Les transactions initiées par le marchand sont des paiements que vous initiez en votre qualité de marchand (non les clients), conformément au contrat signé avec vos clients, qui vous permettent de générer des paiements en leur nom.

Par exemple, si vous gérez un service d'abonnement et si votre client accepte que vous collectiez tous les futurs paiements mensuels, quel que soit leur montant, ces paiements peuvent être considérés comme des transactions initiées par le marchand.

De la même façon, si votre activité induit la collecte de paiements auprès de vos clients hors session et/ou après la livraison d'un produit ou d'un service, et si vous collectez ces paiements conformément à un mandat de votre client, alors ces paiements peuvent être considérés comme des transactions initiées par le marchand.

Pour considérer un paiement comme une transaction initiée par le marchand, vous devez :

• disposer d'un mandat de votre client vous autorisant à initier le paiement (ou une série de paiements) ;

• collecter le paiement pour les biens ou services fournis à votre client ;

• initier le paiement sans action particulière de votre client.

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Ces questions/réponses sont uniquement publiées à titre d'information. Elles n'ont pas valeur d'avis juridique. Veuillez contacter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur l'incidence de la SCA sur votre entreprise.