Conditions d'inscription pour Stripe Connect en Inde : Stripe : Aide et service d'assistance

Conditions d'inscription pour Stripe Connect en Inde

Les configurations Connect qui ne s'appuient pas sur l'inscription conçue par Stripe ne sont actuellement disponibles que pour certains cas d'usage en Inde. Veuillez contacter notre équipe commerciale si vous êtes intéressé par cette fonctionnalité.

Lors de l'inscription de comptes à une plateforme Connect à l'aide de ce type d'intégration, vous devez collecter les informations requises pour chaque compte (que Stripe vérifiera ensuite) et les soumettre à l'aide de l'API Accounts. Les informations à collecter dépendent de certains facteurs, tels que les fonctionnalités à activer pour le compte et le pays dans lequel il est établi.

Si vous utilisez l'inscription conçue par Stripe, il n'est pas nécessaire de collecter d'informations, car Stripe le fait pour vous. Toutefois, vous pouvez passer en revue les informations qui sont collectées auprès de vos utilisateurs sur cette page.

Les exigences de vérification varient selon :

Le pays dans lequel les comptes connectés sont créés.
Les fonctionnalités demandées par les comptes connectés.
Le type d'activité (p. ex. : particulier ou entreprise) et la structure (p. ex. : société anonyme ou société privée en nom collectif).

Pour les valeurs suivantes : country = India, Business Type = Companies

Les fonctionnalités disponibles sont :

[✓] card_payments

[✓] transfers

Au moins une fonctionnalité doit être sélectionnée. Si la fonctionnalité card_payments est sélectionnée, la fonctionnalité transfers doit également être sélectionnée.

Exigences de vérification minimales pour l'Inde

Les tentatives de vérification peuvent prendre plusieurs minutes, voire plusieurs heures dans le cas d'un examen manuel. Si Stripe n'est pas en mesure de vérifier les informations, le compte est mis à jour et un webhook est transmis à votre plateforme.

Entreprises et sociétés à responsabilité limitée (LLP) avec la fonctionnalité card_payments

OBLIGATOIRE AVANT	PARAMÈTRE
Informations du compte
Type d'entreprise	Premier paiement	Business_type = company
Structure de l'entreprise	Premier paiement	company.structure = private_company ou company.structure = limited_liability_partnership ou company.structure = trust
Conditions d'utilisation du service	Premier paiement	tos_acceptance.date tos_acceptance.ip
Compte externe	Premier paiement	external_account
URL	Premier paiement	business_profile.url
Description du produit	Premier paiement	business_profile.product_description
Numéro de téléphone du service d'assistance	Premier paiement	business_profile.support_phone
Entreprise
Nom de l'entreprise	Premier paiement	company.name
Adresse de l'entreprise	Premier paiement	company.address.line1 company.address.line2 company.address.postal_code company.address.city company.address.state company.address.country
Numéro de téléphone de l'entreprise	Premier paiement	company.phone
ID de l'entreprise	Premier paiement	company.registration_number Il doit s'agir d'un numéro d'identification d'entreprise (CIN) ou d'un numéro de société LLP délivré par le ministère des Affaires commerciales
Numéro fiscal de l'entreprise	Premier paiement	company.tax_id Il doit s'agir d'un numéro de compte permanent (PAN) délivré par l'administration fiscale indienne
Relation avec l'entreprise	Premier paiement	company.owners_provided = true
Représentant
Nom	Premier paiement	relationship.representative.first_name relationship.representative.last_name relationship.representative.title
Date de naissance	Premier paiement	relationship.representative.dob.day relationship.representative.dob.month relationship.representative.dob.year
Adresse	Premier paiement	relationship.representative.address.line1 relationship.representative.address.line2 relationship.representative.address.postal_code relationship.representative.address.city relationship.representative.address.state relationship.representative.address.country
Téléphone	Premier paiement	relationship.representative.phone
Informations fiscales	Premier paiement	Relationship.representative.id_number Il doit s'agir d'un numéro de compte permanent (PAN) délivré par l'administration fiscale indienne
Propriétaires
Nom	Premier paiement	relationship.owner.first_name relationship.owner.last_name relationship.owner.title
Date de naissance	Premier paiement	relationship.owner.dob.day relationship.owner.dob.month relationship.owner.dob.year
Adresse	Premier paiement	relationship.owner.address.line1 relationship.owner.address.line2 relationship.owner.address.postal_code relationship.owner.address.city relationship.owner.address.state relationship.owner.address.country
Téléphone	Premier paiement	relationship.owner.phone
Pourcentage de détention	Premier paiement	relationship.owner.percent_ownership
Informations fiscales	Premier paiement	relationship.owner.id_number Il doit s'agir d'un numéro de compte permanent (PAN) délivré par l'administration fiscale indienne

