Toutes les entreprises dotées d'une entité juridique constituée en Irlande sont tenues de déposer les données auprès du Central Register of Beneficial Ownership of Companies and Industrial and Provident Societies (RBO). Cela s'ajoute à l'obligation de déposer les coordonnées de l'entreprise auprès du Companies Registration Office (CRO) en Irlande.
Consultez la rubrique Exigences applicables aux propriétaires réels et aux membres du conseil d'administration d'une entreprise pour en savoir plus.
Vous n'êtes PAS tenu(e) de déposer des données auprès du RBO si vous êtes :
Vérifiez que le type d'entreprise sélectionné dans la page Paramètres des informations fiscales du Dashboard reflète correctement votre statut.
Si votre entreprise est concernée par cette obligation, Stripe vérifiera le nom de votre entreprise, son numéro d'identification ainsi que les renseignements relatifs aux propriétaires réels que vous avez fournis dans votre compte et les comparera aux renseignements figurant au RBO. Nous vérifierons ce qui suit :
Aucune action n'est nécessaire si le nom et le numéro de votre entreprise et les renseignements sur les propriétaires réels correspondent aux renseignements soumis à Stripe.
Si les renseignements relatifs aux propriétaires réels que vous avez communiqués à Stripe ne correspondent pas aux renseignements consignés par le RBO (p. ex., le nom des propriétaires réels ne correspond pas aux données du RBO), il y aura alors une divergence que Stripe est tenue de signaler au RBO en vertu de la législation en vigueur.
Cela n'affecte pas votre capacité à accepter des paiements ni à effectuer des virements dans votre compte bancaire. Vérifiez les renseignements qui figurent au registre du RBO et les renseignements que vous avez fournis à Stripe à tout moment pour effectuer les mises à jour nécessaires.
Si le numéro de votre entreprise soumis sur Stripe est introuvable dans la base de données du RBO (le résultat de la recherche sera « Not found »), si le nom de l'entreprise soumis sur Stripe ne correspond pas au nom indiqué au RBO ou si votre statut d'entreprise est inactif auprès du RBO, Stripe vous demandera de téléverser des documents relatifs à votre compte sur le site Web du RBO.
Avant de téléverser tout document, assurez-vous que le numéro, le nom de votre entreprise et les informations sur les propriétaires réels actuellement enregistrés dans le Dashboard Stripe correspondent aux renseignements figurant au RBO.
Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure de trouver une entreprise enregistrée au RBO sont les suivantes :
Si vous ne pouvez pas fournir la preuve de l'enregistrement de votre entreprise auprès du RBO, votre capacité à accepter des paiements et à effectuer des virements sur votre compte bancaire sera suspendue. Nous sommes également tenus d'informer le Bureau d'enregistrement du RBO que les renseignements de votre entité juridique ne correspondent pas aux renseignements qui figurent dans le registre.