À compter du 1er janvier 2024, le réseau d'application des lois sur les crimes financiers (FinCEN) du département du trésor des États-Unis exige que les nouvelles entreprises déclarent les informations sur les propriétaires bénéficiaires. Ce rapport doit être envoyé dans les 90 jours suivant l'incorporation. Les entreprises constituées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer leur rapport. Apprenez-en davantage sur cette exigence; à l'aide de cet explicatif de notre partenaire Cooley LLC et de la FAQ de FinCEN.
Cet article sera mis à jour au fur et à mesure que FinCEN publiera plus d'informations sur les exigences de déclaration.
Un propriétaire bénéficiaire est toute personne qui :
Pour les entreprises Atlas, cela peut inclure les personnes suivantes définies dans vos documents d'entreprise Atlas :
Consultez le guide de Cooley ou votre avocat afin d'obtenir de l'aide pour déterminer les propriétaires bénéficiaires admissibles de votre entreprise Atlas.
La plupart des entreprises Atlas et la plupart des nouvelles entreprises aux États-Unis – qu'elles soient détenues par des citoyens américains ou non – devront déposer un rapport en vertu de cette règle. Vérifiez sur le site de FinCEN si votre entreprise est admissible pour une exemption. Si c'est le cas, vous n'avez aucune autre action à entreprendre.
Chaque entreprise doit déposer un rapport (les entreprises n'ont pas besoin de déposer un rapport par fondateur).
Le rapport couvre trois domaines principaux :
À partir du 1er janvier 2024, vous pouvez déposer votre rapport directement sur le site de FinCEN. Votre propre conseiller juridique ou fiscal peut également vous aider à préparer votre rapport.
Pour déposer votre rapport sur le site de FinCEN, accessible après le 1er janvier 2024, suivez les instructions sur le site. Vous pouvez trouver vos informations initiales sur l'entreprise Atlas dans le tableau de bord Atlas; veuillez noter que ces documents ne refléteront pas les changements aux informations sur l'entreprise ou aux informations sur les propriétaires bénéficiaires qui ont été apportés après l'incorporation.
Certains des partenaires d'avantages d'Atlas peuvent vous aider à préparer votre rapport :
Nous mettrons à jour cet article avec plus d'informations de nos partenaires dès qu'elles seront disponibles.
Une entreprise peut avoir besoin de déposer un rapport mis à jour dans les 30 jours si ses informations sur les propriétaires bénéficiaires changent (par exemple, une nouvelle personne détient >25 % des actions de l'entreprise ou est engagée dans un poste qui exerce directement un contrôle important de l'entreprise). Voici certaines directives du guide Cooley :
« Toute entreprise déclarante doit déposer un rapport d'informations sur les propriétaires bénéficiaires mis à jour pour déclarer les changements apportés aux informations sur l'entreprise ou sur les propriétaires bénéficiaires (y compris les identités des propriétaires bénéficiaires et les informations précédemment soumises) au plus tard 30 jours après la date à laquelle le changement est survenu. Les données du rapport d'informations sur les propriétaires bénéficiaires doivent également être mises à jour dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'entreprise prend connaissance d'une information inexacte dans un rapport d'informations sur les propriétaires bénéficiaires précédemment déposé ou à laquelle elle a des raisons de croire que de telles inexactitudes existent. Les informations sur le demandeur de l'entreprise n'ont pas besoin d'être mises à jour dans un rapport d'informations sur les propriétaires bénéficiaires d'une entreprise déclarante en cas de changement des informations (par exemple, un changement d'adresse d'un demandeur de l'entreprise), mais une entreprise déclarante doit déposer un rapport d'informations sur les propriétaires bénéficiaires mis à jour s'il y a des inexactitudes dans les informations précédemment déclarées sur le demandeur de l'entreprise. »
Vos documents d'Atlas ne reflètent que la structure de propriété initiale de votre entreprise. Au fur et à mesure que votre entreprise évolue, vous pouvez vous référer à votre tableau de capitalisation et logiciel de gestion des capitaux propres, ou consulter un conseiller juridique et fiscal pour comprendre à quel moment vous pourriez avoir besoin de déposer un rapport FinCEN mis à jour.
D'autres ressources seront ajoutées à mesure qu'elles deviennent accessibles.
Remarque : Stripe n'est pas un cabinet d'avocats ni de comptables, et ne peut donc pas fournir de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables permanentes qui s'appliquent à vous et à votre entreprise, consultez des professionnels du droit et de la fiscalité.