Connectez-vous à votre compte RBO professionnel, faites une capture d'écran des données et importez-la via le Dashboard. Cliquez sur Justificatif d'immatriculation, puis sur Capture d'écran de l’immatriculation en ligne.

Toutes les entreprises dotées d'une entité juridique constituée en Irlande sont tenues de déposer les données auprès du Central Register of Beneficial Ownership of Companies and Industrial and Provident Societies (RBO). Cela s'ajoute à l'obligation de déposer les coordonnées de la société auprès du Companies Registration Office (CRO) en Irlande.

Voir Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs et aux administrateurs d'une entreprise pour en savoir plus.

Pas d'obligation de dépôt

Vous n'êtes PAS tenu de déposer des données auprès du RBO si vous êtes :

• une entreprise non constituée en société, par exemple, un commerçant indépendant ou une société de personnes ;
• une entreprise non constituée en société enregistrée auprès du CRO ;
• une entreprise cotée sur un marché réglementé, par exemple une société publique à responsabilité limitée (Plc) ;
• une agence d'une entité non constituée en société en Irlande ;
• une organisation caritative ou à but non lucratif (ONG) sans entité juridique constituée en société.

Vérifiez que le type d'entreprise sélectionné sur la page Informations fiscales sous Paramètres dans le Dashboard reflète correctement votre statut.

Si votre entreprise est concernée par cette obligation, Stripe vérifiera le nom de votre entreprise, son numéro d'identification ainsi que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs que vous avez fournies sur votre compte et les comparera aux informations figurant au RBO. Nous vérifierons :

• le numéro d'immatriculation d'entreprise (CRN) ;
• le nom de l’entreprise ;
• le statut de l’entreprise ;
• le nombre de bénéficiaires effectifs ;
• le nom, la date de naissance et, le cas échéant, le pourcentage de participation de chaque bénéficiaire effectif.

Aucune action n'est nécessaire si votre nom d'entreprise, votre numéro d'entreprise et les informations sur les bénéficiaires effectifs correspondent aux informations soumises à Stripe.

Si vos informations ne correspondent pas

Si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs que vous avez communiquées à Stripe ne correspondent pas complètement aux informations consignées par le RBO (p. ex. le nom des bénéficiaires effectifs ne correspond pas aux données du RBO), il existe alors une divergence que Stripe est tenu de signaler au RBO en vertu de la législation en vigueur.

Votre capacité à accepter des paiements ou à effectuer des virements sur votre compte bancaire n’en sera pas affectée. Vous pouvez vérifier les informations figurant au registre RBO et les informations que vous avez fournies à Stripe à tout moment pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Si votre numéro d'entreprise soumis sur Stripe est introuvable dans la base de données RBO (le résultat de la recherche est « Not found »), si le nom d'entreprise soumis sur Stripe ne correspond pas complètement au nom listé sur le RBO ou si votre statut d’entreprise est inactif sur le RBO, Stripe vous demandera de télécharger des documents relatifs à votre compte sur le site Web du RBO.

Avant d'importer tout document, assurez-vous que votre numéro d’entreprise, votre nom d'entreprise et ses bénéficiaires effectifs actuellement enregistrés sur Stripe dans le Dashboard correspondent aux informations figurant dans le RBO.

Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure de trouver une entreprise enregistrée au RBO sont les suivantes :

• Le numéro d'entreprise ou le nom d'entreprise ne sont pas identiques pour le RBO et Stripe. Mettez à jour ces informations dans le Dashboard.
• Votre type d'entreprise sur Stripe n'est pas exact. Mettez-le à jour dans le Dashboard afin que Stripe sache que vous n'êtes pas tenu de déposer des données auprès du RBO.

• Vérifiez si votre statut d'entreprise est actif sur le RBO. Si ce n'est pas le cas, contactez le RBO pour résoudre le problème.
• Vous venez de créer votre entreprise et les informations concernant sa constitution et/ou ses bénéficiaires effectifs n'ont pas encore été enregistrées. Dans ce cas, finalisez l’enregistrement de propriété effective auprès du RBO, et soumettez le justificatif à Stripe via le Dashboard.

Si vous ne pouvez pas fournir la preuve de l’immatriculation de votre entreprise auprès du RBO, votre capacité à accepter des paiements et à effectuer des virements sur votre compte bancaire sera suspendue. Nous sommes également tenus d’informer le Bureau d’enregistrement du RBO que votre entité juridique ne correspond pas aux informations figurant dans le registre.