À compter du 1er janvier 2024, le réseau d'application des lois sur les crimes financiers (FinCEN) du département du trésor des États-Unis exige que les nouvelles entreprises déclarent les informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI). Ce rapport doit être envoyé dans les 90 jours suivant la constitution. Les entreprises constituées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer leur rapport. Pour en savoir plus à propos de cette exigence, veuillez consulter cet explicatif de notre partenaire Cooley LLC et la FAQ de FinCEN.

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure que FinCEN publiera plus d'informations sur les exigences de déclaration.

---

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est toute personne qui :

• Exerce directement ou indirectement un contrôle substantiel sur l'entreprise, ou
• Possède ou contrôle au moins 25 % des parts de l'entreprise

Pour les entreprises Atlas, cela peut inclure les personnes suivantes définies dans vos documents d'entreprise Atlas :

• Les dirigeants de l'entreprise (président/PDG, secrétaire)
• Les membres du conseil d'administration
• Tout fondateur ou toute personne qui détient 25 % des actions de l'entreprise

Pour obtenir de l'aide afin de déterminer les bénéficiaires effectifs admissibles de votre entreprise Atlas, veuillez consulter le guide de Cooley ou votre avocat

Qui est concerné par cette règle ?

La plupart des entreprises Atlas et des nouvelles entreprises américaines, qu'elles soient détenues par des citoyens américains ou non, seront tenues de déposer un rapport en vertu de cette règle. Pour vérifier si votre entreprise est éligible à une exemption, veuillez consulter le site Web du FinCEN Si tel est le cas, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.

Chaque entreprise est tenue de déposer un rapport (le dépôt d'un rapport par fondateur n'est pas nécessaire).

Que dois-je inclure dans mon rapport ?

Le rapport couvre trois domaines principaux :

1. Informations sur l’entreprise : incluent le nom de l'entreprise, son adresse et son numéro fiscal (EIN ou ITIN).
2. Informations sur le bénéficiaire effectif : incluent les informations personnelles (nom, date de naissance, adresse) et d'identité (passeport, permis de conduire, etc.) de chaque bénéficiaire effectif.
3. Informations sur le demandeur : incluent les informations personnelles de l'individu qui a enregistré l'entreprise.

Foire aux questions (FAQ) pour les utilisateurs Atlas

• Qui dois-je référencer comme demandeur dans le cadre de la constitution de mon entreprise ? D’après les conseils du FinCEN, les entreprises Atlas doivent inscrire comme demandeur la personne qui détient leur compte Atlas, à savoir le fondateur qui a soumis la demande d'inscription. Les entreprises Atlas n'ont pas besoin de mentionner d'autres parties (y compris Stripe Atlas) en tant que demandeurs, ni de fournir leur identifiant FinCEN.
• Quelle adresse dois-je utiliser pour mon entreprise ? Si votre entreprise dispose d'une adresse aux États-Unis, indiquez-la. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser l'adresse de l'agent enregistré de votre entreprise comme indiqué dans la version actualisée de la FAQ du FinCEN publiée le 18/04/2024.
• Que faire si je ne dispose pas encore de mon EIN ? Il est recommandé aux entreprises Atlas de soumettre leur rapport une fois en possession de leur numéro fiscal (EIN). Si leur fondateur dispose d'un ITIN, il est également possible de l'indiquer à la place. Le FinCEN n'a pour le moment pas communiqué d'instructions pour les rares cas où l'IRS n'a toujours pas émis d'EIN une fois le délai de déclaration de 90 jours écoulé.
• Si les informations de propriété ont changé depuis que j'ai constitué ma société, que dois-je déclarer ? Vous devez utiliser les informations actuelles relatives à la propriété lorsque vous remplissez votre déclaration. Vous trouverez les informations initiales concernant votre entreprise dans votre Dashboard Atlas. Cependant, ces documents ne refléteront pas les modifications apportées aux informations sur votre entreprise et ses bénéficiaires effectifs après la constitution de votre entité.

Comment déposer mon rapport ?

À compter du 1er janvier 2024, vous pouvez déposer votre déclaration directement sur le site Web du FinCEN. Votre conseiller juridique ou fiscal peut également vous accompagner dans cette démarche. 

Pour déposer une déclaration sur le site Web du FinCEN à partir du 1er janvier 2024, suivez les instructions de la page Web en question. Vous trouverez les informations initiales concernant votre entreprise dans votre Dashboard Atlas. Veuillez noter que ces documents ne refléteront pas les modifications apportées aux informations sur votre entreprise et ses bénéficiaires effectifs après la constitution de votre entité.