Entreprises individuelles avec la fonctionnalité card_payments

OBLIGATOIRE AVANT	PARAMÈTRE
Informations du compte
Type d'entreprise	Premier paiement	Business_type = company
Structure de l'entreprise	Premier paiement	company.structure = sole_proprietorship
Conditions d'utilisation du service	Premier paiement	tos_acceptance.date tos_acceptance.ip
Compte externe	Premier paiement	external_account
URL	Premier paiement	business_profile.url
Description du produit	Premier paiement	business_profile.product_description
Numéro de téléphone du service d'assistance	Premier paiement	business_profile.support_phone
Entreprise
Nom de l'entreprise	Premier paiement	company.name
Adresse de l'entreprise	Premier paiement	company.address.line1 company.address.line2 company.address.postal_code company.address.city company.address.state company.address.country
Numéro de téléphone de l'entreprise	Premier paiement	company.phone
Numéro de TPS de l'entreprise	Premier paiement	company.vat_id Facultatif : Le numéro de TPS peut être utilisé pour vérifier l'identité de votre entreprise. En outre, la TPS peut être utilisée à des fins de facturation électronique.
Représentant
Nom	Premier paiement	relationship.representative.first_name relationship.representative.last_name relationship.representative.title
Date de naissance	Premier paiement	relationship.representative.dob.day relationship.representative.dob.month relationship.representative.dob.year
Adresse	Premier paiement	relationship.representative.address.line1 relationship.representative.address.line2 relationship.representative.address.postal_code relationship.representative.address.city relationship.representative.address.state relationship.representative.address.country
Téléphone	Premier paiement	relationship.representative.phone
Informations fiscales	Premier paiement	relationship.representative.id_number Il doit s'agir d'un numéro de compte permanent (PAN) délivré par l'administration fiscale indienne

Particuliers avec la fonctionnalité card_payments

OBLIGATOIRE AVANT	PARAMÈTRE
Informations du compte
Type d'entreprise	Premier paiement	Business_type = individual
Conditions d'utilisation du service	Premier paiement	tos_acceptance.date tos_acceptance.ip
Compte externe	Premier paiement	external_account
URL	Premier paiement	business_profile.url
Description du produit	Premier paiement	business_profile.product_description
Numéro de téléphone du service d'assistance	Premier paiement	business_profile.support_phone
Particulier
Nom	Premier paiement	relationship.representative.first_name relationship.representative.last_name relationship.representative.title
Date de naissance	Premier paiement	relationship.representative.dob.day relationship.representative.dob.month relationship.representative.dob.year
Adresse	Premier paiement	relationship.representative.address.line1 relationship.representative.address.line2 relationship.representative.address.postal_code relationship.representative.address.city relationship.representative.address.state relationship.representative.address.country
Téléphone	Premier paiement	relationship.representative.phone
Informations fiscales	Premier paiement	relationship.representative.id_number Il doit s'agir d'un numéro de compte permanent (PAN) délivré par l'administration fiscale indienne

Si Stripe n'est pas en mesure de vérifier l'entreprise, ses représentants ou ses propriétaires bénéficiaires, vous devez fournir une copie d'une pièce d'identité. Vous pouvez la collecter au moyen des arguments verification.document.front et verification.document.back.

Type de pièce d'identité accepté en Inde

Les pièces d'identité acceptées varient en fonction du pays. Pour certaines pièces d'identité, il est nécessaire de numériser à la fois le recto et le verso. Dans ce cas, utilisez le paramètre document_back afin de fournir le verso du document. Sauf mention contraire, seule une copie du recto de la pièce d'identité est requise. Au-delà d'un certain montant, cela aura pour conséquence la suspension des virements, et ce jusqu'à ce que nous recevions une copie électronique des documents requis. Pendant ce temps, votre capacité à recevoir des paiements ne sera en aucun cas perturbée.

Si l'utilisateur est établi en Inde, les pièces d'identité acceptables sont les suivantes :

Pour les particuliers
- Passeport : copie de la page sur laquelle figure la photo
- Permis de conduire : copies du recto et verso requises
- Carte PAN délivrée par l'administration fiscale indienne : copie de la face où figurent les informations personnelles
Pour les entreprises et les partenariats à responsabilité limitée (LLP)
- Certificat d'enregistrement délivré par le MCA (ministère des Affaires commerciales)
- Certificat d'enregistrement pour la taxe sur les produits et services (TPS)

Vérification de l'identité pour les comptes connectés en Inde

Afin de compléter notre document Vérification d'identité pour les comptes connectés, vous trouverez ci-dessous les structures commerciales pouvant être classées comme des entreprises en Inde. Si vos utilisateurs ou vous-même pensez que votre entité est une entreprise sans toutefois en avoir la certitude, les actes constitutifs de l'entreprise ou les documents fiscaux de l'entité en question pourront lever le doute.

STRUCTURE DE L'ENTREPRISE	DESCRIPTION
private_company	Entreprise constituée en vertu de la Companies Act de 2013 qui limite la responsabilité des propriétaires en fonction de leur participation, restreint le nombre d'actionnaires à 200 et empêche les actionnaires d'échanger des actions en bourse.
limited_liability_partnership	Entreprise constituée en vertu de la Limited Liability Partnership Act de 2008 comptant au moins deux partenaires, dont au moins deux qui sont des particuliers et au moins un qui réside en Inde.