À compter du 1er janvier 2024, le FinCen (Financial Crimes Enforcement Network) du département du trésor des États-Unis exige que les nouvelles entreprises déclarent les informations sur les propriétaires réels (BOI). Ce rapport doit être envoyé dans les 90 jours suivant la constitution. Les entreprises constituées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer leur rapport. Pour en savoir plus à propos de cette exigence, veuillez consulter ce document explicatif de notre partenaire Cooley LLC et la FAQ du FinCEN.

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure que le FinCEN publiera plus d'informations sur les exigences relatives aux rapports.

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Qu'est-ce qu'un propriétaire réel?

Un propriétaire réel est toute personne qui :

• Exerce directement ou indirectement un contrôle substantiel sur l'entreprise, ou
• Possède ou contrôle au moins 25 % des parts de l'entreprise.

Pour les entreprises Atlas, cela peut inclure les personnes suivantes définies dans vos documents d'entreprise Atlas :

• Les dirigeants de l'entreprise (président/PDG, secrétaire)
• Les membres du conseil d'administration
• Tout fondateur ou toute personne qui détient 25 % des parts de l'entreprise

Pour obtenir de l'aide afin de déterminer les propriétaires réels admissibles de votre entreprise Atlas, veuillez consulter le guide de Cooley ou votre avocat

À qui s'applique cette règle?

La plupart des entreprises Atlas et des nouvelles entreprises américaines, qu'elles soient détenues par des citoyens américains ou non, devront de déposer un rapport en vertu de cette règle. Pour vérifier si votre entreprise est admissible à une exemption, veuillez consulter le site Web du FinCEN Si tel est le cas, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.

Chaque entreprise doit déposer un rapport (le dépôt d'un rapport par fondateur n'est pas nécessaire).

Que dois-je inclure dans mon rapport?

Le rapport couvre trois domaines principaux :

1. Informations sur l'entreprise : Il s'agit du nom de l'entreprise, de l'adresse et du numéro d'identification fiscale (EIN ou ITIN).
2. Informations sur le propriétaire réel : Il s'agit des données personnelles (nom, date de naissance, adresse) et d'identité (passeport, permis de conduire, etc.) de chaque propriétaire réel.
3. Informations sur le demandeur de l'entreprise : Il s'agit des données personnelles de la personne qui a enregistré l'entreprise.

Foire aux questions (FAQ) pour les utilisateurs Atlas

• Qui dois-je référencer comme demandeur dans le cadre de la constitution de mon entreprise? D'après les directives du FinCEN, les entreprises Atlas doivent inscrire comme demandeur le titulaire de leur compte Atlas, à savoir le fondateur qui a soumis la demande d'inscription. Les entreprises Atlas n'ont pas besoin de mentionner d'autres parties (y compris Stripe Atlas) en tant que demandeurs, ni de fournir leur ID FinCEN.
• Quelle adresse dois-je utiliser pour mon entreprise? Si votre entreprise dispose d'une adresse aux États-Unis, indiquez-la. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser l'adresse de l'agent enregistré de votre entreprise, conformément à la version actualisée de la FAQ du FinCEN publiée le 18/04/2024.
• Que faire si je ne dispose pas encore de mon EIN? Les entreprises Atlas doivent soumettre leur rapport après avoir reçu leur numéro d'identification fiscale (EIN) de l'IRS. Si leur fondateur dispose d'un ITIN, il est également possible de l'indiquer à la place. À l'heure actuelle, le FinCEN n'a pas publié de directives pour les rares cas où l'IRS n'émet pas d'EIN d'entreprise dans le délai de déclaration de 90 jours.
• Si les informations sur la propriété ont changé depuis que j'ai constitué ma société, que dois-je déclarer? Vous devez utiliser les informations actuelles sur la propriété lorsque vous remplissez votre déclaration. Vous trouverez les informations initiales concernant votre entreprise dans votre Dashboard Atlas. Cependant, ces documents ne refléteront pas les modifications apportées aux informations sur votre entreprise et ses propriétaires réels après la constitution de votre entité.

Comment puis-je déposer mon rapport?

À compter du 1er janvier 2024, vous pouvez déposer votre rapport directement sur le site Web du FinCEN. Votre conseiller juridique ou fiscal peut également vous accompagner dans cette démarche. 

