Une entreprise constituée au Delaware doit disposer d'un « agent agréé » chargé de la représenter auprès de l'État et de recevoir les avis juridiques en cas de poursuites. La première année, les services de l'agent agréé sont inclus dans vos frais ponctuels Stripe Atlas.
Renouvellement de votre abonnement à un agent agréé
Pour garantir la continuité de ce service, Stripe Atlas renouvelle chaque année les services de l'agent agréé en prélevant sur votre carte bancaire les frais de renouvellement annuels à la date anniversaire de la constitution de votre entreprise. Fixés à 100 USD, les frais de renouvellement seront débités chaque année sur la carte bancaire associée à votre compte. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement dans le Dashboard Stripe.
Si votre adresse ou vos coordonnées ont changé, mettez-les à jour dans la section Atlas du Dashboard Stripe pour nous permettre de traiter le renouvellement de votre agent agréé dans les délais.
Annulation de votre abonnement à un agent agréé
Si vous ne souhaitez pas renouveler les services de votre agent agréé, annulez votre abonnement dans le Dashboard Stripe. Si vous choisissez d'annuler cet abonnement sans pour autant dissoudre votre entreprise, vous devrez prendre vos dispositions pour désigner un autre agent agréé du Delaware afin que votre entreprise reste en règle avec la législation de l'État.
Coordonnées de l'agent agréé
Legalinc Corporate Services fournit des services d'agent agréé aux entreprises Stripe Atlas. Depuis avril 2024, l'adresse de l'agent agréé de toutes les sociétés Stripe Atlas (quelle que soit la date de leur constitution) est la suivante :
Legalinc
131 Continental Drive Suite 305
Newark, DE 19713, USA
Avant avril 2024, l'adresse postale de Legalinc était la suivante :
Legalinc
651 N. BROAD ST. SUITE 201
MIDDLETOWN, DE 19709, USA
Les deux adresses sont situées dans le comté de New Castle, dans le Delaware.
Les entreprises qui utilisent Atlas n'ont par conséquent pas besoin de mettre à jour leur acte constitutif pour refléter cette nouvelle adresse.
Adresse e-mail du service Support : atlas-support@legalinc.com