Les transactions effectuées par le marchand sont des paiements effectués par vous, le marchand (et non votre client), conformément à un accord que vous avez mis en place avec vos clients vous permettant d'effectuer des paiements en leur nom.

Par exemple, si vous gérez un service d'abonnement et si votre client accepte que vous collectiez tous les futurs paiements mensuels, quel que soit leur montant, ces paiements peuvent être considérés comme des transactions effectuées par le marchand.

De la même façon, si votre activité induit la collecte de paiements auprès de vos clients hors session et/ou après la livraison d'un produit ou d'un service, et si vous collectez ces paiements conformément à un mandat de votre client, alors ces paiements peuvent être considérés comme des transactions effectuées par le marchand.

Pour considérer un paiement comme une transaction effectuée par le marchand, vous devez :

• Disposer d'un mandat de votre client vous autorisant à effectuer le paiement (ou une série de paiements)

• Collecter le paiement pour les biens ou services fournis à votre client

• Effectuer le paiement sans action particulière de votre client

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Ces questions et réponses sont publiées ici uniquement à titre d'information. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique. Veuillez contacter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur l'impact que la SCA peut avoir sur votre entreprise.