A partir de Janvier 2018, les marchands acceptant des paiements en ligne seront soumis à une interdiction de surtaxe dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les paiements (“DSP2”).
Pour résumer, cette interdiction vise à protéger les consommateurs en interdisant aux marchands de facturer des frais supplémentaires sur les moyens de paiements utilisés, comme les cartes, les prélèvements et les virements. A titre d’exemple, les sites de billetterie, de voyages et de livraison de produits alimentaires ne pourront plus surtaxer les paiements en fonction du type de carte utilisée (débit ou crédit).
Pour vous aider à bien comprendre cette interdiction de surtaxe, voici les principaux éléments qu’il faut avoir en tête. Le champ d’application de l’interdiction de surtaxe comprend :
les transactions B2C effectuées en ligne par des consommateurs vers des entreprises (mais pas les transactions B2B/ inter entreprises) ;
les paiements effectués par ces consommateurs par carte de crédit ou de débit, prélèvement et virement ; et
les paiements pour lesquels les fournisseurs de services de paiement (PSP, Payment Service Providers) du consommateur (c.-à-d. la banque du consommateur) et du marchand (c.-à-d. Stripe) se trouvent tous deux dans l’EEE.
Le champ d’application de l’interdiction de surtaxe peut varier d’un pays à l’autre. Par exemple, le Trésor du Royaume-Uni a étendu celle-ci aux paiements effectués par Amex, ApplePay et PayPal. Nous continuerons à surveiller la mise en œuvre de l’interdiction de surtaxe (et de la directive DSP2) en Europe.
En ce qui concerne les moyens de paiement non couverts par l’interdiction de surtaxe, par exemple Diners Club et certains moyens de paiement hors cartes, les frais facturés par les marchands aux consommateurs ne pourront pas dépasser les coûts directs supportés par le marchand pour accepter ce moyen de paiement.
Si vous êtes une plateforme ou place de marché, l’interdiction de surtaxe n’aura pas d’impact sur la commission que vous facturez à vos clients en tant que plateforme, tant que ces commissions ne varient pas selon le moyen de paiement.
Si vous avez des questions concernant votre marché local ou si vous voulez en savoir plus, nous vous recommandons de nous contacter. Enfin, si vous souhaitez davantage d'informations sur l’impact de la directive PSD2 sur les places de marché, n'hésitez pas à consulter notre guide.