Pour déposer un rapport sur le site Web du FinCEN à partir du 1er janvier 2024, suivez les instructions de la page Web en question. Vous trouverez les informations initiales concernant votre entreprise dans votre Dashboard Atlas. Veuillez noter que ces documents ne refléteront pas les modifications apportées aux informations sur votre entreprise et ses propriétaires réels après la constitution de votre entreprise.

Certains partenaires d'Atlas peuvent vous aider à déposer votre rapport auprès du FinCEN :

Partenaires en matière de fiscalité, de comptabilité et de conformité : Ils aident les fondateurs à remplir leur déclaration de manière ponctuelle, et ne requièrent pas une inscription à des services supplémentaires.

• Pilot propose une aide ponctuelle à la préparation de rapport BOI, sans engagement fiscal ou comptable (déclaration ponctuelle gratuite pour les entreprises Atlas).
• FileForms propose un abonnement annuel pour un nombre de déclarations de BOI illimitées à mesure que le propriétaire de l'entreprise change (99 $ pour toutes les entreprises Atlas).
• LegalZoom propose des offres comprenant les déclarations de rapports BOI et les offres supplémentaires relatives à la conformité (à partir de 149 $ pour les entreprises Atlas).

Partenaires pour la gestion des capitaux propres : Ce sont de bonnes options pour les fondateurs qui doivent gérer leurs capitaux propres, car ils seront en mesure de vous aider à déposer des rapports actualisés sur la base de votre tableau de capitalisation, au fur et à mesure que la propriété de votre entreprise évolue dans le temps.

• Carta propose la déclaration de BOI au moyen de Carta Launch (gratuit pour toutes les entreprises Atlas). Les entreprises Atlas bénéficient de la préconfiguration de leur compte Carta. Pour en profiter, il leur suffit de cliquer sur Carta dans la section dédiée du Dashboard Atlas.
• AngelList propose les déclarations de BOI pour les entreprises qui utilisent AngelList Equity pour la gestion de tables de capitalisation (gratuit pour les entreprises Atlas qui ont généré plus de 1 million de dollars). Créez un compte en quelques clics à partir de la section dédiée du Dashboard Atlas.

Vous trouverez les informations concernant votre entreprise et ses propriétaires réels (au moment de la constitution en société) dans Dashboard Atlas. Nous mettrons à jour de cet article dès que de nouvelles informations de nos partenaires seront disponibles.

Devrai-je déposer un nouveau rapport si les informations relatives à mon entreprise ou à ses propriétaires réels changent?

Une entreprise peut être amenée à déposer un rapport actualisé dans un délai de 30 jours si les informations relatives à ses propriétaires réels changent (par exemple, lorsqu'une nouvelle personne acquiert le contrôle d'au moins 25 % des parts de l'entreprise ou lorsqu'une nouvelle personne assume un rôle qui lui permet d'exercer directement un contrôle substantiel sur l'entreprise). Consultez les directives de Cooley, qui incluent notamment ce qui suit.

« Toute entreprise déclarante doit déposer un rapport BOI actualisé pour communiquer les modifications apportées aux informations qui la concernent directement ou qui concernent ses propriétaires réels (y compris leur identité et les renseignements précédemment fournis à leur sujet) au plus tard 30 jours après la date à laquelle la modification a été effectuée. Les données de rapport BOI doivent également être mises à jour dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'entreprise a constaté une inexactitude dans un rapport précédemment déposé ou a des raisons de croire qu'une inexactitude existe. Il n'est pas nécessaire de mettre à jour le rapport BOI si les informations relatives au demandeur de l'entreprise déclarante sont modifiées (par exemple, un changement d'adresse). Toutefois, toute entreprise déclarante doit déposer un rapport BOI actualisé en cas d'inexactitude dans les informations précédemment fournies relativement à son demandeur. »

Vos documents Atlas ne reflètent que la répartition initiale des parts de votre entreprise. À mesure que votre structure se développe et évolue, référez-vous à votre table de capitalisation et à votre logiciel de gestion des capitaux propres, ou consultez un conseiller juridique et fiscal pour déterminer quand vous devrez déposer une mise à jour de votre rapport auprès du FinCEN.

Où puis-je obtenir davantage d'informations?

• Site Web et ressources de référence du FinCEN
• Guide de Cooley sur les déclarations du FinCEN : Ce qu'il faut savoir
• Communiqué de presse de Cooley relatif aux exigences en matière de déclaration

De nouvelles ressources seront ajoutées au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

Remarque : Stripe n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet comptable et ne peut donc pas fournir de conseils juridiques, fiscaux ni comptables. Veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui s'appliquent à vous et à votre entreprise.