayé » désigne une monnaie ou un portefeuille numérique qui peut être utilisé sur un site web ou un service spécifique, et dans lequel la somme d'argent ou le contenu des biens ou des services sont enregistrés dans un format électronique.
Sur cette page, vous devrez inclure les informations suivantes :
Type d'articles |
Explication |
Exemple |
Émetteur du moyen de paiement prépayé |
Société : Nom commercial sur le registre |
ABC K.K. |
Adresse |
Adresse sur le registre |
2-11-1 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo-to 〒100-6178 |
Numéro de téléphone |
Numéro de téléphone auquel vos clients peuvent vous contacter en japonais |
03-1234-5678 (pour Konbini, il doit s'agir d'une ligne fixe) |
Adresse de courriel |
Une adresse de courriel que vos clients peuvent utiliser pour vous contacter |
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Nom du moyen de paiement prépayé |
S'il y a plus d'un type, énumérez-les tous |
Blue Coin |
Valeur maximale que peut contenir le moyen de paiement prépayé |
Les restrictions d'âge doivent également être incluses si elles sont pertinentes |
Un utilisateur peut détenir un nombre maximal de 1 000 Blue Coins |
Politique d'expiration du moyen de paiement prépayé |
S'il n'y a pas de date d'expiration, notez-le comme tel |
Les pièces n'expirent pas, mais si vous ne pouvez pas vous connecter à votre compte pendant plus de 10 ans, votre compte peut être supprimé et vos pièces peuvent donc expirer |
Champ d'utilisation des moyens de paiement prépayés |
Les Blue Coins peuvent être utilisées dans l'application du service Deep Ocean |
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Avis sur l'utilisation des moyens de paiement prépayés |
Inclure les politiques de remboursement |
En règle générale, les pièces ne sont pas remboursées. Veuillez vous référer aux conditions d’utilisation du service pour plus d’informations |
Comment vérifier le solde du moyen de paiement prépayé |
Expliquer comment les clients peuvent vérifier leur solde actuel |
Vous pouvez vérifier votre solde sur la page « Informations sur les achats » à partir du bouton Paramètres de l'application |
Conditions générales d'utilisation du moyen de paiement prépayé |
Veuillez vous référer aux conditions d’utilisation du service pour plus d’informations |
La plupart des sites web placent la notification dans le pied de page, avec les « Conditions d'utilisation » et la « Notification en vertu de la loi sur les transactions commerciales spécifiées ». Il est important de placer les informations à un endroit où elles peuvent être consultées par les consommateurs à tout moment, avant et après l'achat.