À compter du 1er janvier 2024, le bureau du département du Trésor des États-Unis du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) exigera des nouvelles entreprises qu'elles communiquent certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs. Ce rapport doit être remis dans les 90 jours qui suivent la constitution de ces entreprises. Les entités créées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour remettre ce rapport. Pour en savoir plus concernant cette exigence, consultez ces explications de notre partenaire Cooley LLC et la FAQ du FinCEN.
Cet article sera mis à jour à mesure que de nouvelles informations concernant les exigences de déclaration seront publiées par le FinCEN.
Un bénéficiaire effectif est un individu :
Pour les entreprises Atlas, il peut s'agir des individus suivants :
Lisez le guide Cooley ou consultez votre conseiller juridique pour obtenir de l'aide afin d'identifier les bénéficiaires effectifs de votre entreprise Atlas.
La plupart des entreprises Atlas et des nouvelles entreprises américaines, qu'elles soient détenues par des citoyens américains ou non, seront tenues de déposer un rapport en vertu de cette règle. Consultez le site Web du FinCEN afin de vérifier si votre entreprise est éligible à une exemption. Si tel est le cas, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.
Chaque entreprise est tenue de déposer un rapport (le dépôt d'un rapport par fondateur n'est pas nécessaire).
Chaque rapport couvre trois domaines principaux.
À compter du 1er janvier 2024, vous pouvez déposer votre déclaration directement sur le site Web du FinCEN. Votre conseiller juridique ou fiscal peut également vous accompagner dans cette démarche.
Pour déposer une déclaration sur le site Web du FinCEN à partir du 1er janvier 2024, suivez les instructions de la page Web en question. Vous trouverez les informations initiales concernant votre entreprise dans votre Dashboard Atlas. Veuillez noter que ces documents ne refléteront pas les modifications apportées aux informations sur votre entreprise et ses bénéficiaires effectifs après la constitution de votre entité.
Certains partenaires d'Atlas peuvent vous aider à déposer votre rapport auprès du FinCEN.
Nous procéderons à la mise à jour de cet article dès que de nouvelles informations de nos partenaires seront disponibles.
Une entreprise peut être amenée à déposer un rapport actualisé dans les 30 jours dès lors que les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs changent (par exemple, lorsqu'un nouvel individu acquiert le contrôle d'au moins 25 % des parts de l'entreprise ou lorsqu'une nouvelle personne assume un rôle qui lui permet d'exercer directement un contrôle substantiel sur l'entreprise). Consultez les indications formulées par Cooley, qui incluent notamment celle qui suit.
« Toute entreprise déclarante est tenue de déposer un rapport BOI actualisé pour communiquer les modifications apportées aux informations qui la concernent directement ou qui concernent ses bénéficiaires effectifs (y compris leur identité et les renseignements précédemment fournis à leur sujet) au plus tard 30 jours après la date à laquelle la modification est intervenue. Les données de rapport BOI doivent également être mises à jour dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'entreprise aurait pris connaissance d'une éventuelle inexactitude dans un rapport précédemment déposé ou aurait des raisons de croire qu'une inexactitude existe. Il n'est pas nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport en cas de modification des informations relatives au demandeur de l'entreprise déclarante (par exemple, un changement d'adresse). Toutefois, toute entreprise déclarante est tenue de déposer un rapport BOI actualisé en cas d'inexactitude dans les informations précédemment fournies relatives à son demandeur. »
Vos documents Atlas ne reflètent que la répartition initiale des parts de votre entreprise. À mesure que votre structure se développe et évolue, référez-vous à votre table de capitalisation et à votre logiciel de gestion des capitaux propres, ou rapprochez-vous d'un conseiller juridique et fiscal pour déterminer quand il vous revient de déposer une mise à jour de votre rapport auprès du FinCEN.
De nouvelles ressources seront ajoutées à mesure de leur publication.
Remarque : Stripe n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet comptable, et ne peut donc pas fournir de conseils juridiques, fiscaux ni comptables. Veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui s'appliquent à vous et à votre entreprise.