Certains partenaires d'Atlas peuvent vous aider à déposer votre rapport auprès du FinCEN :

Partenaires en matière de fiscalité, de comptabilité et de conformité : ils aident les fondateurs à remplir leur déclaration de manière ponctuelle, et ne requièrent pas d'inscription à des services supplémentaires.

• Pilot propose une aide ponctuelle à la préparation de rapport BOI, sans engagement fiscal ou comptable (déclaration ponctuelle gratuite pour les entreprises Atlas).
• FileForms propose un abonnement annuel pour un nombre de déclarations de BOI illimitées à mesure que la propriété de l'entreprise change (99 $ pour toutes les entreprises Atlas).
• LegalZoom propose des offres comprenant les déclarations de rapports BOI et les offres supplémentaires relatives à la conformité (à partir de 149 $ pour les entreprises Atlas).

Partenaires pour la gestion des capitaux propres : ils accompagnent les fondateurs dans la gestion de leurs capitaux propres en les aidant à tenir à jour leurs rapports sur la base de la table de capitalisation à chaque changement de contrôle.

• Carta propose la déclaration de BOI via Carta Launch (gratuit pour toutes les entreprises Atlas). Les entreprises Atlas bénéficient de la préconfiguration de leur compte Carta. Pour en profiter, il leur suffit de cliquer sur Carta dans la section dédiée du Dashboard Atlas.
• AngelList propose les déclarations de BOI pour les entreprises qui utilisent AngelList Equity pour la gestion de tables de capitalisation (gratuit pour les entreprises Atlas qui ont généré plus de 1 million de dollars). Créez un compte en quelques clics à partir de la section dédiée du Dashboard Atlas.

Trouvez les informations concernant votre entreprise et ses bénéficiaires effectifs (au moment de la constitution en société) dans le Dashboard Atlas. Nous procéderons à la mise à jour de cet article dès que de nouvelles informations de nos partenaires seront disponibles.

Devrai-je déposer un nouveau rapport si les informations relatives à mon entreprise ou à ses bénéficiaires effectifs changent ?

Une entreprise peut être amenée à déposer un rapport actualisé dans les 30 jours dès lors que les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs changent (par exemple, lorsqu'un nouvel individu acquiert le contrôle d'au moins 25 % des parts de l'entreprise ou lorsqu'une nouvelle personne assume un rôle qui lui permet d'exercer directement un contrôle substantiel sur l'entreprise). Consultez les indications formulées par Cooley, qui incluent notamment celle qui suit.

« Toute entreprise déclarante est tenue de déposer un rapport BOI actualisé pour communiquer les modifications apportées aux informations qui la concernent directement ou qui concernent ses bénéficiaires effectifs (y compris leur identité et les renseignements précédemment fournis à leur sujet) au plus tard 30 jours après la date à laquelle la modification est intervenue. Les données de rapport BOI doivent également être mises à jour dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'entreprise aurait pris connaissance d'une éventuelle inexactitude dans un rapport précédemment déposé ou aurait des raisons de croire qu'une inexactitude existe. Il n'est pas nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport en cas de modification des informations relatives au demandeur de l'entreprise déclarante (par exemple, un changement d'adresse). Toutefois, toute entreprise déclarante est tenue de déposer un rapport BOI actualisé en cas d'inexactitude dans les informations précédemment fournies relatives à son demandeur. »

Vos documents Atlas ne reflètent que la répartition initiale des parts de votre entreprise. À mesure que votre structure se développe et évolue, référez-vous à votre table de capitalisation et à votre logiciel de gestion des capitaux propres, ou rapprochez-vous d'un conseiller juridique et fiscal pour déterminer quand il vous revient de déposer une mise à jour de votre rapport auprès du FinCEN.

Où puis-je obtenir davantage d'informations ?

• Site Web et ressources de référence du FinCEN
• Guide de Cooley dédié aux déclarations du FinCEN : ce qu’il faut savoir
• Communiqué de presse de Cooley relatif aux exigences en matière de déclaration

De nouvelles ressources seront ajoutées à mesure de leur publication.

Remarque : Stripe n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet comptable et ne peut donc pas fournir de conseils juridiques, fiscaux ni comptables. Veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui s'appliquent à vous et à votre entreprise.